Réponse favorable à une demande de rupture conventionnelle

Mis à jour le · Entreprises

Lorsqu'un salarié en CDI demande une rupture conventionnelle et que l'employeur y est favorable, la réponse écrite ne vaut pas encore accord sur la rupture : elle ouvre la procédure. Celle-ci comporte au moins un entretien, la signature d'une convention fixant l'indemnité et la date de fin du contrat, un délai de rétractation de 15 jours calendaires puis l'homologation par l'administration.

Le modèle ci-dessous accepte d'engager la procédure et convoque le salarié à un premier entretien, en l'informant de son droit à être assisté. La variante propose des modalités différentes de celles demandées par le salarié (date de départ, montant).

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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réponse à votre demande de rupture conventionnelle – convocation à un entretien

[Madame / Monsieur] [Nom du salarié],

Par courrier du [date de la demande du salarié], vous nous avez fait part de votre souhait de mettre fin à votre contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Nous vous informons que nous sommes favorables à l'examen de cette demande. Nous vous invitons à un premier entretien le [date de l'entretien] à [heure], à [lieu de l'entretien], avec [Prénom Nom], [fonction], afin d'échanger sur les conditions de la rupture, notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Lors de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, [qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un représentant du personnel / ou, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur la liste dressée par l'autorité administrative, consultable en mairie ou auprès de l'inspection du travail]. Si vous choisissez d'être assisté(e), nous vous remercions de nous en informer à l'avance ; l'entreprise pourra alors elle-même se faire assister.

Nous vous rappelons que la rupture conventionnelle suppose l'accord libre de chacune des parties : cet entretien n'engage ni vous ni l'entreprise.

Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Variante : accord de principe avec contre-proposition

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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Remise en main propre contre décharge

Objet : Votre demande de rupture conventionnelle

[Madame / Monsieur] [Nom du salarié],

Nous avons bien reçu votre demande de rupture conventionnelle du [date de la demande du salarié]. Nous y sommes favorables sur le principe.

Compte tenu de [la transmission de vos dossiers / la période d'activité du service], nous souhaiterions toutefois que la date de fin de votre contrat soit fixée au [date de fin proposée] plutôt qu'au [date demandée]. Le montant de l'indemnité sera discuté lors de notre entretien, sur la base au minimum de l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.

Nous vous proposons de nous rencontrer le [date de l'entretien] à [heure]. Vous pourrez vous faire assister dans les conditions prévues par le Code du travail.

Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Les étapes de la rupture conventionnelle côté employeur

  1. Un ou plusieurs entretiens pour convenir des conditions ; aucun délai minimal n'est imposé entre la convocation et l'entretien, mais le salarié doit avoir le temps de s'organiser pour être assisté.
  2. Signature de la convention sur le formulaire officiel, en ligne sur le téléservice TéléRC ; un exemplaire doit être remis au salarié.
  3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature ; chaque partie peut se rétracter par lettre sans motif.
  4. Demande d'homologation à l'administration (DREETS) à l'issue du délai de rétractation, qui dispose de 15 jours ouvrables pour instruire ; son silence vaut homologation.
  5. Le contrat prend fin à la date prévue, au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Quelle indemnité verser ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; lorsque la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, elle est souvent due également, selon la branche. L'indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà, calculée au prorata des mois incomplets.

L'indemnité est soumise à une contribution patronale spécifique et à un régime social et fiscal particulier. Faites vérifier le calcul par votre expert-comptable ou gestionnaire de paie avant la signature, en utilisant aussi le simulateur du téléservice.

Précautions pour sécuriser la procédure

  • Ne jamais faire pression sur le salarié ni présenter la rupture conventionnelle comme une alternative à une sanction : un vice du consentement entraîne la nullité de la convention.
  • Éviter toute rupture conventionnelle en cas de harcèlement avéré ou de conflit majeur non réglé.
  • Pour un salarié protégé (représentant du personnel), la rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à homologation.
  • Conserver la preuve de la remise d'un exemplaire signé au salarié.
  • Remettre à la fin du contrat le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, voir le certificat de travail.

Salarié absent, arrêt maladie, préavis

Une rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie ou après un accident du travail, en l'absence de fraude ou de vice du consentement. Il n'y a pas de préavis : la date de fin est librement fixée dans la convention, après l'homologation. Si vous ne souhaitez finalement pas donner suite, formalisez votre position par écrit : voir le refus d'une rupture conventionnelle.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il se faire assister lors de l'entretien ?

Oui, mais seulement si le salarié se fait lui-même assister. L'employeur peut alors être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur de la même branche.

Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?

Il faut compter au minimum environ un mois entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction. À cela s'ajoute le temps des entretiens. La date de fin prévue dans la convention doit tenir compte de ces délais.

L'employeur doit-il motiver son accord ?

Non. La rupture conventionnelle ne repose sur aucun motif. Il est même déconseillé d'inscrire dans la convention ou les courriers des griefs contre le salarié, qui pourraient faire douter de la liberté de son consentement.

Textes de référence

  • Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16 (rupture conventionnelle)
  • Code du travail, articles L1234-9 et R1234-2 (indemnité légale de licenciement)