Lettre de demande de report de congés payés
En principe, les congés payés doivent être pris pendant la période de prise fixée dans l'entreprise ; à défaut, ils sont perdus, sauf si l'employeur accepte un report, si un accord collectif le prévoit, ou si c'est l'employeur qui vous a empêché de les prendre. Il existe une exception importante : lorsque vous n'avez pas pu prendre vos congés en raison d'une maladie ou d'un accident, ils sont reportés de droit, dans la limite d'une période de report de 15 mois depuis la loi du 22 avril 2024.
Le modèle principal demande un report à l'employeur pour convenance. Une variante réclame le report de droit après un arrêt maladie.
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Modèle principal
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À l'attention de [Nom du responsable]
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[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou e-mail
Objet : Demande de report de congés payés
Madame, Monsieur,
À ce jour, il me reste [nombre] jours de congés payés acquis au titre de la période de référence [période], qui doivent être pris avant le [date de fin de la période de prise].
En raison de [motif : la charge de travail liée au projet nom, qui a conduit à l'annulation de mes congés prévus en mois, / un projet personnel prévu en mois], je ne serai pas en mesure de prendre l'intégralité de ces jours avant cette date.
Je sollicite donc votre accord pour reporter ces [nombre] jours jusqu'au [date limite souhaitée] [ou : pour les verser sur mon compte épargne-temps, si l'accord d'entreprise le permet]. Je vous propose de les poser du [date de début] au [date de fin].
Je vous remercie de me faire connaître votre réponse par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : report de droit après un arrêt maladie
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Report de mes congés payés non pris en raison de mon arrêt de travail
Madame, Monsieur,
J'ai été en arrêt de travail pour [maladie / accident] du [date de début] au [date de fin], et j'ai repris mon poste le [date de reprise]. Cet arrêt m'a empêché(e) de prendre [nombre] jours de congés payés acquis.
Conformément aux dispositions du Code du travail issues de la loi du 22 avril 2024, ces congés sont reportés et doivent pouvoir être pris dans le délai de report applicable. Je vous remercie de me confirmer par écrit le nombre de jours de congés dont je dispose ainsi que la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris, comme vous devez m'en informer dans le mois qui suit ma reprise.
Je souhaite poser ces jours du [date de début] au [date de fin].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Peut-on reporter ses congés payés à l'année suivante ?
Pas librement. Les congés acquis doivent être pris pendant la période fixée par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur (souvent du 1er mai au 30 avril). Un report est possible dans les cas suivants :
- Accord de l'employeur, de préférence écrit, avec une date limite.
- Accord collectif d'aménagement du temps de travail prévoyant un report, ou compte épargne-temps (CET) mis en place dans l'entreprise.
- Empêchement du fait de l'employeur : si c'est lui qui vous a empêché de prendre vos congés (refus, surcharge imposée), les jours ne sont pas perdus et peuvent donner lieu à indemnisation.
- Maladie, accident, congé de maternité ou d'adoption : report de droit.
Congés payés et arrêt maladie : ce qui a changé en 2024
La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec le droit européen. Désormais, un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert des congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et de 24 jours par an ; en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois, comme en période de travail.
Lorsque le salarié n'a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie ou de l'accident, il bénéficie d'une période de report de 15 mois. L'employeur doit l'informer, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris. Des règles transitoires s'appliquent aux arrêts antérieurs à la loi : renseignez-vous auprès des RH ou d'un conseil.
Que faire en cas de refus ?
Pour un report de convenance, l'employeur est libre de refuser : posez rapidement vos jours avant la fin de la période de prise, en respectant les délais de demande de l'entreprise. Voyez la lettre de demande de congés payés.
Pour un report de droit (maladie, accident, maternité) ou si c'est l'employeur qui vous a empêché de partir, rappelez vos droits par écrit, puis saisissez si nécessaire les représentants du personnel, l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes. Conservez les preuves des demandes de congés refusées ou annulées.
Erreurs à éviter
- Attendre la fin de la période de prise sans avoir posé ni demandé le report de ses jours.
- Se contenter d'un accord oral pour un report : demandez une confirmation écrite avec une date limite.
- Croire que les jours non pris seront automatiquement payés : l'indemnité compensatrice n'est due qu'à la fin du contrat.
- Ignorer le CET, qui peut permettre d'épargner des jours au-delà de la cinquième semaine selon l'accord.
Questions fréquentes
Les congés non pris sont-ils payés ?
Pendant le contrat, non : les congés non pris et non reportés sont en principe perdus, sauf si l'employeur a empêché leur prise. Ils ne sont payés sous forme d'indemnité compensatrice qu'à la rupture du contrat, quel qu'en soit le motif. Un accord peut prévoir un rachat de jours via le CET.
Peut-on reporter des congés après un congé de maternité ?
Oui : la salariée qui revient d'un congé de maternité ou d'adoption a droit à son congé payé annuel, quelle que soit la période de prise retenue dans l'entreprise. Les jours non pris du fait du congé sont donc reportés et doivent pouvoir être pris à son retour.
L'employeur peut-il imposer de prendre les jours reportés à une date précise ?
L'employeur fixe l'ordre des départs et peut organiser la prise des congés reportés, en respectant les délais de prévenance applicables. Il doit toutefois vous permettre effectivement de les prendre avant la date limite. En cas de désaccord, formalisez vos demandes par écrit.
Textes de référence
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (acquisition et report des congés payés pendant un arrêt de travail)
- Code du travail, articles L3141-1 et suivants (congés payés)