Lettre de demande d'avance sur salaire
Une avance sur salaire est une somme versée par l'employeur pour un travail qui n'a pas encore été effectué : c'est en réalité un prêt au salarié. Contrairement à l'acompte, l'employeur est libre de la refuser. S'il l'accepte, le remboursement se fait par retenues successives sur les salaires, qui ne peuvent pas dépasser un dixième du salaire exigible à chaque paie.
Le modèle ci-dessous sollicite une avance en cas de dépense imprévue, en proposant un montant et un échéancier de remboursement raisonnables.
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[Prénom Nom]
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[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
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Objet : Demande d'avance sur salaire
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je me permets de solliciter une avance sur salaire d'un montant de [montant en euros] euros.
Cette demande est motivée par [motif, facultatif et sobre : une dépense imprévue liée à la réparation de mon véhicule, indispensable pour me rendre au travail / des frais médicaux / le dépôt de garantie d'un nouveau logement].
Je vous propose de rembourser cette avance par retenues mensuelles de [montant en euros] euros sur mes salaires, à compter de la paie du mois de [mois], soit sur [nombre] mois, dans le respect de la limite du dixième du salaire prévue par le Code du travail. Je m'engage à rembourser le solde restant dû en cas de départ de l'entreprise avant la fin de l'échéancier.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour en discuter.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Avance ou acompte : quelle différence ?
L'acompte correspond à un travail déjà effectué dans le mois : il est de droit pour le salarié mensualisé, dans la limite de la moitié du salaire mensuel. L'avance porte sur un travail futur : l'employeur n'a aucune obligation de l'accorder, et il peut en fixer les conditions.
Si vous avez seulement besoin d'une partie du salaire déjà gagné, demandez un acompte : voyez la demande d'acompte sur salaire.
Remboursement : la règle du dixième
L'avance en espèces se rembourse par retenues successives qui ne peuvent excéder le dixième du montant des salaires exigibles. Par exemple, pour un salaire net de 1 800 euros, la retenue mensuelle ne peut pas dépasser 180 euros. Cette limite protège le salarié : un échéancier plus rapide ne peut pas lui être imposé.
Formalisez l'accord par écrit : montant, date de versement, montant des retenues, date de la première retenue et sort du solde en cas de départ. Vérifiez chaque mois la ligne de retenue sur le bulletin de paie.
Que se passe-t-il en cas de départ ?
Si vous quittez l'entreprise avant la fin du remboursement, le solde de l'avance reste dû. L'employeur peut en principe le déduire des sommes versées lors du solde de tout compte, mais dans les limites de la compensation prévues par la loi ; à défaut, un accord de remboursement échelonné peut être conclu. Vérifiez attentivement votre reçu pour solde de tout compte et, en cas de désaccord, voyez la dénonciation du solde de tout compte.
Alternatives si l'employeur refuse
- Demander un acompte sur le salaire déjà acquis dans le mois.
- Solliciter les œuvres sociales du CSE, qui proposent parfois des prêts ou aides d'urgence.
- Mobiliser le déblocage anticipé de l'épargne salariale si vous êtes dans l'un des cas prévus (acquisition de la résidence principale, surendettement, etc.) : voyez la demande de déblocage.
- Contacter l'action sociale de votre caisse de retraite complémentaire ou d'Action Logement selon votre situation.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il demander des intérêts sur une avance ?
Une avance sur salaire est habituellement consentie sans intérêts. Si l'employeur souhaitait en prévoir, il s'agirait d'un véritable prêt, qui devrait être formalisé par écrit et respecter les règles applicables. Dans la pratique, cette situation est rare ; lisez attentivement tout document avant de le signer.
Faut-il justifier sa demande d'avance ?
Aucune justification n'est exigée par la loi, mais comme l'employeur est libre de refuser, un motif sobre et une proposition d'échéancier réaliste augmentent vos chances. Vous n'avez pas à fournir de détails sur votre situation personnelle ou financière.
L'avance apparaît-elle sur le bulletin de paie ?
Le versement de l'avance est généralement effectué à part ou mentionné en bas du bulletin, hors salaire brut, puisqu'il ne s'agit pas d'une rémunération. Les retenues de remboursement apparaissent ensuite chaque mois sur une ligne dédiée, déduite du net à payer. Conservez l'accord écrit pour pouvoir vérifier le solde restant dû.
Peut-on cumuler plusieurs avances ?
Rien ne l'interdit si l'employeur l'accepte, mais le total des retenues opérées chaque mois reste soumis à la limite du dixième du salaire exigible. Il est préférable de solder une avance avant d'en demander une autre, pour conserver un salaire suffisant chaque mois.
Textes de référence
- Code du travail, article L3251-3 (remboursement des avances par retenues limitées au dixième du salaire)