Lettre de démission pendant un arrêt maladie
Rien n'interdit de démissionner pendant un arrêt maladie : la lettre de démission pendant un arrêt maladie est valable dès lors qu'elle exprime une volonté claire et réfléchie de quitter l'entreprise. Le préavis court normalement pendant l'arrêt, sans être prolongé, et le contrat prend fin à la date prévue même si vous êtes toujours arrêté.
Le modèle ci-dessous est destiné aux salariés en CDI du secteur privé. Lisez aussi les précautions qui suivent : si votre arrêt est lié à vos conditions de travail, la démission n'est pas toujours la voie la plus protectrice.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Démission de mon poste de [intitulé du poste]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de [intitulé du poste] que j'occupe au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche].
Je suis actuellement en arrêt de travail jusqu'au [date de fin de l'arrêt]. Mon préavis d'une durée de [durée du préavis], prévu par [ma convention collective / mon contrat de travail], débute à la date de première présentation de ce courrier et prendra fin le [date de fin du préavis], date à laquelle mon contrat de travail sera rompu.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir à cette date, à l'adresse ci-dessus, mon certificat de travail, mon attestation destinée à France Travail et mon reçu pour solde de tout compte, incluant l'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris.
Je vous remercie également de continuer à transmettre à l'Assurance maladie les éléments nécessaires au versement de mes indemnités journalières.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Le préavis de démission pendant un arrêt maladie
L'arrêt maladie ne suspend pas le préavis et ne le prolonge pas : il se termine à la date prévue, même si vous n'avez pas pu travailler un seul jour. La durée du préavis reste celle fixée par la convention collective, le contrat ou les usages.
L'employeur ne vous doit pas de salaire pour la période de préavis non travaillée à cause de la maladie. Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, le cas échéant, le complément de salaire prévu par la loi ou la convention collective, jusqu'à la fin du contrat. Si vous guérissez avant la fin du préavis, vous devez reprendre votre poste pour la période restante, sauf dispense écrite.
Indemnités journalières et congés payés après la démission
- Les indemnités journalières de l'Assurance maladie continuent d'être versées après la fin du contrat pour l'arrêt en cours et ses prolongations, dans les conditions habituelles.
- Le complément employeur (maintien de salaire) cesse en principe à la fin du contrat. Une garantie de prévoyance peut prendre le relais si elle le prévoit et si vous bénéficiez de la portabilité.
- Depuis la loi du 22 avril 2024, l'arrêt pour maladie non professionnelle permet d'acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Ces jours s'ajoutent à l'indemnité compensatrice de congés payés versée avec le solde de tout compte.
Démission pendant un arrêt : les situations à risque
Si votre arrêt est lié à un harcèlement, à une surcharge de travail ou à des manquements de l'employeur, une démission vous fait perdre le bénéfice de l'assurance chômage et rend plus difficile une action ultérieure. D'autres voies existent : la rupture conventionnelle, l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, qui peut conduire à un licenciement avec indemnités, ou la prise d'acte de la rupture.
Une démission donnée dans un état de fragilité psychologique peut, dans certains cas, être remise en cause devant le juge si elle n'était pas claire et non équivoque. C'est une procédure longue et incertaine : mieux vaut solliciter avant d'écrire un avocat, un défenseur syndical ou le médecin du travail.
Chômage : ce que change la démission
La démission ne donne pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sauf démission considérée comme légitime ou démission pour reconversion professionnelle validée. Tant que vous êtes en arrêt, vous n'êtes de toute façon pas disponible pour rechercher un emploi et ne pouvez pas être indemnisé par France Travail.
Si votre situation n'ouvre pas de droits, France Travail peut réexaminer votre situation après 121 jours de chômage si vous justifiez de recherches actives d'emploi : renseignez-vous auprès de votre conseiller.
Questions fréquentes
Faut-il une visite de reprise si le contrat se termine pendant l'arrêt ?
Non. La visite de reprise concerne le salarié qui revient travailler après certains arrêts. Si le contrat prend fin pendant l'arrêt, il n'y a pas de reprise et donc pas de visite. Si vous reprenez avant la fin du préavis après un arrêt d'au moins 60 jours pour maladie non professionnelle, elle est en revanche due.
L'employeur peut-il refuser une démission pendant un arrêt ?
Non. La démission est un acte unilatéral du salarié, qui n'a pas besoin d'être acceptée. L'employeur prend simplement acte de la date de fin du contrat. Il ne peut pas non plus exiger que le préavis soit effectué après la fin de l'arrêt.
Peut-on commencer un nouvel emploi pendant l'arrêt maladie ?
Non. Travailler pendant un arrêt de travail indemnisé est interdit sans autorisation et expose au remboursement des indemnités journalières. Attendez la fin de l'arrêt, ou demandez à votre médecin s'il estime possible une reprise, avant de signer une date d'embauche.
Textes de référence
- Code du travail, article L1237-1 (préavis de démission)
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie)