Demande d'exonération des droits d'inscription
Les étudiants boursiers sur critères sociaux sont exonérés des droits d'inscription à l'université. Si vous n'êtes pas boursier mais que votre situation financière ou personnelle rend le paiement difficile (rupture familiale, perte d'emploi des parents, bourse refusée de peu, situation d'un réfugié, étudiant salarié en difficulté), vous pouvez demander une exonération totale ou partielle des droits d'inscription au président de l'université.
Ces exonérations sont décidées au cas par cas, selon des critères fixés par chaque établissement, et dans une limite réglementaire. Le modèle ci-dessous présente votre situation et vos justificatifs. Déposez-le dès l'inscription : beaucoup d'universités imposent une date limite.
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[Prénom Nom]
Numéro étudiant : [numéro étudiant]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Monsieur le Président / Madame la Présidente
[Nom de l'université]
Service de la scolarité – exonérations
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Formulaire ou dépôt auprès du service de la scolarité, ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'exonération des droits d'inscription – année [année universitaire]
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Inscrit(e) [ou en cours d'inscription] en [année et intitulé de la formation] pour l'année universitaire [année universitaire], je sollicite l'exonération [totale / partielle] des droits d'inscription, d'un montant de [montant des droits] euros.
Je ne bénéficie pas d'une bourse sur critères sociaux car [motif : les revenus de mes parents pris en compte dépassent le plafond de peu / ma situation a changé après le dépôt de mon dossier social étudiant / je ne remplis pas les conditions de nationalité ou d'âge]. Pourtant, ma situation actuelle est la suivante : [description précise : rupture avec mes parents depuis date / perte d'emploi de mon parent en date / je finance seul(e) mes études grâce à un emploi de nombre heures par semaine].
Mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant des ressources] euros pour des charges de [montant des charges] euros, loyer compris. Le paiement des droits d'inscription compromettrait ma capacité à faire face à ces charges.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande. Je joins les justificatifs de ma situation et reste disponible pour un entretien avec le service social.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : avis d'imposition, justificatifs de ressources et de charges, [notification de refus de bourse], [attestation du service social]
Qui peut être exonéré des droits d'inscription ?
- Étudiants boursiers sur critères sociaux : exonération de plein droit, sur présentation de l'attribution conditionnelle ou définitive de bourse. Si la bourse n'est pas encore notifiée, l'université peut accepter l'inscription sans paiement en attendant.
- Pupilles de la Nation : exonération également prévue.
- Autres étudiants : exonération possible sur décision du président de l'université, en raison de leur situation personnelle, notamment pour les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi, dans une limite réglementaire exprimée en pourcentage des inscrits.
- Étudiants internationaux soumis à des droits différenciés : les universités peuvent accorder des exonérations partielles selon leur politique propre.
Quels justificatifs joindre à la demande ?
L'université statue sur pièces. Joignez les avis d'imposition (les vôtres et, si vous êtes rattaché(e), ceux de vos parents), une attestation de ressources (salaires, indemnités, aides), les charges principales (loyer, crédit), et tout document qui explique la situation : notification de refus de bourse, attestation de rupture familiale établie par le service social, justificatif de perte d'emploi, titre de réfugié. Un avis de l'assistant social de l'université est souvent décisif.
Démarches à faire en parallèle
- Déposer ou mettre à jour votre dossier social étudiant : une bourse attribuée ensuite entraîne l'exonération et le remboursement des droits payés.
- Demander le paiement en plusieurs fois des droits, souvent proposé par les universités.
- Demander le remboursement de la CVEC si vous devenez boursier : voir le remboursement de la CVEC.
- Solliciter une aide sociale ponctuelle en cas d'urgence : voir la demande d'aide d'urgence.
Réponse de l'université et recours
La décision est prise par le président de l'université, souvent après avis d'une commission. En cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux dans les deux mois suivant la notification, en apportant des éléments nouveaux, puis saisir le tribunal administratif dans le même délai si la décision est maintenue. Le paiement des droits reste en principe exigé pour finaliser l'inscription tant qu'aucune exonération n'est accordée : demandez un report de paiement pendant l'examen de votre dossier.
Erreurs fréquentes
- Attendre la fin du premier semestre : la plupart des universités fixent une date limite en début d'année.
- Invoquer une difficulté sans chiffres ni justificatifs.
- Confondre droits d'inscription et CVEC : ce sont deux paiements distincts, avec des règles d'exonération distinctes.
- Ne pas refaire la demande chaque année : une exonération vaut pour une année universitaire.
Questions fréquentes
L'exonération couvre-t-elle aussi la CVEC ?
Non, la contribution de vie étudiante et de campus obéit à ses propres règles : sont notamment exonérés les boursiers, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, et les demandeurs d'asile. Un non-boursier exonéré de droits d'inscription reste en principe redevable de la CVEC.
Peut-on demander une exonération partielle ?
Oui. Beaucoup d'universités accordent des exonérations de 50 % ou d'un autre pourcentage, selon leurs propres critères. Vous pouvez indiquer dans votre lettre que vous accepteriez une exonération partielle ou un échelonnement si l'exonération totale n'était pas possible.
Les écoles privées accordent-elles des exonérations ?
Les règles décrites ici concernent les universités et établissements publics. Les écoles privées fixent librement leurs frais et leurs éventuelles bourses internes ou réductions. Renseignez-vous auprès du service des admissions ou des affaires financières de l'école.