Lettre à un client après un chèque impayé

Mis à jour le · Entreprises

Lorsque la banque vous retourne le chèque d'un client avec la mention « rejet » (défaut ou insuffisance de provision), la créance reste due. Le premier réflexe est d'écrire au client pour lui demander de régulariser rapidement : nouveau règlement par virement, ou approvisionnement du compte avant une nouvelle présentation. Si rien ne se passe, le droit du chèque offre une procédure efficace : le certificat de non-paiement, signifié par commissaire de justice, permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge.

Le modèle principal est une lettre amiable après le rejet ; la variante est une mise en demeure avant d'engager la procédure du certificat de non-paiement.

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Modèle principal

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Lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'un e-mail

Objet : Chèque n° [numéro du chèque] rejeté – demande de régularisation

[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire],

En règlement de notre facture n° [numéro de facture] du [date de la facture], vous nous avez remis le chèque n° [numéro du chèque], tiré sur [nom de la banque du client], d'un montant de [montant] euros.

Notre banque nous informe que ce chèque a été rejeté le [date du rejet] pour [défaut / insuffisance] de provision. Il s'agit sans doute d'un incident ponctuel.

Nous vous remercions de bien vouloir régulariser cette situation dans un délai de [nombre] jours, soit en procédant au règlement de la somme de [montant] euros par virement sur le compte dont les coordonnées figurent sur notre facture, soit en nous confirmant que votre compte est approvisionné afin que nous puissions présenter le chèque à nouveau.

Nous restons à votre disposition pour en parler si vous rencontrez une difficulté passagère.

Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Variante : mise en demeure avant certificat de non-paiement

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[Raison sociale]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure – chèque n° [numéro du chèque] impayé

[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire],

Malgré notre courrier du [date du premier courrier], le chèque n° [numéro du chèque] de [montant] euros, rejeté le [date du rejet], n'a pas été régularisé.

Nous vous mettons en demeure de nous régler cette somme sous huit jours. À défaut, nous présenterons à nouveau le chèque et demanderons à notre banque le certificat de non-paiement, qui sera signifié par commissaire de justice. En l'absence de paiement dans les quinze jours suivant cette signification, le commissaire de justice délivrera un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé, les frais de procédure étant à votre charge.

Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Chèque rejeté : que se passe-t-il côté client ?

Lorsqu'un chèque est rejeté, la banque du client (le tireur) lui adresse une lettre d'injonction lui interdisant d'émettre des chèques et l'invitant à régulariser. Il peut retrouver le droit d'émettre des chèques en payant le bénéficiaire ou en approvisionnant son compte. Le client a donc intérêt à régulariser vite : rappelez-le poliment, cela accélère souvent le paiement.

Procédure du certificat de non-paiement

  1. Représentez le chèque à l'encaissement : il peut l'être à nouveau tant que le délai de validité n'est pas expiré.
  2. Si le chèque est toujours impayé à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de sa première présentation, ou en cas de nouveau rejet, votre banque vous délivre un certificat de non-paiement.
  3. Faites signifier ce certificat au client par un commissaire de justice, ce qui vaut commandement de payer.
  4. Sans paiement dans les 15 jours de la signification, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire permettant les saisies.

Cette procédure est plus rapide qu'une injonction de payer. Elle suppose toutefois que le client soit localisable et solvable : un titre exécutoire contre un débiteur sans ressources ne rapporte rien.

Délais à respecter

  • Un chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté dans les 8 jours de sa date d'émission ; il reste en pratique encaissable pendant 1 an et 8 jours.
  • Passé ce délai, vous perdez l'action spécifique liée au chèque, mais pas votre créance : il faut alors la recouvrer comme une facture impayée, voir la mise en demeure de payer.
  • Conservez le chèque original et l'avis de rejet : ils sont indispensables pour la procédure.

Prévenir les chèques impayés

Pour les montants importants, demandez un paiement par virement ou un chèque de banque, et vérifiez l'identité du client (pièce d'identité, adresse). Vous pouvez aussi utiliser les services de vérification de chèques proposés par des prestataires spécialisés. En cas de litige ou de fraude avérée (chèque volé, faux), déposez plainte. Pour un client professionnel, pensez aussi aux pénalités de retard et à l'indemnité de 40 €.

Questions fréquentes

Peut-on refuser les paiements par chèque ?

Oui. Aucune obligation légale n'impose à un commerçant d'accepter les chèques, à condition d'en informer clairement la clientèle avant l'achat (affichage en magasin, conditions générales en ligne). Vous pouvez aussi fixer un montant minimal ou exiger une pièce d'identité.

Qui paie les frais du commissaire de justice ?

Les frais de signification du certificat de non-paiement et d'exécution sont en principe à la charge du débiteur. Vous devrez souvent les avancer, puis ils seront recouvrés en même temps que la créance si le débiteur est solvable.

Un chèque sans provision est-il un délit ?

L'émission d'un chèque sans provision n'est plus pénalement sanctionnée en elle-même : elle entraîne une interdiction bancaire. En revanche, l'usage d'un chèque volé ou falsifié, ou une manœuvre frauduleuse pour obtenir une marchandise, peut constituer une escroquerie à signaler par une plainte.

Textes de référence

  • Code monétaire et financier, article L131-32 (délai de présentation du chèque)
  • Code monétaire et financier, article L131-73 (certificat de non-paiement et titre exécutoire)