Lettre de demande de congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié du secteur privé de s'absenter pour accompagner un proche en fin de vie ou atteint d'une pathologie grave mettant en jeu le pronostic vital. L'employeur ne peut pas le refuser, et aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Le salarié doit simplement l'informer par écrit, en principe au moins 15 jours à l'avance, en joignant un certificat médical.
Le modèle ci-dessous informe l'employeur d'un congé à temps complet ; la variante demande un congé fractionné ou pris à temps partiel, qui nécessite l'accord de l'employeur. Ces lettres s'écrivent dans des moments difficiles : elles sont volontairement sobres.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
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[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Information de départ en congé de solidarité familiale
Madame, Monsieur,
Mon [lien de parenté ou relation avec la personne accompagnée] est atteint(e) d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital. Je souhaite l'accompagner et vous informe que je prendrai un congé de solidarité familiale à compter du [date de début du congé].
Ce congé sera pris à temps complet pour une durée de [durée prévue], soit jusqu'au [date de fin prévue], dans la limite de la durée prévue par la convention collective ou, à défaut, par le Code du travail.
[En raison de l'urgence attestée par le médecin, je vous informe que ce congé débute dès la date de réception de ce courrier.]
Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant de la situation de mon proche. Je vous tiendrai informé(e) de la date de mon retour dans les délais prévus.
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : certificat médical du médecin traitant de la personne accompagnée
Variante : congé fractionné ou à temps partiel
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de congé de solidarité familiale à temps partiel
Madame, Monsieur,
Afin d'accompagner mon [lien de parenté ou relation avec la personne accompagnée], dont l'état de santé est attesté par le certificat médical joint, je souhaite bénéficier d'un congé de solidarité familiale.
Pour concilier cet accompagnement avec mon activité, je sollicite votre accord pour prendre ce congé [à temps partiel, en travaillant jours travaillés / de manière fractionnée, les jours suivants : dates souhaitées], à compter du [date de début du congé].
Je vous remercie de me faire part de votre réponse dans les meilleurs délais. À défaut d'accord, je prendrai ce congé à temps complet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : certificat médical
Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Tout salarié peut prendre ce congé lorsqu'un des proches suivants souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
- un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ;
- une personne partageant son domicile ;
- une personne qui l'a désigné comme sa personne de confiance.
Il n'est pas nécessaire que le proche soit hospitalisé ; l'accompagnement peut se faire à domicile, en établissement ou en soins palliatifs. Pour aider un proche dépendant ou handicapé dont la vie n'est pas en danger, le congé de proche aidant est plus adapté.
Durée, délai de prévenance et fin du congé
- Durée fixée par accord collectif ; à défaut, 3 mois, renouvelable une fois.
- Information de l'employeur au moins 15 jours avant le début, par lettre recommandée ou remise contre décharge.
- En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute dès réception de la lettre.
- Le congé prend fin au terme prévu, à la date choisie par le salarié, ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée, sans préjudice des congés pour décès.
Pour un retour anticipé, prévenez l'employeur de la date de reprise au moins trois jours francs à l'avance. À votre retour, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Rémunération : l'allocation journalière d'accompagnement
Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf convention collective plus favorable. Vous pouvez en revanche demander à votre caisse d'assurance maladie l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, versée pour un nombre de jours limité (21 jours à temps complet, ou davantage en demi-journées si vous réduisez votre activité). Le formulaire de demande est à adresser à la caisse de la personne accompagnée, avec l'accord de celle-ci ou de sa personne de confiance.
La durée du congé est prise en compte pour l'ancienneté et vous conservez les avantages acquis avant le départ.
Ce que l'employeur peut et ne peut pas faire
L'employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé à temps complet. Il peut seulement refuser la transformation en temps partiel ou le fractionnement. Pendant le congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle. Si l'employeur fait obstacle au congé, contactez les représentants du personnel ou l'inspection du travail.
Questions fréquentes
Faut-il un certificat médical précis pour le congé de solidarité familiale ?
Le certificat, établi par le médecin traitant de la personne accompagnée, atteste qu'elle souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Il n'a pas à détailler le diagnostic, qui reste couvert par le secret médical.
Peut-on prendre des congés payés pendant le congé de solidarité familiale ?
Non : les deux congés ne se cumulent pas sur la même période. Vous pouvez en revanche poser des congés payés avant ou après, ou demander une journée de don de jours de repos si votre entreprise pratique ce dispositif.
Plusieurs membres de la famille peuvent-ils prendre ce congé en même temps ?
Oui. Chaque salarié qui remplit les conditions peut prendre le congé auprès de son propre employeur. L'allocation journalière peut aussi être partagée entre plusieurs bénéficiaires, dans la limite du nombre total de jours prévu.
Textes de référence
- Code du travail, articles L3142-6 à L3142-15 (congé de solidarité familiale)
- Code de la sécurité sociale, article L168-1 (allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie)