Contrat de cours particuliers
Pour des cours particuliers ou du soutien scolaire à domicile, trois formules coexistent : employer directement l'enseignant (vous êtes particulier employeur et le déclarez via le CESU), faire appel à un organisme de services à la personne qui vous facture la prestation, ou recourir à un enseignant indépendant (micro-entrepreneur). La formule choisie détermine le contrat à signer, les obligations de chacun et le droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le modèle ci-dessous est un contrat de cours particuliers avec un enseignant indépendant. Une variante adapte les clauses à l'emploi direct déclaré par CESU.
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[Ville], le [Date]
Objet : Contrat de cours particuliers
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], représentant légal de [prénom et nom de l'élève], élève en classe de [classe], ci-après « le client »,
et [prénom et nom de l'enseignant], [statut : micro-entrepreneur], SIRET [numéro SIRET], [numéro de déclaration de services à la personne le cas échéant], ci-après « l'enseignant ».
Article 1 – Objet
L'enseignant dispense à l'élève des cours de [matière(s)], au domicile du client, avec pour objectif [remise à niveau, préparation du brevet ou du baccalauréat, méthodologie].
Article 2 – Fréquence
Les cours ont lieu [nombre de séances] fois par semaine, le [jour] de [heure de début] à [heure de fin], hors vacances scolaires, du [date de début] au [date de fin].
Article 3 – Tarif et paiement
Le tarif est de [tarif horaire] euros par heure de cours [, frais de déplacement inclus]. L'enseignant établit une facture [mensuelle / par séance], payable [à réception / sous 8 jours] par [virement / chèque].
Article 4 – Annulation
Toute séance annulée par le client moins de [délai d'annulation] heures à l'avance est due, sauf cas de force majeure. Toute séance annulée par l'enseignant est reportée ou non facturée.
Article 5 – Suivi
L'enseignant informe le client de la progression de l'élève [après chaque séance / chaque mois]. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens quant aux résultats scolaires.
Article 6 – Durée et résiliation
Le présent contrat peut être résilié par chaque partie à tout moment, par écrit, avec un préavis de [durée du préavis].
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], le client
Signature
[Prénom Nom de l'enseignant], l'enseignant
Signature
Variante : enseignant employé directement et déclaré par CESU
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Objet : Articles 1 et 3 – Emploi direct d'un enseignant à domicile
Article 1 – [Prénom Nom], particulier employeur, emploie [prénom et nom de l'enseignant] pour dispenser des cours de [matière(s)] à [prénom de l'élève] à son domicile, à raison de [nombre d'heures] heures par semaine. La convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique.
Article 3 – Le salaire horaire net est fixé à [salaire horaire net] euros, [majoré de 10 % au titre des congés payés pour un emploi occasionnel]. Il est déclaré chaque mois sur le site du CESU, qui calcule et prélève les cotisations et délivre le bulletin de salaire.
Les séances annulées par l'employeur restent dues, sauf accord contraire prévu par la convention collective.
[Prénom Nom], l'employeur
Signature
[Prénom Nom de l'enseignant], le salarié
Signature
Emploi direct, organisme agréé ou indépendant : comparer
- Emploi direct : vous êtes employeur, vous fixez les horaires, déclarez via le CESU et payez les cotisations ; l'enseignant bénéficie d'une protection sociale complète.
- Organisme de services à la personne (mode prestataire) : l'organisme emploie l'enseignant, vous facture la prestation et gère tout ; c'est plus cher mais sans formalités.
- Mode mandataire : l'organisme recrute et gère les démarches, mais vous restez employeur.
- Enseignant micro-entrepreneur : il facture ses cours ; le crédit d'impôt n'est possible que s'il est déclaré comme organisme de services à la personne.
Le crédit d'impôt pour le soutien scolaire à domicile
Le soutien scolaire et les cours à domicile font partie des services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite de plafonds annuels. Conditions : les cours doivent avoir lieu au domicile de l'élève, et être rendus par un salarié déclaré ou par un organisme ou un indépendant déclaré au titre des services à la personne. Les cours en ligne ou chez l'enseignant n'y ouvrent pas droit dans ces conditions.
Le service d'avance immédiate permet, avec les organismes et indépendants qui y adhèrent ou via le CESU, de ne payer que le reste à charge. Conservez les attestations fiscales annuelles.
Clauses sensibles : annulation, paiement, résultats
L'annulation tardive est la première source de conflit : fixez un délai clair (24 ou 48 heures) et prévoyez le cas de la maladie de l'élève. Le paiement mensuel sur facture évite les impayés au fil de l'eau. Enfin, aucun enseignant ne peut garantir une note ou un examen : son obligation est de moyens, pas de résultat.
Si vous avez signé avec une entreprise en ligne ou lors d'un démarchage, le délai de rétractation de 14 jours s'applique ; pour résilier un abonnement de soutien scolaire, voir Résiliation contrat de soutien scolaire.
Questions fréquentes
Un étudiant qui donne des cours doit-il être déclaré ?
Oui. Soit vous le déclarez comme salarié via le CESU, soit il exerce en micro-entrepreneur et vous remet une facture. Payer un étudiant sans aucune déclaration constitue du travail dissimulé, même pour quelques heures par semaine, et vous prive du crédit d'impôt.
Quels justificatifs conserver pour le crédit d'impôt ?
Pour un salarié déclaré par CESU, l'attestation fiscale annuelle délivrée par le CESU suffit. Pour une prestation facturée par un organisme ou un indépendant déclaré, conservez les factures et l'attestation fiscale annuelle qu'il doit vous remettre. Payez de préférence par virement, chèque ou CESU préfinancé, qui laissent une trace du règlement.
Peut-on prévoir une période d'essai ?
Avec un indépendant, prévoyez simplement une première séance d'essai et un préavis court. En emploi direct, la période d'essai est celle prévue par la convention collective des particuliers employeurs, à mentionner dans le contrat.
Textes de référence
- Code général des impôts, article 199 sexdecies (crédit d'impôt pour services à la personne)
- Code du travail, articles L7231-1 et suivants (services à la personne)
- Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile