Résiliation mutuelle santé à l'échéance annuelle

Mis à jour le · Résiliation

Pendant la première année d'un contrat de complémentaire santé, la résiliation à tout moment n'est pas encore ouverte : la voie normale est la résiliation à l'échéance annuelle, en envoyant votre demande au moins deux mois avant la date anniversaire. L'organisme doit vous rappeler cette date limite avec l'avis d'échéance ; s'il le fait trop tard ou pas du tout, vous pouvez résilier sans attendre. Après un an, vous pouvez aussi résilier à tout moment, avec effet un mois plus tard.

Le modèle ci-dessous convient aux mutuelles, compagnies d'assurance et institutions de prévoyance. Une variante couvre l'avis d'échéance tardif.

Modèle à personnaliser

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
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[Nom de l'organisme]
Service adhésions
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, envoi recommandé électronique ou fonction de résiliation en ligne

Objet : Résiliation à échéance de ma complémentaire santé – adhérent n° [numéro d'adhérent]

Madame, Monsieur,

Je suis adhérent(e) de votre organisme au titre du contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat], dont l'échéance annuelle est fixée au [date d'échéance]. [Ce contrat couvre également les bénéficiaires suivants : noms des ayants droit.]

Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat à cette date d'échéance, ce courrier vous étant adressé au moins deux mois avant celle-ci, conformément [à l'article L221-10 du Code de la mutualité / à l'article L113-12 du Code des assurances / aux conditions générales du contrat].

Je vous remercie de mettre fin aux prélèvements à compter de cette date, de me confirmer la résiliation par écrit et de procéder à la désactivation de la télétransmission avec l'Assurance maladie à la date d'effet.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Variante : avis d'échéance reçu tardivement ou jamais reçu (loi Chatel)

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'organisme]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation de mon contrat n° [numéro de contrat] – avis d'échéance tardif

Madame, Monsieur,

[Votre avis d'échéance, envoyé le date d'envoi de l'avis, m'est parvenu moins de quinze jours avant la date limite de résiliation. / Je n'ai reçu aucun avis d'échéance me rappelant la date limite de résiliation.]

En application des dispositions relatives à l'information sur la reconduction tacite [article L221-10-1 du Code de la mutualité / article L113-15-1 du Code des assurances], je vous notifie la résiliation de mon contrat n° [numéro de contrat], qui prendra effet [dans le délai prévu par ce texte / le lendemain de la date d'envoi de ce courrier].

Je vous remercie de me rembourser la part de cotisation afférente à la période postérieure dans un délai de trente jours et de me confirmer la résiliation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Résiliation à l'échéance : préavis et date limite

La date d'échéance figure sur votre contrat et sur l'avis d'échéance (souvent le 1er janvier ou la date anniversaire de l'adhésion). Pour résilier à cette date, votre demande doit être notifiée au moins deux mois avant. Exemple : pour une échéance au 1er janvier, elle doit partir au plus tard fin octobre. Pour ne pas discuter du point de départ (date d'envoi ou de réception selon le contrat et le texte applicable), envoyez-la avec plusieurs jours de marge.

Si vous dépassez la date limite pendant la première année, le contrat est reconduit ; vous pourrez alors utiliser la résiliation à tout moment dès qu'il aura un an, sans attendre l'échéance suivante. Voir la résiliation de mutuelle santé après un an.

Loi Chatel : l'avis d'échéance doit vous rappeler vos droits

  • L'organisme doit vous informer de la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance, envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant cette date.
  • Avis envoyé moins de quinze jours avant la date limite, ou après : vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour résilier.
  • Aucun avis envoyé : vous pouvez résilier à tout moment à compter de la date de reconduction.
  • Dans ces deux cas, les cotisations payées pour la période postérieure à la résiliation sont remboursées dans les 30 jours.

Ne pas se retrouver sans couverture

Faites coïncider la fin de l'ancien contrat et le début du nouveau. Pour une résiliation à l'échéance, souscrivez le nouveau contrat avec une date d'effet identique ; beaucoup de complémentaires n'appliquent pas de délai de carence en cas de changement, mais certaines le font sur les postes coûteux (optique, dentaire, hospitalisation programmée). Si vous êtes embauché et affilié à la mutuelle collective, la question est différente : voir la résiliation après une embauche.

Après la résiliation

  1. Transmettez vos derniers remboursements (soins réalisés avant la date d'effet) : ils restent dus par l'ancien organisme.
  2. Vérifiez sur votre compte ameli que la télétransmission vers l'ancienne complémentaire est coupée et que la nouvelle est enregistrée.
  3. Détruisez l'ancienne carte de tiers payant et présentez la nouvelle aux professionnels de santé.
  4. En cas de refus, réclamez par écrit puis saisissez le médiateur de l'organisme.

Questions fréquentes

Puis-je résilier ma mutuelle à l'échéance si elle est souscrite depuis moins d'un an ?

Oui. La première échéance peut intervenir moins d'un an après l'adhésion si le contrat est calé sur l'année civile. Vous pouvez résilier pour cette échéance en respectant le préavis de deux mois, ce qui revient parfois à rester quelques mois seulement.

L'organisme peut-il refuser une lettre simple ?

Les textes permettent la notification par lettre ou tout autre support durable, et par la fonction de résiliation en ligne pour les contrats conclus électroniquement. Une lettre simple est donc valable, mais sa date de réception sera difficile à prouver : c'est pourquoi le recommandé reste conseillé à l'approche de la date limite.

Dois-je résilier séparément pour mes enfants ?

Non si vos enfants sont ayants droit sur votre contrat : la résiliation vaut pour tous les bénéficiaires. S'ils ont chacun une adhésion distincte, par exemple un enfant majeur étudiant, une lettre à son nom est nécessaire.

Textes de référence

  • Code de la mutualité, articles L221-10 et L221-10-1
  • Code des assurances, articles L113-12 et L113-15-1