Lettre de demande de congé de proche aidant

Mis à jour le · Salariés

Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité pour accompagner un proche handicapé ou en perte d'autonomie d'une particulière gravité. L'employeur ne peut pas le refuser si les conditions sont remplies. Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur, mais le salarié peut percevoir l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF ou la MSA.

Le modèle ci-dessous permet de demander le congé à temps plein, à temps partiel ou de manière fractionnée. Il concerne les salariés du secteur privé.

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[Prénom Nom]
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[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Demande de congé de proche aidant

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je vous informe de ma volonté de bénéficier d'un congé de proche aidant afin d'accompagner [lien avec la personne aidée : ma mère, mon conjoint, mon enfant], qui présente [un handicap / une perte d'autonomie] d'une particulière gravité.

Je souhaite prendre ce congé à compter du [date de début] pour une durée de [durée], [à temps plein / sous forme d'une réduction de mon temps de travail à taux d'activité ou nombre d'heures / de manière fractionnée selon le calendrier joint].

Vous trouverez ci-joint les justificatifs prévus par la réglementation : une déclaration sur l'honneur de mon lien avec la personne aidée, une déclaration sur l'honneur précisant [que je n'ai jamais bénéficié de ce congé / la durée du congé dont j'ai déjà bénéficié], ainsi que [la copie de la décision justifiant du taux d'incapacité / la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie].

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette demande et reste à votre disposition pour organiser la continuité de mes missions.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : déclarations sur l'honneur, justificatif du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée

Qui peut être aidé dans le cadre de ce congé ?

  • Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS.
  • Un ascendant, un descendant, un enfant dont le salarié assume la charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin germain…).
  • Les ascendants, descendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré du conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel.

La personne aidée doit présenter un handicap (avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %) ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (évaluée par la grille utilisée pour l'allocation personnalisée d'autonomie). Elle doit résider en France de façon stable et régulière.

Durée et délai de prévenance

La durée du congé est fixée par accord collectif ; à défaut, elle est de trois mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière. Le congé peut être pris à temps partiel ou fractionné, avec l'accord de l'employeur pour le temps partiel.

À défaut d'accord collectif, la demande doit être faite au moins un mois avant le début du congé, et le renouvellement au moins quinze jours avant. Le congé peut débuter sans délai en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente, ou de cessation brutale de son hébergement en établissement.

Rémunération : l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

L'employeur ne rémunère pas le congé, sauf convention collective plus favorable. Le salarié peut demander l'AJPA à sa CAF (ou à la MSA pour le régime agricole), pour chaque journée ou demi-journée de congé, dans la limite d'un nombre de jours fixé par la réglementation. La demande se fait en ligne ou par formulaire, avec une attestation de l'employeur.

Pendant le congé, vous conservez vos droits à l'ancienneté acquise, et la durée du congé est prise en compte pour l'ancienneté. Vous retrouvez à l'issue votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

D'autres solutions pour concilier travail et aide

Selon la situation, d'autres dispositifs peuvent convenir : le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie, le congé de présence parentale pour un enfant gravement malade, ou un aménagement d'horaires. Vos collègues peuvent aussi vous faire don de jours de repos.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser le congé de proche aidant ?

Non, si les conditions légales sont remplies et que le délai de prévenance est respecté, le congé est de droit. L'employeur peut en revanche refuser la transformation en temps partiel ou le fractionnement, qui nécessitent son accord. En cas de litige, le conseil de prud'hommes statue selon une procédure accélérée.

Peut-on travailler ailleurs pendant le congé ?

Non : le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant le congé. Il peut toutefois être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit certaines prestations (APA, prestation de compensation du handicap), dans les conditions prévues par les textes.

Peut-on mettre fin au congé plus tôt ?

Oui, dans certains cas : décès de la personne aidée, admission dans un établissement, diminution importante des ressources du salarié, recours à un service d'aide à domicile, ou congé pris par un autre membre de la famille. Il faut alors prévenir l'employeur au moins un mois avant la date de retour, sauf accord collectif différent.

Textes de référence

  • Code du travail, articles L3142-16 à L3142-27 (congé de proche aidant)
  • Code de la sécurité sociale, articles L168-8 et suivants (allocation journalière du proche aidant)