Renonciation à la portabilité de la mutuelle
Quand votre contrat de travail prend fin et que vous êtes indemnisé par l'assurance chômage, vous conservez gratuitement la mutuelle et la prévoyance de votre ancienne entreprise pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois : c'est la portabilité. Vous pouvez y renoncer, par exemple si vous retrouvez immédiatement un emploi ou préférez rester sur la mutuelle de votre conjoint. La renonciation est irrévocable, porte sur l'ensemble des garanties et doit être notifiée par écrit à l'ancien employeur dans les dix jours suivant la fin du contrat de travail.
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Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Renonciation au maintien des garanties santé et prévoyance (portabilité)
Madame, Monsieur,
J'ai occupé le poste de [intitulé du poste] au sein de [Nom de l'entreprise] jusqu'au [date de fin du contrat de travail], date de cessation de mon contrat de travail.
Conformément à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, je vous informe que je renonce au maintien à titre gratuit de l'ensemble des garanties de complémentaire santé et de prévoyance dont je bénéficiais au sein de l'entreprise.
J'ai bien noté que cette renonciation est irrévocable et qu'elle concerne l'ensemble des garanties, santé comme prévoyance, pour moi-même et, le cas échéant, pour mes ayants droit.
Je vous remercie d'en informer l'organisme assureur et de m'adresser une confirmation de la prise en compte de ma renonciation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
La portabilité : rappel des conditions
- Rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage (licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime…).
- Droits ouverts chez l'employeur avant la rupture (garanties collectives en vigueur).
- Durée : celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
- Gratuité : le maintien est financé par la mutualisation, sans cotisation pour l'ancien salarié.
- Fin anticipée : dès que vous retrouvez un emploi ou cessez d'être indemnisé par France Travail ; vous devez en informer l'organisme.
Renoncer : délai de dix jours et effets
La loi encadre strictement la renonciation : elle doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Elle est irrévocable et porte sur toutes les garanties : on ne peut pas garder la prévoyance et renoncer à la santé, ni l'inverse. Passé ce délai, la portabilité s'applique automatiquement si vous remplissez les conditions.
L'employeur doit mentionner la portabilité dans le certificat de travail ; demandez-lui l'information s'il ne l'a pas fait.
Faut-il renoncer ? Les points à peser
- Nouvel emploi immédiat : la portabilité prendrait fin de toute façon dès l'embauche ; renoncer n'a d'intérêt que si vous voulez éviter les formalités.
- Couverture par le conjoint : si vous êtes déjà couvert comme ayant droit, la portabilité reste gratuite et peut compléter. Attention toutefois aux conditions du contrat du conjoint.
- Prévoyance : renoncer fait perdre aussi le maintien des garanties décès et invalidité pendant la période de chômage, ce qui est rarement souhaitable.
Dans la plupart des cas, conserver la portabilité est plus avantageux, puisqu'elle est gratuite. Renoncez seulement si une raison précise le justifie.
Après la portabilité : que faire ?
À la fin de la portabilité, l'organisme assureur doit vous proposer un contrat individuel de sortie, dans des conditions tarifaires encadrées (loi Évin), que vous êtes libre d'accepter ou non. Vous pouvez aussi choisir une autre complémentaire, ou la Complémentaire santé solidaire si vos ressources le permettent. Si vous étiez déjà couvert par un contrat individuel, voir la résiliation de mutuelle santé.
Questions fréquentes
Puis-je renoncer seulement à la mutuelle et garder la prévoyance ?
Non. La loi prévoit que la renonciation concerne l'ensemble des garanties. Si vous souhaitez conserver la prévoyance, vous devez conserver aussi la complémentaire santé au titre de la portabilité.
J'ai dépassé le délai de dix jours : que se passe-t-il ?
La portabilité s'applique normalement. Elle cessera dès que vous reprendrez un emploi ou ne serez plus indemnisé, et vous devrez alors prévenir l'organisme. Comme elle est gratuite, ce maintien ne vous coûte rien.
La portabilité s'applique-t-elle après une démission ?
Seulement si la démission ouvre droit à l'assurance chômage, c'est-à-dire si elle est considérée comme légitime ou s'inscrit dans le dispositif de démission pour reconversion. Une démission ordinaire n'ouvre pas droit à la portabilité.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, article L911-8 (portabilité des garanties)