Attestation de ressources sur l'honneur

Mis à jour le · Contrats & attestations

L'attestation de ressources sur l'honneur sert à déclarer vos revenus, ou votre absence de revenus, à un organisme qui instruit un dossier : CCAS, bailleur social, établissement scolaire, association d'aide, parfois un bailleur privé ou une administration étrangère. Elle est surtout utilisée lorsque les justificatifs habituels ne reflètent pas votre situation actuelle : revenus irréguliers, perte récente d'emploi, étudiant sans ressources, personne hébergée.

Le modèle ci-dessous détaille vos ressources mensuelles par nature. Une variante atteste l'absence totale de revenus. Dans les deux cas, l'organisme reste libre d'exiger des pièces justificatives.

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[Ville], le [Date]

Objet : Attestation de ressources sur l'honneur

Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], atteste sur l'honneur que mes ressources, et celles des personnes vivant à mon foyer, sont les suivantes pour la période du [date de début de la période] au [date de fin de la période] :

– Salaires ou revenus d'activité : [montant mensuel] euros par mois
– Allocations chômage : [montant mensuel] euros par mois
– Prestations familiales et aides au logement : [montant mensuel] euros par mois
– Pensions de retraite ou d'invalidité : [montant mensuel] euros par mois
– Pension alimentaire reçue : [montant mensuel] euros par mois
– Autres ressources (préciser) : [montant mensuel] euros par mois

Soit un total de [total mensuel] euros par mois. Mon foyer se compose de [nombre de personnes] personne(s) : [composition du foyer].

Je m'engage à signaler à [nom de l'organisme] tout changement de ma situation.

J'ai connaissance que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par les articles 441-6 et 441-7 du Code pénal et au remboursement des sommes indûment perçues.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité, [justificatifs disponibles]

Variante : attestation sur l'honneur d'absence de revenus

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[Ville], le [Date]

Objet : Attestation sur l'honneur d'absence de ressources

Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], atteste sur l'honneur ne percevoir aucun revenu d'activité, aucune allocation ni aucune pension depuis le [date de début], et n'avoir aucune autre ressource personnelle.

Je suis actuellement [étudiant(e) / sans emploi et non indemnisé(e) / hébergé(e) et pris(e) en charge par prénom et nom de la personne qui vous aide].

J'ai connaissance que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par les articles 441-6 et 441-7 du Code pénal.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : copie de ma pièce d'identité

Dans quels dossiers l'attestation de ressources est-elle utilisée ?

  • Demande d'aide sociale facultative auprès d'un CCAS, d'une association caritative ou d'une épicerie solidaire.
  • Tarification sociale : cantine, crèche, activités périscolaires, transports, lorsque la collectivité l'accepte en complément.
  • Dossier de logement social ou de garantie locative, en complément des avis d'imposition.
  • Dossier de bourse ou d'aide d'un établissement privé.
  • Démarches à l'étranger ou pour un visa, en complément de relevés bancaires.

Pour les prestations de la CAF ou de France Travail, utilisez les formulaires propres à ces organismes : l'attestation libre n'y a pas sa place.

Les justificatifs que l'organisme peut exiger

L'attestation sur l'honneur est une déclaration : elle n'empêche pas l'organisme de contrôler. Il peut demander, selon le dossier, le dernier avis d'impôt sur le revenu, les trois derniers bulletins de salaire, une attestation de paiement de la CAF ou de France Travail, une notification de pension ou des relevés bancaires. Pour un revenu en baisse récente, joignez la preuve du changement (fin de contrat, notification de fin de droits) : c'est elle qui justifie que l'organisme retienne vos revenus actuels plutôt que ceux de l'avis d'imposition.

Remplir l'attestation sans erreur

  • Indiquez des montants nets mensuels, et précisez la période concernée.
  • Déclarez les ressources de tout le foyer si l'organisme le demande, y compris celles du conjoint ou partenaire.
  • Mentionnez les aides régulières d'un proche : ce sont des ressources pour beaucoup d'organismes.
  • Pour des revenus irréguliers (intérim, micro-entreprise), faites une moyenne sur plusieurs mois et indiquez-le.

Si un proche vous prend en charge, il peut établir de son côté une attestation de prise en charge financière.

Fausse déclaration : les risques

Fournir sciemment une fausse déclaration pour obtenir une prestation ou un avantage indu d'un organisme public ou de protection sociale est un délit puni par le Code pénal, indépendamment du remboursement des sommes perçues et des éventuelles pénalités administratives. Une simple erreur de bonne foi, corrigée spontanément, ne relève pas de la fraude : signalez-la rapidement à l'organisme.

Questions fréquentes

Un étudiant sans revenus doit-il fournir une attestation ?

Souvent, oui : pour une aide d'urgence, un logement ou une réduction tarifaire, l'organisme peut demander une attestation d'absence de ressources, accompagnée de l'avis d'imposition des parents si l'étudiant est rattaché à leur foyer fiscal. Utilisez la variante et précisez qui vous aide.

Les aides au logement comptent-elles dans les ressources ?

Cela dépend de l'organisme et de l'aide demandée : certains intègrent toutes les prestations, d'autres excluent les aides au logement ou les prestations familiales. Déclarez-les toutes en les détaillant par ligne, comme dans le modèle ; l'organisme retiendra ce que ses règles prévoient.

Combien de temps l'attestation est-elle valable ?

Elle décrit votre situation à la date indiquée. Les organismes demandent en général un document récent, de moins de trois mois. En cas de changement de revenus, établissez-en une nouvelle et informez l'organisme, comme vous vous y engagez dans le modèle.

Textes de référence

  • Code pénal, article 441-6 (fausse déclaration en vue d'obtenir une prestation indue)
  • Code pénal, article 441-7 (attestations inexactes)