Résiliation mutuelle pour la Complémentaire santé solidaire
Lorsque vous obtenez la Complémentaire santé solidaire (CSS), gratuite ou avec une participation financière selon vos ressources, vous n'avez plus besoin de votre mutuelle. Les bénéficiaires de la CSS peuvent résilier leur complémentaire santé sans attendre l'échéance, et récupérer les cotisations payées d'avance pour la période postérieure. Autre possibilité : si votre mutuelle est habilitée à gérer la CSS, vous pouvez la choisir comme gestionnaire et ne rien résilier.
Le modèle ci-dessous demande la résiliation de votre mutuelle en joignant l'attestation de droits à la CSS.
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[Prénom Nom]
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Service adhésions
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique
Objet : Résiliation de mon contrat n° [numéro de contrat] – attribution de la Complémentaire santé solidaire
Madame, Monsieur,
Je suis adhérent(e) de votre organisme au titre du contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].
Ma caisse d'Assurance maladie m'a attribué la Complémentaire santé solidaire à compter du [date d'ouverture des droits], comme en atteste l'attestation de droits jointe. [J'ai choisi l'Assurance maladie / l'organisme nom de l'organisme gestionnaire pour gérer cette protection.]
Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, je vous demande de résilier mon contrat à compter du [date d'effet souhaitée] et de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date.
Je vous remercie de mettre fin aux prélèvements, de m'adresser une confirmation écrite de la résiliation et de procéder à la désactivation de la télétransmission avec ma caisse.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire
Complémentaire santé solidaire : ce qu'elle couvre
La CSS remplace depuis 2019 la CMU-C et l'aide à la complémentaire santé (ACS). Elle prend en charge la part des dépenses de santé non remboursée par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, et un panier de lunettes, prothèses dentaires et aides auditives sans reste à charge. Les professionnels de santé ne peuvent pas vous facturer de dépassements d'honoraires, et vous bénéficiez du tiers payant.
Selon vos ressources, elle est gratuite ou demande une participation financière mensuelle modeste qui dépend de votre âge. Dans les deux cas, garder en parallèle une mutuelle classique est rarement utile.
Résilier sa mutuelle ou la faire gérer la CSS ?
- Votre mutuelle figure sur la liste des organismes gestionnaires : vous pouvez la désigner lors de la demande de CSS. Votre contrat n'est alors pas résilié mais remplacé par la CSS, sans double cotisation.
- Votre mutuelle n'est pas gestionnaire, ou vous choisissez l'Assurance maladie : vous pouvez résilier le contrat en envoyant l'attestation de droits. La résiliation prend effet dans les conditions prévues par la réglementation, et les cotisations payées pour la période postérieure vous sont remboursées.
- Votre contrat est un contrat collectif obligatoire (mutuelle d'entreprise) : il ne se résilie pas, mais vous pouvez demander une dispense d'adhésion en tant que bénéficiaire de la CSS.
La liste des organismes gestionnaires est disponible sur ameli.fr et auprès de votre caisse.
Et à la fin des droits à la CSS ?
La CSS est attribuée pour douze mois. Il faut demander son renouvellement avant la fin des droits, en général deux mois avant. Si vos ressources dépassent désormais le plafond, l'organisme qui gérait votre CSS doit vous proposer un contrat de sortie à tarif encadré pendant un an. Vous pouvez aussi souscrire une mutuelle de votre choix : dans ce cas, pensez à comparer les garanties, car vous perdez le panier sans reste à charge.
Vérifications après la résiliation
- Contrôlez qu'aucun prélèvement n'intervient après la date d'effet, et relancez l'organisme pour le remboursement du trop-perçu.
- Présentez votre carte Vitale mise à jour ou l'attestation CSS aux professionnels de santé.
- Envoyez à l'ancienne mutuelle les feuilles de soins des actes réalisés avant la date d'effet.
- En cas de refus, faites une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de l'organisme. Pour un litige avec la caisse sur la CSS elle-même, voir la réclamation à la CPAM.
Questions fréquentes
Ma mutuelle peut-elle refuser la résiliation parce que mon contrat a moins d'un an ?
Non. La résiliation liée à l'attribution de la Complémentaire santé solidaire est un droit propre aux bénéficiaires de la CSS, distinct de la résiliation à l'échéance ou après un an. Il suffit de joindre l'attestation de droits.
Puis-je garder une surcomplémentaire en plus de la CSS ?
Rien ne l'interdit, mais son intérêt est limité puisque la CSS couvre déjà le ticket modérateur et un panier de soins sans reste à charge, et interdit les dépassements d'honoraires. Une garantie spécifique (chambre particulière, médecines douces) peut éventuellement se justifier.
Mes enfants sont-ils couverts par ma CSS ?
La CSS est attribuée à l'ensemble du foyer pris en compte dans la demande : conjoint, enfants et personnes à charge. Si votre ancienne mutuelle couvrait ces mêmes personnes, la résiliation peut donc porter sur l'ensemble des bénéficiaires du contrat.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, articles L861-1 et suivants (Complémentaire santé solidaire)