Lettre de demande d'acompte sur salaire
Un salarié mensualisé peut demander un acompte sur son salaire : l'employeur est alors tenu de lui verser, pour une quinzaine, une somme correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle. L'acompte rémunère un travail déjà effectué ; il est ensuite déduit du salaire versé en fin de mois. Ce n'est donc pas un prêt, et l'employeur ne peut pas le refuser.
Le modèle ci-dessous permet de formuler la demande par écrit, ce qui est préférable pour éviter tout malentendu sur le montant et la date de versement.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service paie / ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou e-mail au service paie
Objet : Demande d'acompte sur salaire – mois de [mois et année]
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] en qualité de [intitulé du poste], je vous prie de bien vouloir me verser un acompte sur mon salaire du mois de [mois], correspondant au travail effectué depuis le début du mois.
Conformément à l'article L3242-1 du Code du travail, je sollicite un acompte de [montant en euros] euros, qui n'excède pas la moitié de ma rémunération mensuelle, pour la première quinzaine du mois.
Je vous remercie de procéder au versement par virement sur mon compte habituel [à la date du date souhaitée / dans les meilleurs délais]. Cette somme sera déduite de mon salaire lors de la paie de fin de mois.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
L'employeur peut-il refuser un acompte ?
Non, pour un salarié mensualisé qui en fait la demande. Le Code du travail prévoit que l'acompte correspond, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle. L'employeur n'a pas à connaître le motif de votre demande et ne peut pas vous le reprocher.
Certains salariés sont exclus de la mensualisation (notamment les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires) ; ils relèvent d'autres règles de paiement. Une convention collective ou un usage d'entreprise peut aussi prévoir des modalités plus favorables.
Acompte ou avance sur salaire : quelle différence ?
- L'acompte porte sur un travail déjà accompli dans le mois : c'est un paiement anticipé d'un salaire acquis. Il est de droit dans la limite de la moitié du salaire mensuel.
- L'avance porte sur un travail pas encore effectué : c'est un prêt consenti par l'employeur, qui est libre de l'accepter ou non, et qui se rembourse par retenues limitées sur les salaires suivants.
Si vous avez besoin d'une somme supérieure à ce que vous avez déjà gagné dans le mois, il s'agit d'une avance : voyez la lettre de demande d'avance sur salaire.
Comment l'acompte apparaît-il sur la fiche de paie ?
L'acompte est déduit du net à payer du mois concerné et apparaît en général sur une ligne spécifique en bas du bulletin. Le salaire brut, les cotisations et le net imposable ne changent pas. Vérifiez que la somme déduite correspond bien au montant reçu ; en cas d'erreur, utilisez la réclamation pour erreur sur le bulletin de paie.
Gardez une trace de votre demande et du virement reçu. Si l'employeur refuse ou ne répond pas, relancez par écrit en rappelant l'article L3242-1 ; en cas de refus persistant, les représentants du personnel ou l'inspection du travail peuvent intervenir.
Erreurs à éviter
- Demander un montant supérieur à la moitié du salaire mensuel au titre de l'acompte.
- Confondre salaire brut et net : l'acompte se calcule sur la rémunération effectivement due, raisonnez en net.
- Multiplier les demandes orales sans trace écrite, source de litiges au moment de la paie.
- Justifier longuement sa situation personnelle : aucun motif n'est exigé.
Questions fréquentes
Peut-on demander un acompte plusieurs fois par mois ?
Le droit prévu par la loi porte sur un acompte correspondant à une quinzaine, soit la moitié du salaire mensuel. L'employeur peut accepter des modalités différentes, mais il n'y est pas tenu au-delà. En pratique, une demande par mois est la règle dans la plupart des entreprises.
Dans quel délai l'employeur doit-il verser l'acompte ?
La loi ne fixe pas de délai précis, mais l'acompte doit correspondre à la première quinzaine du mois : il est donc versé en principe vers le milieu du mois. Formulez votre demande quelques jours avant la date souhaitée pour laisser au service paie le temps de l'organiser.
Que faire si l'employeur refuse l'acompte ?
Rappelez-lui par écrit que l'acompte est un droit pour le salarié mensualisé et précisez le montant demandé. Si le refus persiste, sollicitez les représentants du personnel ou l'inspection du travail. Le conseil de prud'hommes, y compris en référé, peut ordonner le paiement des salaires dus.
Un salarié à temps partiel a-t-il droit à l'acompte ?
Oui, s'il est mensualisé. L'acompte se calcule sur sa propre rémunération mensuelle : il correspond à la moitié de son salaire à temps partiel. Les heures complémentaires déjà effectuées dans la quinzaine peuvent être prises en compte.
Textes de référence
- Code du travail, article L3242-1 (mensualisation et acompte)