Lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse
La lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse notifie au salarié la rupture de son contrat pour un motif personnel : insuffisance professionnelle, faute simple, refus d'une mutation prévue au contrat, absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise… Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable, et doit énoncer des motifs précis et vérifiables : ce sont eux, et eux seuls, que le juge examinera en cas de contestation.
Le modèle principal concerne un licenciement pour insuffisance professionnelle (motif non disciplinaire) ; la variante vise la faute simple, soumise en plus au délai d'un mois de la procédure disciplinaire.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de licenciement pour insuffisance professionnelle
[Madame / Monsieur],
Nous vous avons reçu(e) le [date de l'entretien] pour l'entretien préalable auquel nous vous avions convoqué(e) par lettre du [date de la convocation]. [Vous étiez assisté(e) de Prénom Nom de l'assistant. / Vous ne vous êtes pas présenté(e) à cet entretien.]
Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle, pour les motifs suivants : [description précise et datée des insuffisances constatées : objectifs ou tâches concernés, erreurs relevées, conséquences pour l'entreprise].
Ces insuffisances persistent malgré [la formation suivie du date au date / l'accompagnement mis en place / les points réguliers avec votre responsable des dates], et les explications recueillies lors de l'entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation.
Votre préavis d'une durée de [durée du préavis] débutera à la date de première présentation de cette lettre. [Nous vous dispensons de l'exécuter ; il vous sera néanmoins intégralement rémunéré.] Votre contrat prendra fin le [date de fin du contrat].
À cette date, nous vous remettrons votre certificat de travail, votre attestation destinée à France Travail, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que les sommes qui vous restent dues, dont votre indemnité de licenciement et votre indemnité compensatrice de congés payés. Vous pouvez bénéficier du maintien de vos garanties de complémentaire santé et de prévoyance dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Variante : licenciement pour faute simple (disciplinaire)
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse
[Madame / Monsieur],
À la suite de l'entretien préalable du [date de l'entretien], nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison des faits suivants : [description précise des faits fautifs : dates, lieux, comportements, conséquences].
[Ces faits font suite à un avertissement qui vous a été notifié le date de l'avertissement pour des faits de même nature.] Les explications que vous avez fournies au cours de l'entretien ne nous ont pas convaincus.
Ces faits ne présentent pas un caractère de gravité tel qu'il empêche votre maintien dans l'entreprise pendant le préavis. Celui-ci, d'une durée de [durée du préavis], commencera à courir à la première présentation de cette lettre.
Vos documents de fin de contrat et les sommes vous restant dues, dont l'indemnité de licenciement, vous seront remis à l'issue du préavis, le [date de fin du contrat].
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Quels délais pour envoyer la lettre de licenciement ?
- Minimum : 2 jours ouvrables après le jour de l'entretien préalable. Entretien un mardi : envoi au plus tôt le vendredi.
- Maximum en matière disciplinaire (faute simple ou grave) : un mois après l'entretien. Passé ce délai, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
- Motif non disciplinaire (insuffisance professionnelle, inaptitude…) : pas de délai maximal légal, mais un envoi très tardif affaiblit la crédibilité du motif.
La procédure commence par la convocation à l'entretien préalable, dont les mentions et le délai de 5 jours ouvrables conditionnent la régularité de l'ensemble.
Rédiger les motifs : la lettre fixe les limites du litige
En cas de contestation, le juge n'examine que les motifs énoncés dans la lettre. Un motif vague (« perte de confiance », « mésentente », « insuffisance de résultats » sans précision) équivaut à une absence de motif. Décrivez des faits objectifs, datés et vérifiables, et gardez les pièces qui les prouvent.
Après l'envoi, l'employeur peut préciser les motifs, de sa propre initiative ou à la demande du salarié, dans un délai de 15 jours suivant la notification. Ce mécanisme ne permet pas d'ajouter de nouveaux motifs, seulement de clarifier ceux qui figurent déjà dans la lettre.
Préavis et indemnité de licenciement : combien ?
- Préavis légal : un mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans, deux mois à partir de 2 ans, sauf durée plus favorable prévue par la convention collective, le contrat ou les usages. En dessous de 6 mois, il dépend de la convention ou des usages.
- Indemnité légale de licenciement : due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue ; elle est au moins égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. La convention collective prévoit souvent plus.
- Indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris.
- Si vous dispensez le salarié de préavis, vous devez lui verser l'indemnité compensatrice de préavis correspondante.
Après la notification : recours du salarié et risques
Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification pour contester la rupture devant le conseil de prud'hommes. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité est encadrée par un barème fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise, sauf nullité (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale).
Avant d'engager la procédure, notamment pour un salarié protégé, en arrêt maladie, enceinte ou de retour de congé maternité, faites vérifier le dossier par un avocat en droit du travail ou votre organisation professionnelle. Pour une faute d'une gravité rendant impossible le maintien du salarié, utilisez plutôt la lettre de licenciement pour faute grave.
Questions fréquentes
Existe-t-il un modèle officiel de lettre de licenciement ?
Oui, des modèles ont été publiés par décret fin 2017 pour les principaux cas de licenciement. Leur utilisation est facultative. Ils rappellent les mentions utiles mais doivent de toute façon être complétés par des motifs précis propres à la situation du salarié.
Le salarié refuse le recommandé : le licenciement est-il valable ?
Oui. La rupture est notifiée à la date de première présentation de la lettre, même si le salarié ne va pas la retirer. Le préavis court à partir de cette date. Conservez le pli revenu non réclamé sans l'ouvrir, avec la preuve de dépôt.
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
Oui, si le motif est sans lien avec l'état de santé, par exemple une faute commise avant l'arrêt ou la désorganisation de l'entreprise causée par des absences prolongées imposant un remplacement définitif. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la protection est renforcée : seules la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat le permettent.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1232-1 et L1232-6 (cause réelle et sérieuse, notification)
- Code du travail, article L1235-2 et article R1232-13 (précision des motifs dans les 15 jours)
- Code du travail, articles L1234-1, L1234-9 et R1234-2 (préavis, indemnité légale de licenciement)
- Code du travail, article L1235-3 (barème d'indemnisation) et article L1471-1 (délai de contestation de 12 mois)
- Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 (modèles de lettres de licenciement)