Lettre de démission d'un agent contractuel de la fonction publique
Un agent contractuel de droit public (CDD ou CDI) peut démissionner à tout moment, contrairement au salarié en CDD du privé. La démission doit être présentée par lettre recommandée et respecter un préavis qui dépend de l'ancienneté de services : 8 jours, 1 mois ou 2 mois dans les trois fonctions publiques. Contrairement au fonctionnaire titulaire, le contractuel n'a pas besoin que sa démission soit acceptée par l'administration.
Le modèle ci-dessous convient à un contractuel de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement hospitalier ; la variante demande en plus une réduction du préavis.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Autorité de recrutement]
Service des ressources humaines
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Démission de mon emploi d'agent contractuel
Madame, Monsieur,
Recruté(e) par [nom de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement] le [date de recrutement] en qualité d'agent contractuel dans le cadre d'un [contrat à durée déterminée expirant le date / contrat à durée indéterminée], j'exerce les fonctions de [fonctions] au sein de [service d'affectation].
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de cet emploi.
Compte tenu de mon ancienneté de services de [ancienneté], le préavis applicable est de [8 jours / un mois / deux mois] à compter de la réception de ce courrier. Mon dernier jour de travail sera donc le [date de fin du préavis].
Je vous remercie de bien vouloir me remettre à cette date mon certificat de travail et l'attestation employeur, ainsi que de m'indiquer le solde de mes congés annuels, que je souhaite poser avant mon départ.
Je m'engage à assurer la transmission de mes dossiers dans les meilleures conditions.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : démission avec demande de réduction du préavis
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[Prénom Nom]
[Fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Autorité de recrutement]
Service des ressources humaines
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Démission et demande de réduction du préavis
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma démission de mon emploi d'agent contractuel de [fonctions], que j'occupe depuis le [date de recrutement].
Mon préavis de [durée du préavis] devrait s'achever le [date de fin du préavis]. Ayant obtenu un nouvel emploi débutant le [date de début du nouvel emploi], je sollicite votre accord pour quitter le service le [date de départ souhaitée]. J'organiserai d'ici là la passation de mes dossiers avec [nom du collègue ou du responsable].
Je vous remercie de me faire part de votre réponse par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Quel préavis pour la démission d'un contractuel ?
- 8 jours si l'agent a moins de 6 mois de services ;
- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois au-delà de 2 ans de services.
Ces durées, fixées par les décrets applicables aux contractuels de chaque fonction publique, courent à compter de la réception de la lettre recommandée. L'ancienneté se calcule en principe sur les services effectifs accomplis auprès de l'employeur, en tenant compte des contrats successifs. Votre contrat peut prévoir des modalités particulières : relisez-le.
Démissionner en cours de CDD dans la fonction publique
Un contractuel public en CDD peut démissionner avant le terme de son contrat, en respectant le même préavis. C'est une différence importante avec le secteur privé, où la rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié n'est possible que dans des cas limités, voir la démission d'un CDD.
Si vous souhaitez simplement ne pas poursuivre à l'échéance, il suffit en général de répondre négativement à la proposition de renouvellement, dans le délai fixé par l'administration : ce refus a des conséquences différentes sur le chômage.
Démission et allocations chômage
Comme dans le privé, une démission n'ouvre en principe pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sauf démission considérée comme légitime (suivi de conjoint, par exemple) ou démission pour reconversion avec un projet validé. Selon l'employeur public, l'allocation est versée par France Travail ou directement par l'administration.
Si vous remplissez les conditions, une rupture conventionnelle peut être préférable : elle est ouverte aux contractuels en CDI et donne droit à une indemnité spécifique et au chômage.
Documents et congés à la fin du contrat
L'administration doit vous remettre un certificat de travail et l'attestation permettant de faire valoir vos droits auprès de l'organisme d'assurance chômage. Posez vos congés annuels pendant le préavis : l'indemnisation des congés non pris n'est pas automatique en cas de démission et dépend de votre situation. Si vous êtes titulaire et non contractuel, les règles sont différentes : voir la démission du fonctionnaire.
Questions fréquentes
L'administration peut-elle refuser la démission d'un contractuel ?
Non. La démission de l'agent contractuel n'a pas à être acceptée : elle produit ses effets à l'issue du préavis. L'administration peut seulement vous demander d'effectuer ce préavis en totalité si elle ne souhaite pas le réduire.
Un contractuel doit-il rembourser une formation en cas de démission ?
Uniquement si un engagement de servir a été signé, par exemple lors d'une formation longue financée par l'employeur. Dans ce cas, le remboursement suit les conditions de l'engagement. Relisez les documents signés avant de démissionner.
Peut-on démissionner pendant un congé de maladie ?
Oui. La démission est possible pendant un congé de maladie ; le préavis court normalement. Veillez à remettre les justificatifs de l'arrêt et à demander vos documents de fin de contrat à la date de départ.
Textes de référence
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (agents contractuels de l'État)
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 (agents contractuels de la fonction publique territoriale)
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 (agents contractuels de la fonction publique hospitalière)