Recours contre une décision de bourse CROUS

Mis à jour le · Étudiants

Si votre demande de bourse sur critères sociaux a été refusée, ou si l'échelon attribué vous paraît trop bas, vous pouvez former un recours gracieux auprès du CROUS qui a instruit votre dossier social étudiant (DSE). Le recours doit être envoyé dans les 2 mois suivant la notification de la décision, et reposer sur un élément précis : erreur de calcul, charge oubliée, changement de situation.

Le modèle ci-dessous permet de demander la révision de votre dossier en joignant les justificatifs. Il convient aussi bien à un refus total qu'à une contestation d'échelon.

Modèle à personnaliser

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[Prénom Nom]
N° INE : [numéro INE]
N° de dossier social étudiant : [numéro de dossier]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]

CROUS de [académie]
Service des bourses – recours
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou formulaire de contact du CROUS avec copie de la lettre

Objet : Recours gracieux contre la décision de bourse du [date de la notification]

Madame, Monsieur,

Par une décision notifiée le [date de la notification], [ma demande de bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire année universitaire a été rejetée / une bourse à l'échelon échelon attribué m'a été attribuée]. Je forme par la présente un recours gracieux contre cette décision et vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier social étudiant.

En effet, il me semble que [les éléments suivants n'ont pas été pris en compte / ont été mal évalués] :
– [élément 1 : par exemple, mon frère est également étudiant boursier et doit être compté au titre des points de charge] ;
– [élément 2 : par exemple, la distance entre le domicile familial et mon établissement est de nombre de kilomètres km] ;
– [élément 3 : par exemple, les revenus retenus sont ceux de mes deux parents alors qu'ils sont séparés depuis le date].

Je joins à ce courrier les justificatifs correspondants. Compte tenu de ces éléments, je vous demande [de m'attribuer une bourse / de réviser mon échelon] à compter de la rentrée universitaire.

Ma situation financière rend cette aide indispensable à la poursuite de mes études en [intitulé de la formation] à [nom de l'établissement]. Je reste à votre disposition pour tout document complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de la notification, [liste des justificatifs]

Dans quel délai faire un recours contre une décision de bourse CROUS ?

La décision de bourse est une décision administrative. Vous disposez de 2 mois à compter de sa notification pour former un recours gracieux. La notification, accessible sur votre espace messervices.etudiant.gouv.fr, indique les voies et délais de recours : suivez-les, car certains CROUS demandent de passer par un formulaire en ligne ou un service précis.

Le recours gracieux, s'il est fait dans les 2 mois, prolonge le délai du recours contentieux : un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réponse, ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant 2 mois.

Quels arguments font changer une décision de bourse ?

La bourse est calculée selon un barème national à partir des revenus du foyer fiscal (en principe ceux de l'année N-2, figurant sur l'avis d'imposition) et de points de charge. Un recours qui se contente de dire « j'ai besoin de cette bourse » n'aboutit pas : il faut montrer que le calcul repose sur une donnée inexacte ou incomplète.

  • Un frère ou une sœur étudiant(e) dans l'enseignement supérieur non comptabilisé(e).
  • Un enfant à charge du foyer oublié, ou un handicap non signalé.
  • La distance entre le domicile familial et l'établissement mal renseignée.
  • Des parents séparés ou divorcés : seuls les revenus du parent qui a la charge de l'étudiant sont en principe retenus, avec éventuellement la pension alimentaire.
  • Une baisse durable et importante des revenus du foyer depuis l'année de référence (chômage, retraite, maladie, décès).

Pour ce dernier cas, il s'agit plutôt d'une demande de réexamen sur la base de revenus plus récents : voir le réexamen pour changement de situation.

Comment envoyer le recours et quelles pièces joindre ?

  1. Relisez votre DSE et la notification pour identifier l'élément en cause.
  2. Rassemblez les preuves : avis d'imposition, certificat de scolarité du frère ou de la sœur, jugement de divorce, attestation de France Travail, justificatif de domicile.
  3. Envoyez la lettre au service des bourses du CROUS qui gère votre dossier (celui de l'académie de votre établissement), par le canal indiqué dans la notification.
  4. Conservez l'accusé de réception ou la capture de l'envoi en ligne, avec sa date.

Après le recours : réponse, silence ou refus

Le CROUS répond par une nouvelle notification. Si la décision est révisée, la bourse ou le nouvel échelon est en principe appliqué avec rappel depuis le début de l'année. En cas de silence pendant 2 mois, le recours est implicitement rejeté.

En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sans avocat obligatoire pour ce type de litige. Avant cela, le service social du CROUS peut examiner une aide spécifique si votre situation est difficile, même sans bourse : voir la demande d'aide spécifique CROUS. Le médiateur de l'enseignement supérieur peut aussi être saisi.

Questions fréquentes

Peut-on faire un recours si le dossier social étudiant a été déposé en retard ?

Un dépôt tardif n'empêche pas l'examen du dossier, mais la bourse peut n'être versée qu'à partir d'une date postérieure. Le recours doit alors porter sur la date d'effet, en expliquant les raisons du retard (hospitalisation, changement d'orientation tardif, admission en phase complémentaire).

Mes parents ne m'aident pas du tout : puis-je être considéré comme indépendant ?

L'indépendance financière est reconnue dans des conditions strictes (revenus propres suffisants, logement distinct, déclaration fiscale séparée, sur une durée minimale). En cas de rupture familiale, rapprochez-vous de l'assistant social du CROUS : son évaluation peut permettre une aide spécifique annuelle, plus adaptée qu'un recours sur la bourse.

Le recours suspend-il le paiement du loyer ou des droits d'inscription ?

Non. En attendant la réponse, vous restez redevable des droits d'inscription et de la CVEC, sauf si l'établissement accepte un paiement différé sur présentation de l'attestation de recours. Si la bourse est accordée ensuite, vous pourrez demander le remboursement de ces sommes.

Textes de référence

  • Code des relations entre le public et l'administration (recours administratif préalable et décisions implicites de rejet)
  • Code de justice administrative, article R421-1 (délai de recours contentieux de deux mois)
  • Circulaire annuelle du ministère de l'Enseignement supérieur relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux