Lettre de demande de congé de deuil après le décès d'un enfant
Après le décès d'un enfant, un salarié du secteur privé bénéficie de deux congés successifs : le congé pour décès, pris au moment du décès et rémunéré par l'employeur, et, lorsque l'enfant avait moins de 25 ans, un congé de deuil de 8 jours, à prendre dans l'année, indemnisé par l'Assurance maladie avec un complément de l'employeur. L'employeur ne peut refuser ni l'un ni l'autre.
Cette lettre sert simplement à informer l'employeur, par écrit, des dates d'absence et à transmettre le justificatif. Le modèle principal couvre les deux congés ; la variante, plus courte, annonce une période de congé de deuil fractionné pris plus tard dans l'année.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
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[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre, e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé pour décès et congé de deuil
Madame, Monsieur,
J'ai la douleur de vous informer du décès de mon enfant, survenu le [date du décès].
Je bénéficierai du congé pour décès d'un enfant prévu par le Code du travail, du [date de début du congé pour décès] au [date de fin du congé pour décès].
Je vous informe également que je prendrai [la totalité de / une première partie de] mon congé de deuil du [date de début du congé de deuil] au [date de fin du congé de deuil]. [Je vous préciserai ultérieurement les dates de la seconde période, en respectant le délai de prévenance.]
Je vous remercie de transmettre à la caisse d'assurance maladie les éléments nécessaires au versement des indemnités journalières du congé de deuil. Vous trouverez ci-joint l'acte de décès.
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de l'acte de décès
Variante : seconde période de congé de deuil
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Objet : Seconde période de congé de deuil
Bonjour [Madame / Monsieur] [Nom du destinataire],
Comme indiqué dans mon courrier du [date du premier courrier], je souhaite prendre la seconde période de mon congé de deuil du [date de début] au [date de fin], soit [nombre] jours.
Je vous en informe au moins vingt-quatre heures à l'avance, comme le prévoit la réglementation.
Je vous remercie,
[Prénom Nom]
Combien de jours de congé après le décès d'un enfant ?
- Congé pour décès d'un enfant : 5 jours, portés à 7 jours ouvrés lorsque l'enfant avait moins de 25 ans, quel que soit son âge s'il était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.
- Congé de deuil : 8 jours supplémentaires lorsque l'enfant ou la personne à charge avait moins de 25 ans.
Le congé pour décès se prend au moment de l'événement, sans condition d'ancienneté ; il est rémunéré comme du temps de travail. Votre convention collective peut prévoir une durée plus longue : c'est alors elle qui s'applique. Vérifiez aussi le décompte retenu (jours ouvrables ou ouvrés) sur votre bulletin de paie ou auprès du service RH.
Comment prendre le congé de deuil ?
Le congé de deuil se prend dans le délai d'un an à compter du décès. Il peut être fractionné en deux périodes au plus, chacune d'au moins une journée. Il suffit d'informer l'employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période.
Pendant ce congé, l'Assurance maladie verse des indemnités journalières, sans délai de carence, et l'employeur complète la rémunération dans les conditions du maintien de salaire. L'employeur transmet les éléments à la caisse ; vous n'avez pas d'arrêt de travail à fournir.
Protection et autres dispositifs
Pendant les 13 semaines qui suivent le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.
Si vous avez besoin de plus de temps, plusieurs solutions existent : poser des congés payés, bénéficier d'un don de jours de repos de vos collègues, ou consulter votre médecin, qui peut prescrire un arrêt de travail. À votre retour, un aménagement temporaire du temps de travail peut être discuté avec l'employeur.
Justificatif et démarches pratiques
Un acte de décès ou tout document officiel suffit ; il n'est pas nécessaire de fournir d'autres informations. Si vous ne pouvez pas écrire, un proche peut prévenir l'employeur par téléphone, la lettre venant simplement régulariser. Les autres décès familiaux (conjoint, parent, frère ou sœur) ouvrent droit à d'autres congés, voir les congés pour événement familial.
Questions fréquentes
Le congé pour décès d'un enfant doit-il être pris immédiatement ?
Le congé pour décès est lié à l'événement : il se prend en principe dans les jours qui l'entourent, sans être obligatoirement le jour même. En cas de désaccord sur les dates, la jurisprudence admet une certaine souplesse, par exemple pour les obsèques organisées plus tard. Le congé de deuil, lui, se prend librement dans l'année.
Le congé de deuil s'applique-t-il en cas de décès périnatal ?
Les droits dépendent de la situation, notamment de la déclaration à l'état civil de l'enfant. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie et du service RH : des dispositions spécifiques existent pour certaines situations de décès in utero ou à la naissance.
Les deux parents peuvent-ils prendre ces congés ?
Oui. Chaque parent salarié bénéficie de ses propres congés auprès de son employeur. Les congés ne se partagent pas et ne se déduisent pas l'un de l'autre.
Textes de référence
- Code du travail, article L3142-4 (congés pour événements familiaux, dont le décès d'un enfant)
- Code du travail, article L3142-1-1 (congé de deuil)
- Code du travail, article L1225-4-2 (protection contre la rupture après le décès d'un enfant)
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant