Convocation à l'entretien de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle d'un CDI suppose au moins un entretien entre l'employeur et le salarié avant la signature de la convention. Le Code du travail n'impose aucune forme de convocation, mais une lettre de convocation à l'entretien de rupture conventionnelle est la meilleure preuve que cet entretien a eu lieu et que le salarié a été informé de son droit à être assisté, deux points souvent examinés en cas de contestation.
Le modèle ci-dessous convoque le salarié à un premier entretien de négociation ; la variante organise un second entretien pour finaliser les conditions, après une première discussion.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle
[Madame / Monsieur],
[À la suite de votre demande du date / Comme évoqué lors de notre échange du date], nous envisageons de mettre fin à votre contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord, dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Nous vous proposons de nous rencontrer lors d'un entretien qui se tiendra le [date de l'entretien] à [heure de l'entretien], à [lieu de l'entretien], avec [Prénom Nom et fonction de l'interlocuteur].
Cet entretien aura pour objet d'échanger sur le principe de la rupture et sur ses conditions : date envisagée de fin du contrat, montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne pourra être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, sort des congés payés et, le cas échéant, de la clause de non-concurrence.
Vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentant du personnel ou de tout autre salarié. [En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, vous pouvez également vous faire assister par un conseiller du salarié choisi sur la liste dressée par l'autorité administrative, disponible à adresses de consultation : mairie, inspection du travail, site de la DREETS.] Si vous choisissez de vous faire assister, merci de nous en informer avant l'entretien.
Cet entretien n'engage aucune des deux parties : la rupture conventionnelle ne peut résulter que d'un accord libre, formalisé par une convention signée, suivie d'un délai de rétractation.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Variante : second entretien pour finaliser la convention
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge
Objet : Second entretien – rupture conventionnelle
[Madame / Monsieur],
Lors de notre entretien du [date du premier entretien], nous avons évoqué le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Nous vous proposons un second entretien le [date du second entretien] à [heure de l'entretien], à [lieu de l'entretien].
Nous vous y présenterons une proposition portant sur une fin de contrat au [date de fin envisagée] et une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de [montant proposé] € bruts. Si nous parvenons à un accord, la convention pourra être signée à l'issue de l'entretien ou à une date ultérieure de votre choix.
Vous conservez la possibilité de vous faire assister dans les mêmes conditions que lors du premier entretien.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Qui peut assister le salarié et l'employeur ?
- Salarié : une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (salarié mandaté ou non) ou, en l'absence d'institution représentative du personnel, un conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale.
- Employeur : il peut se faire assister uniquement si le salarié l'est lui-même, et doit alors l'en informer. La personne choisie appartient au personnel ; dans les entreprises de moins de 50 salariés, il peut aussi s'agir d'une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou d'un autre employeur de la même branche.
- Un avocat ne peut pas assister l'une ou l'autre partie pendant l'entretien lui-même, même s'il peut conseiller en amont.
Combien d'entretiens et dans quel délai ?
La loi exige au moins un entretien, sans délai minimal entre la convocation et l'entretien, ni entre l'entretien et la signature. Il est cependant prudent de laisser quelques jours au salarié pour organiser son assistance et réfléchir : une signature précipitée le jour même d'une première convocation fragilise le consentement.
L'entretien n'a pas à être formalisé par un procès-verbal, mais la date d'au moins un entretien doit être indiquée dans le formulaire de demande d'homologation.
Après l'entretien : signature, rétractation et homologation
- Signature de la convention, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, pour chacune des parties.
- Demande d'homologation, en principe en ligne sur le téléservice TéléRC, adressée à l'administration à l'issue du délai de rétractation.
- Instruction par l'administration dans un délai de 15 jours ouvrables ; son silence vaut homologation.
- Rupture du contrat à la date prévue par la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Pour les salariés protégés, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail. Si le salarié demande lui-même la rupture, répondez d'abord à sa demande : voir l'acceptation ou le refus de rupture conventionnelle.
Les erreurs qui fragilisent la rupture conventionnelle
- Convoquer le salarié à un entretien présenté comme une rupture conventionnelle alors qu'un conflit ou une procédure disciplinaire est en cours, sans lui laisser le choix : risque d'annulation pour vice du consentement.
- Proposer une indemnité inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle lorsqu'elle est plus favorable et applicable).
- Ne pas remettre d'exemplaire signé de la convention au salarié.
- Fixer une date de fin de contrat antérieure à la fin de l'instruction de l'homologation.
Questions fréquentes
Le salarié est-il obligé de venir à l'entretien ?
Non. La rupture conventionnelle repose sur le volontariat : le salarié peut refuser l'entretien ou la proposition sans commettre de faute. Aucune sanction ne peut être prise en raison de ce refus, et le contrat se poursuit normalement.
L'entretien peut-il se tenir en visioconférence ?
Aucun texte ne l'interdit, mais en cas de contestation, il faudra prouver que le salarié a pu s'exprimer librement et être assisté. Un entretien en présentiel reste plus sûr, notamment pour la signature de la convention.
Peut-on proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
C'est possible en l'absence de fraude ou de vice du consentement, y compris après un accident du travail. L'employeur doit être particulièrement attentif à la liberté de choix du salarié, que l'arrêt de travail peut fragiliser.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16 (rupture conventionnelle)
- Code du travail, article L1237-12 (entretien et assistance)
- Code du travail, article L1237-13 (indemnité et délai de rétractation)
- Code du travail, article L1237-14 (homologation)