Demande de maintien de bourse par dérogation
La bourse sur critères sociaux n'est renouvelée que si vous respectez des conditions de progression dans vos études : un nombre minimal de crédits validés au regard du nombre d'années de bourse déjà utilisées, dans la limite d'un nombre total de droits annuels. Après un échec, un redoublement ou une réorientation, vous pouvez perdre votre droit à bourse, sauf si une dérogation vous est accordée pour un motif sérieux.
Le modèle ci-dessous permet de demander ce maintien de bourse à titre dérogatoire, en justifiant les raisons de l'échec ou du retard dans votre parcours.
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[Prénom Nom]
N° étudiant : [numéro étudiant]
N° INE : [numéro INE]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Madame / Monsieur] le Président de [Nom de l'établissement]
Service de la scolarité – bourses
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Dépôt au service de scolarité ou envoi selon la procédure de dérogation de l'établissement
Objet : Demande de maintien de bourse à titre dérogatoire – année universitaire [année universitaire]
[Madame / Monsieur] le Président,
Boursier(e) sur critères sociaux depuis [nombre d'années] ans, j'étais inscrit(e) en [année et intitulé de la formation] en [année universitaire précédente]. N'ayant validé que [nombre de crédits] crédits ECTS, je ne remplis pas les conditions de progression nécessaires au renouvellement de ma bourse pour l'année [année universitaire], au cours de laquelle je suis inscrit(e) en [année et intitulé de la formation].
Ces résultats s'expliquent par [motif grave : une maladie ayant entraîné une hospitalisation du date au date / le décès de nom et lien de parenté survenu le date / ma grossesse / une situation de handicap / une situation familiale grave ayant nécessité description]. Les justificatifs correspondants sont joints à ce courrier.
Ma situation est désormais [stabilisée / prise en charge], et je suis en mesure de poursuivre normalement mes études. Mes résultats du [semestre ou période sans difficulté] témoignent de ma capacité à réussir.
Sans cette bourse, je ne pourrai pas financer mon année d'études. Je vous demande donc de bien vouloir m'accorder, à titre dérogatoire, le maintien de ma bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire [année universitaire].
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] le Président, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : relevés de notes, [certificat médical sous pli confidentiel / acte de décès / justificatifs], notification de bourse de l'année précédente
Comment fonctionnent les droits à bourse et les conditions de progression ?
Un étudiant dispose d'un nombre limité de droits annuels à bourse pour l'ensemble de ses études supérieures. À partir d'un certain nombre de droits utilisés, leur renouvellement suppose d'avoir validé un nombre minimal de crédits ECTS (ou de semestres, ou d'années). Les règles précises, y compris le nombre de droits, sont fixées par la circulaire annuelle relative aux bourses sur critères sociaux et peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur sur le site de votre CROUS ou du ministère.
Un redoublement, une réorientation ou une année sans validation consomment un droit. C'est souvent l'accumulation de ces années qui fait perdre la bourse au moment d'entrer en troisième année de licence ou en master.
Quels motifs justifient une dérogation ?
- Raisons médicales graves de l'étudiant (hospitalisation, maladie longue).
- Situation de handicap reconnue, qui peut ouvrir des droits supplémentaires.
- Maternité ou paternité, charge d'un enfant.
- Décès ou maladie grave d'un proche, situation familiale grave.
- Pratique sportive de haut niveau, engagement reconnu (service civique, volontariat), césure dans certains cas.
- Réorientation en cours de cursus lorsqu'elle est cohérente et accompagnée.
La dérogation est examinée au cas par cas. Un certificat médical peut être adressé sous pli confidentiel au médecin du service de santé étudiante si vous ne souhaitez pas le transmettre au service administratif.
À qui adresser la demande de maintien de bourse ?
Les dérogations aux conditions de progression sont en principe accordées par le président ou le directeur de l'établissement où vous êtes inscrit, sur avis des équipes pédagogiques, puis transmises au CROUS. L'organisation varie : certains établissements ont un formulaire et une commission, d'autres traitent la demande au service de scolarité ou au service des bourses. Renseignez-vous dès la réception d'une notification de refus pour « conditions de progression non remplies ».
Si le refus porte sur vos ressources ou vos points de charge, il ne s'agit pas d'une dérogation mais d'un recours sur la décision de bourse : voir le recours contre une décision de bourse CROUS.
Refus de dérogation : les autres solutions
Un recours gracieux reste possible dans les 2 mois, surtout si vous apportez de nouveaux justificatifs. En parallèle, sollicitez le service social du CROUS pour une aide spécifique, notamment l'allocation annuelle, qui peut être accordée à des étudiants ne remplissant plus les conditions de la bourse. Pensez aussi à l'exonération des droits d'inscription et au régime spécial d'études si vous devez travailler.
Questions fréquentes
Une année de césure consomme-t-elle un droit à bourse ?
Seulement si la bourse est maintenue pendant la césure, sur décision de l'établissement. Si vous ne percevez pas de bourse pendant cette période, aucun droit n'est consommé. Tenez-en compte avant de demander le maintien de la bourse pendant une césure.
Peut-on récupérer sa bourse après une année sans bourse ?
Oui, si vous remplissez à nouveau les conditions de progression l'année suivante et qu'il vous reste des droits. Déposez un dossier social étudiant chaque année, même si vous pensez ne pas y avoir droit : l'examen se fait sur la situation à jour.
La dérogation est-elle accordée plusieurs fois ?
Elle reste exceptionnelle et le nombre total de droits est plafonné. Un étudiant en situation de handicap peut toutefois bénéficier de droits supplémentaires selon les règles de la circulaire. Dans les autres cas, une seconde dérogation est rarement accordée sans élément nouveau.
Textes de référence
- Circulaire annuelle du ministère de l'Enseignement supérieur relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux