Lettre d'information de grossesse à l'employeur
Aucune loi n'oblige une salariée à annoncer sa grossesse à son employeur à une date précise. L'informer par écrit, avec un certificat médical, présente pourtant des avantages : cela déclenche la protection contre le licenciement en toute certitude, permet de bénéficier des autorisations d'absence pour les examens médicaux et facilite l'organisation du congé de maternité.
Le modèle ci-dessous annonce la grossesse et les dates prévisionnelles du congé. Il convient à une salariée du secteur privé, quel que soit son contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage).
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[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé
Objet : Déclaration de grossesse et dates prévisionnelles de congé de maternité
Madame, Monsieur,
J'ai le plaisir de vous informer que je suis enceinte. Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant de mon état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement, fixée au [date présumée d'accouchement].
Sur la base de cette date, mon congé de maternité devrait débuter le [date de début du congé prénatal] et se terminer le [date de fin du congé postnatal], soit une durée de [nombre] semaines. Je vous informerai de toute modification de ces dates, notamment en cas de report d'une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, sur avis médical.
Je vous informe également que je bénéficierai des autorisations d'absence prévues pour me rendre aux examens médicaux obligatoires liés à ma grossesse ; je vous préviendrai de chacune d'elles à l'avance.
Je reste à votre disposition pour organiser au mieux mon absence et la transmission de mes dossiers.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : certificat médical attestant de l'état de grossesse et de la date présumée d'accouchement
Quand annoncer sa grossesse à son employeur ?
Il n'existe pas de délai légal. Une candidate à l'embauche n'a pas à révéler sa grossesse, et une salariée peut attendre le moment qui lui convient. En pratique, beaucoup de salariées informent leur employeur après la déclaration de grossesse à l'Assurance maladie, vers la fin du premier trimestre.
Informez plus tôt si votre poste comporte des risques (produits chimiques, rayonnements, port de charges, travail de nuit) : l'employeur doit alors prendre des mesures de protection, et un changement temporaire d'affectation peut être organisé sans baisse de salaire dans les cas prévus par le Code du travail.
Protection contre le licenciement
L'employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant le congé de maternité et pendant les dix semaines qui suivent, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Pendant le congé de maternité lui-même, la protection est absolue : aucun licenciement ne peut prendre effet ni être notifié.
Si vous êtes licenciée alors que l'employeur ignorait votre grossesse, vous pouvez obtenir l'annulation du licenciement en lui envoyant un certificat médical justifiant de votre grossesse dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement. D'où l'intérêt d'une information écrite et datée.
Quelle durée pour le congé de maternité ?
- Pour un premier ou un deuxième enfant : 16 semaines (6 avant l'accouchement, 10 après).
- À partir du troisième enfant : 26 semaines (8 avant, 18 après).
- Grossesse gémellaire : 34 semaines ; triplés ou plus : 46 semaines.
- Sur avis médical, une partie du congé prénatal (dans la limite de trois semaines) peut être reportée après la naissance.
Une interdiction d'emploi de 8 semaines au total, dont 6 après l'accouchement, s'applique même si vous ne souhaitez pas prendre tout le congé. Pour reporter le congé prénatal, voyez la lettre de report du congé prénatal.
Absences, rémunération et retour
- Examens médicaux obligatoires : autorisations d'absence sans perte de salaire ; le conjoint salarié peut aussi s'absenter pour trois d'entre eux.
- Pendant le congé : indemnités journalières de l'Assurance maladie, complétées par l'employeur si la convention collective le prévoit.
- Au retour : vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, et bénéficiez d'un entretien professionnel.
- Vous pouvez enchaîner sur un congé parental d'éducation.
Questions fréquentes
Peut-on annoncer sa grossesse par e-mail ?
Oui, rien ne l'interdit. Mais pour bénéficier sans discussion de la protection prévue par le Code du travail, il est conseillé de remettre le certificat médical contre récépissé ou de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. L'e-mail peut accompagner cette remise officielle.
L'employeur peut-il refuser une absence pour une échographie ?
Non, pour les examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse. Ces absences sont assimilées à du travail effectif et n'entraînent aucune perte de rémunération. Prévenez l'employeur à l'avance et gardez une attestation du rendez-vous si elle vous est demandée.
Une salariée en CDD est-elle protégée ?
La protection contre le licenciement s'applique, mais le CDD prend fin normalement à son terme : la grossesse ne le prolonge pas. En revanche, l'employeur ne peut pas refuser de renouveler un contrat ou d'embaucher en CDI en raison de la grossesse, ce qui constituerait une discrimination.
Textes de référence
- Code du travail, article L1225-4 (protection contre la rupture du contrat)
- Code du travail, article L1225-5 (annulation du licenciement sur envoi d'un certificat médical)
- Code du travail, article L1225-16 (autorisations d'absence pour examens médicaux)
- Code du travail, article L1225-17 (durée du congé de maternité)
- Code du travail, article R1225-1 (transmission du certificat médical)