Lettre de mission (prestataire, freelance, consultant)

Mis à jour le · Entreprises

La lettre de mission est le document par lequel un indépendant, un freelance ou un consultant formalise avec son client l'objet de sa mission, les livrables, le calendrier, la rémunération et les conditions de fin de mission. Signée par les deux parties, elle a la valeur d'un contrat de prestation de services : c'est elle que vous produirez en cas de désaccord sur le périmètre ou d'impayé.

Le modèle principal convient à une mission au forfait ; la variante vise une mission facturée au temps passé (taux journalier). Pour certaines professions réglementées (expert-comptable, avocat), un document écrit est obligatoire et son contenu est encadré par des règles propres.

Modèle à personnaliser

Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.

Modèle principal

Remplir les champs

[Prénom Nom] – [Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
SIRET : [numéro SIRET]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
À l'attention de [Prénom Nom du signataire client]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Deux exemplaires signés ou signature électronique

Objet : Lettre de mission – [intitulé de la mission]

Madame, Monsieur,

Suite à nos échanges du [date des échanges], nous avons le plaisir de vous confirmer les conditions dans lesquelles [Raison sociale] réalisera pour [Nom du destinataire] la mission décrite ci-dessous.

1. Objet et livrables : [description de la mission]. Les livrables sont : [liste des livrables avec format]. Sont exclus de la mission : [prestations exclues].

2. Calendrier : la mission débutera le [date de début] et les livrables seront remis au plus tard le [date de fin], sous réserve de la transmission par vos soins des éléments suivants : [informations ou accès nécessaires], au plus tard le [date].

3. Honoraires : la mission est réalisée pour un prix forfaitaire de [montant HT] euros HT [TVA au taux de taux % / TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Un acompte de [pourcentage] % est payable à la signature, le solde à la livraison. Les factures sont payables à [nombre] jours à compter de leur date d'émission. Tout retard entraîne des pénalités au taux de [taux des pénalités] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4. Modifications : toute demande hors du périmètre ci-dessus fera l'objet d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant exécution.

5. Organisation : [Raison sociale] exécute la mission en toute indépendance, avec ses propres moyens, et organise librement son temps de travail.

6. Propriété intellectuelle : [à compter du paiement intégral, Raison sociale cède au client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les livrables, pour une exploitation limitée à destination, sur territoire, pour une durée de durée].

7. Confidentialité, responsabilité, résiliation : [chaque partie garde confidentielles les informations reçues ; la responsabilité de Raison sociale est limitée au montant des honoraires perçus, sauf faute lourde ou dolosive ; chaque partie peut mettre fin à la mission par lettre recommandée avec un préavis de durée, les travaux réalisés restant dus].

Si ces conditions vous conviennent, merci de nous retourner un exemplaire daté et signé, précédé de la mention « Bon pour accord ».

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Raison sociale]
Signature
Pour le client, bon pour accord : nom, fonction, date et signature

Variante : mission facturée au temps passé (taux journalier)

Remplir les champs

Objet : Lettre de mission en régie – [intitulé de la mission]

Madame, Monsieur,

Nous vous confirmons notre intervention pour [description de la mission], à compter du [date de début], pour une durée estimée de [nombre de jours] jours.

La mission est facturée au temps passé sur la base d'un taux journalier de [montant HT] euros HT, pour une journée de [nombre] heures. Un relevé des jours réalisés vous sera transmis chaque fin de mois avec la facture correspondante, payable à [nombre] jours à compter de sa date d'émission.

Tout dépassement de l'estimation au-delà de [nombre] jours vous sera signalé au préalable et soumis à votre accord écrit. Les frais de déplacement hors [zone] sont refacturés au réel sur justificatifs.

Nous organisons librement nos interventions, en concertation avec [Prénom Nom du référent client], et utilisons nos propres outils.

Merci de nous retourner un exemplaire signé avec la mention « Bon pour accord ».

Bien cordialement,

[Prénom Nom]
[Raison sociale]
Signature
Pour le client : date et signature

Que doit contenir une lettre de mission ?

  • Les parties : dénominations, adresses, SIRET, signataires habilités.
  • L'objet et le périmètre : ce qui est inclus et, tout aussi important, ce qui ne l'est pas.
  • Les livrables et le calendrier, avec les informations que le client doit fournir et à quelle date.
  • Le prix (forfait ou taux journalier), l'acompte, l'échéance de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
  • La procédure de modification du périmètre (avenant ou devis complémentaire).
  • La propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et la résiliation.

Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut excéder 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois) ; à défaut de clause, il est de 30 jours après l'exécution de la prestation.

Protéger son indépendance : le risque de requalification

Un indépendant immatriculé est présumé ne pas être salarié de son client. Cette présomption tombe si le client lui donne des ordres, contrôle l'exécution et sanctionne les manquements comme un employeur : c'est le lien de subordination. La requalification en contrat de travail expose le client à des rappels de cotisations et à des poursuites pour travail dissimulé.

La lettre de mission doit donc décrire un résultat à atteindre, pas des horaires ou une présence imposés, et rappeler que le prestataire organise son travail avec ses propres moyens. Évitez aussi la dépendance à un client unique sur une longue période.

Propriété intellectuelle : une cession doit être écrite et précise

Pour les créations (textes, logiciels, graphismes, photos), le client n'acquiert pas automatiquement les droits d'auteur en payant la prestation. La cession doit mentionner distinctement chaque droit cédé et délimiter son étendue, sa destination, le lieu et la durée d'exploitation. Liez-la au paiement intégral : c'est un levier efficace contre les impayés.

Obligations côté client et suites de la mission

Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, le client doit vérifier que le prestataire est à jour de ses obligations sociales et lui réclamer son attestation de vigilance lors de la conclusion puis tous les 6 mois : anticipez cette demande (voir les documents de vigilance).

Si le client ne paie pas à l'échéance, la lettre de mission signée est la pièce centrale de la relance, puis de la mise en demeure. Pour mettre fin à une mission en cours, voir la résiliation d'un contrat de prestation.

Questions fréquentes

Lettre de mission, devis ou contrat : quelle différence ?

Un devis signé suffit pour une prestation simple et ponctuelle. La lettre de mission va plus loin : elle organise la collaboration (livrables, calendrier, droits, responsabilité, fin de mission). Juridiquement, les deux sont des contrats dès lors qu'ils sont acceptés ; choisissez selon la complexité et la durée de la mission.

Un e-mail d'acceptation du client suffit-il ?

Un e-mail clair (« je valide la lettre de mission jointe ») prouve l'accord, à condition que le document accepté soit identifiable. La signature électronique ou un exemplaire signé restent plus sûrs, notamment pour la cession de droits d'auteur, qui doit être constatée par écrit.

Faut-il prévoir une limitation de responsabilité ?

C'est courant et utile, par exemple un plafond égal aux honoraires perçus. Une telle clause ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, et elle est écartée si elle vide de sa substance l'obligation essentielle du prestataire. Vérifiez aussi ce que couvre votre assurance de responsabilité civile professionnelle.

Textes de référence

  • Code de commerce, articles L441-9 et L441-10 (facturation, délais de paiement, pénalités)
  • Code du travail, article L8221-6 (présomption de non-salariat des indépendants immatriculés)
  • Code du travail, article L8222-1 (obligation de vigilance du donneur d'ordre)
  • Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 (formalisme de la cession de droits d'auteur)
  • Code général des impôts, article 293 B (franchise en base de TVA)