Lettre de demande de congé pour événement familial

Mis à jour le · Salariés

Mariage, PACS, naissance, décès d'un proche : certains événements familiaux ouvrent droit à des jours de congé rémunérés, sans condition d'ancienneté, que l'employeur ne peut pas refuser. Le Code du travail fixe des durées minimales ; votre convention collective peut prévoir davantage. Il suffit d'informer l'employeur et de fournir un justificatif.

Le modèle ci-dessous permet de demander ces jours par écrit. Il convient à tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur contrat.

Modèle à personnaliser

Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.

Remplir les champs

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Remise en main propre contre décharge ou e-mail

Objet : Demande de congé pour événement familial – [mariage / PACS / naissance / décès]

Madame, Monsieur,

Je vous informe [de mon mariage / de la conclusion de mon PACS / de la naissance de mon enfant / du décès de lien de parenté], [qui aura lieu / survenu] le [date de l'événement].

Conformément aux dispositions du Code du travail [et de la convention collective nom de la convention], je bénéficie à ce titre d'un congé de [nombre] jours. Je souhaite prendre ce congé du [date de début] au [date de fin] inclus.

Je vous transmets ci-joint [le justificatif : copie de l'acte de mariage, attestation d'enregistrement du PACS, acte de naissance, acte de décès] [ou : je vous transmettrai le justificatif dès que je serai en sa possession].

Je vous remercie de bien vouloir prendre note de cette absence, qui n'entraîne pas de réduction de ma rémunération.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : [justificatif de l'événement]

Combien de jours pour un mariage, une naissance ou un décès ?

Le Code du travail prévoit les durées minimales suivantes, applicables sauf accord collectif plus favorable :

  • Mariage ou PACS du salarié : 4 jours.
  • Mariage d'un enfant : 1 jour.
  • Naissance ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours (en plus du congé de paternité et d'accueil de l'enfant).
  • Décès d'un enfant : 5 jours, portés à 7 jours ouvrés lorsque l'enfant avait moins de 25 ans, était lui-même parent, ou était une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
  • Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours.
  • Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours.

Consultez votre convention collective (son nom figure sur votre bulletin de paie) : de nombreuses conventions accordent des jours supplémentaires ou couvrent d'autres événements (décès d'un grand-parent, déménagement).

Quand prendre le congé ?

Les jours doivent être pris au moment de l'événement, ou dans une période raisonnable qui l'entoure : ils ne peuvent pas être reportés librement plusieurs mois plus tard, sauf accord de l'employeur ou disposition conventionnelle. Si l'événement survient pendant vos congés payés, le congé pour événement familial ne s'y ajoute pas automatiquement, sauf disposition conventionnelle contraire.

Pour un mariage, prévenez l'employeur dès que la date est connue. Pour un décès, un appel ou un e-mail le jour même suffit, suivi du justificatif.

Rémunération et congé de deuil

Ces jours d'absence n'entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés. En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge, le salarié bénéficie en plus d'un congé de deuil de 8 jours, fractionnable et à prendre dans l'année qui suit le décès : voyez la demande de congé de deuil pour un enfant.

Pour la naissance, le congé de naissance de 3 jours se cumule avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Erreurs à éviter

  • Poser des congés payés à la place des jours pour événement familial, auxquels vous avez droit en plus.
  • Oublier de vérifier la convention collective, souvent plus favorable.
  • Ne pas fournir de justificatif, ce qui peut conduire à traiter l'absence comme injustifiée.
  • Confondre jours ouvrables, ouvrés et calendaires : demandez au service paie le mode de décompte appliqué.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser un congé pour mariage ?

Non, le congé pour événement familial est un droit : l'employeur ne peut ni le refuser ni le reporter, dès lors que l'événement est justifié. Il peut seulement demander un justificatif et être prévenu suffisamment tôt lorsque l'événement est prévisible.

Faut-il de l'ancienneté pour bénéficier de ces jours ?

Non, aucune condition d'ancienneté n'est exigée par le Code du travail. Les salariés en CDD, en intérim ou à temps partiel en bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en CDI à temps plein.

Le décès d'un grand-parent donne-t-il droit à un congé ?

Le Code du travail ne le prévoit pas, mais de nombreuses conventions collectives accordent un ou plusieurs jours. À défaut, vous pouvez poser un jour de congé payé ou demander une autorisation d'absence, que l'employeur est libre d'accepter.

Textes de référence

  • Code du travail, article L3142-1 (congés pour événements familiaux)
  • Code du travail, article L3142-4 (durées minimales)
  • Code du travail, article L3142-1-1 (congé de deuil)