Lettre de demande des critères d'ordre des licenciements
Lorsqu'un employeur supprime des postes pour motif économique, il doit désigner les salariés licenciés en appliquant des critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion, qualités professionnelles). Tout salarié licencié pour motif économique peut demander par écrit quels critères ont été retenus : c'est souvent la première étape pour vérifier que le choix de son poste n'a pas été arbitraire.
La demande doit être envoyée dans les 10 jours suivant votre départ effectif de l'entreprise. Le modèle ci-dessous demande les critères et leur application à votre situation ; la variante relance l'employeur qui n'a pas répondu.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
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À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé
Objet : Demande des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements
Madame, Monsieur,
Par lettre du [date de la lettre de licenciement], vous m'avez notifié mon licenciement pour motif économique. J'ai quitté effectivement l'entreprise le [date de départ effectif].
Conformément aux dispositions du Code du travail, je vous demande de m'indiquer par écrit les critères que vous avez retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ainsi que la catégorie professionnelle à laquelle ces critères ont été appliqués et le périmètre retenu.
Je vous serais également reconnaissant(e) de me préciser la manière dont ces critères ont été appliqués à ma situation (points attribués pour chaque critère et total obtenu), afin que je puisse vérifier que le choix de mon poste résulte bien de leur application.
Je vous rappelle que vous disposez d'un délai de dix jours à compter de la présentation de cette lettre pour me répondre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : relance après absence de réponse
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[Prénom Nom]
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[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Relance – critères d'ordre des licenciements
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée présentée le [date de présentation de la première lettre], je vous ai demandé de m'indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements économiques. Le délai de dix jours dont vous disposiez pour répondre est expiré et je n'ai reçu aucune réponse.
Je vous renouvelle ma demande. À défaut de réponse sous huit jours, je me réserverai la possibilité de faire valoir mes droits devant le conseil de prud'hommes, l'absence de réponse me causant un préjudice.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Quels sont les critères d'ordre des licenciements ?
À défaut d'accord collectif ou de convention collective fixant ses propres critères, l'employeur doit prendre en compte, après consultation du CSE :
- les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
- l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (salariés handicapés, salariés âgés notamment) ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de tous les autres. Les critères s'appliquent par catégorie professionnelle (salariés exerçant des fonctions de même nature et de formation commune) et sur un périmètre qui, depuis 2017, peut être réduit par accord collectif ou, à défaut, ne pas être inférieur à une zone d'emploi.
Délai : quand envoyer la demande ?
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi. Si vous êtes dispensé de préavis ou si vous avez adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, ce départ intervient plus tôt que la fin théorique du préavis : calculez le délai à partir de votre dernier jour de présence.
L'employeur doit répondre par lettre recommandée ou remise contre récépissé dans les 10 jours suivant la présentation de votre lettre.
À quoi sert la réponse de l'employeur ?
La réponse permet de vérifier trois points : que les critères légaux ou conventionnels ont tous été pris en compte, que la catégorie professionnelle retenue est cohérente, et que votre classement résulte bien de leur application. Si un collègue moins ancien, sans charges de famille, a été conservé dans la même catégorie, la question mérite d'être posée.
Le non-respect des critères d'ordre ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il ouvre droit à des dommages et intérêts réparant la perte injustifiée de l'emploi. L'absence de réponse à votre demande peut aussi être indemnisée si elle vous cause un préjudice. Pour contester le motif économique lui-même, voir la lettre de contestation du licenciement.
Délai pour agir devant les prud'hommes
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification du licenciement économique. Rassemblez la réponse de l'employeur, votre contrat, vos bulletins de paie et, si possible, l'organigramme du service, puis consultez un défenseur syndical, un avocat ou le CSE. Pensez aussi à faire valoir votre priorité de réembauche dans le même temps.
Questions fréquentes
Les critères d'ordre s'appliquent-ils quand un seul salarié est licencié ?
Oui, dès lors que plusieurs salariés appartiennent à la même catégorie professionnelle et que l'employeur doit choisir lequel licencier. Ils ne jouent pas si tous les postes d'une catégorie sont supprimés ou si le salarié occupe seul son emploi dans sa catégorie.
Les critères d'ordre s'appliquent-ils en cas de rupture conventionnelle collective ?
Non. La rupture conventionnelle collective repose sur le volontariat des salariés : aucun ordre de départ n'est fixé. Les critères concernent uniquement les licenciements pour motif économique décidés par l'employeur.
Peut-on demander la liste des collègues et leurs points ?
La loi impose seulement de communiquer les critères retenus. L'employeur n'est pas tenu de transmettre le classement nominatif de vos collègues. En cas de procès, le juge peut toutefois ordonner la production des éléments permettant de vérifier l'application des critères.
Textes de référence
- Code du travail, article L1233-5 (critères d'ordre des licenciements)
- Code du travail, article L1233-17 (information du salarié sur les critères, licenciement de moins de 10 salariés)
- Code du travail, article R1233-1 (délais de demande et de réponse)
- Code du travail, article L1471-1 (prescription de 12 mois pour contester la rupture)