Attestation de prise en charge financière
L'attestation de prise en charge financière est l'engagement écrit par lequel une personne, souvent un parent ou un proche, déclare qu'elle couvrira tout ou partie des dépenses d'un étudiant ou d'un membre de sa famille : frais de vie, logement, scolarité, santé. Elle est demandée par les consulats pour une demande de visa étudiant, par certains établissements d'enseignement lors de l'inscription, ou par un bailleur. Elle n'a de valeur que si elle est accompagnée des justificatifs de ressources du garant.
Le modèle ci-dessous convient à un parent qui finance les études de son enfant. Une variante couvre la prise en charge d'un proche venant en séjour temporaire.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
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[Téléphone]
[E-mail]
[Ville], le [Date]
Objet : Attestation de prise en charge financière
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], exerçant la profession de [profession],
m'engage à prendre en charge financièrement [prénom et nom du bénéficiaire], né(e) le [date de naissance du bénéficiaire], [lien de parenté], pendant toute la durée de ses études en France au sein de [nom de l'établissement], du [date de début] au [date de fin prévue].
Cette prise en charge couvre [les frais de scolarité, le logement, la nourriture, les frais de santé et de transport] et prendra la forme d'un versement mensuel de [montant mensuel] euros sur le compte bancaire du bénéficiaire, [ainsi que du paiement direct du loyer au bailleur / des frais de scolarité à l'établissement].
Je déclare disposer de ressources suffisantes pour assumer cet engagement, comme en attestent les pièces jointes.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité, justificatifs de revenus des trois derniers mois, dernier avis d'imposition ou document équivalent, relevés bancaires récents, justificatif du lien de parenté
Variante : prise en charge d'un proche pendant un séjour temporaire
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Ville], le [Date]
Objet : Engagement de prise en charge des frais de séjour
Je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], m'engage à prendre en charge les frais de séjour en France de [prénom et nom du bénéficiaire], né(e) le [date de naissance du bénéficiaire], de nationalité [nationalité du bénéficiaire], [lien avec le bénéficiaire], pendant son séjour du [date d'arrivée] au [date de départ].
Je couvrirai ses frais d'hébergement, de nourriture et de transport sur le territoire, ainsi que, le cas échéant, ses frais de rapatriement.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité, justificatifs de ressources
Visa étudiant : ce que le consulat attend
Pour obtenir un visa long séjour étudiant, le demandeur doit justifier de ressources suffisantes pour vivre en France pendant ses études. Il peut les prouver par ses propres fonds, une bourse, ou une prise en charge par un tiers. Dans ce dernier cas, le consulat examine la réalité et la régularité des ressources du garant, pas seulement sa signature.
Le montant minimal mensuel de référence et la liste exacte des pièces sont fixés par l'administration et peuvent évoluer : vérifiez-les auprès de l'espace Campus France ou du consulat compétent au moment de la demande.
Les justificatifs de ressources à joindre
- Les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus d'activité.
- Le dernier avis d'imposition ou son équivalent dans le pays de résidence du garant.
- Des relevés bancaires récents montrant la capacité de versement.
- Pour un garant résidant à l'étranger, les documents traduits en français le cas échéant.
- La preuve du lien avec le bénéficiaire (acte de naissance, livret de famille).
Une attestation sans justificatifs est généralement écartée. Si les ressources proviennent de plusieurs personnes, chacune établit sa propre attestation.
Prise en charge, attestation d'accueil, caution : ne pas confondre
- Attestation d'accueil : document officiel délivré par la mairie à la personne qui héberge un étranger en visite pour un court séjour ; elle concerne l'hébergement.
- Attestation de prise en charge : engagement financier privé, utile pour un visa étudiant ou un dossier d'inscription.
- Acte de caution : engagement juridique de payer une dette précise (le loyer, par exemple) en cas de défaillance ; voir Acte de caution solidaire pour une location.
- Attestation d'hébergement : preuve qu'une personne vit chez vous, pour ses démarches ; voir Attestation d'hébergement.
La portée de l'engagement
L'attestation traduit une obligation morale et une information donnée à l'administration. Entre parents et enfants, elle s'ajoute à l'obligation d'entretien, qui peut se prolonger au-delà de la majorité tant que l'enfant poursuit des études sérieuses. Une fausse attestation, ou des justificatifs falsifiés, exposent leur auteur à des poursuites pénales et le bénéficiaire au refus ou au retrait de son visa.
Questions fréquentes
Le garant doit-il résider en France ?
Non, un parent résidant à l'étranger peut prendre en charge un étudiant, à condition de démontrer la régularité et la possibilité de transférer les fonds. Certains consulats demandent une preuve de virements réguliers. Un garant en France peut faciliter l'accès au logement, mais ce n'est pas une condition du visa.
L'attestation doit-elle être légalisée ?
Cela dépend du pays et de l'organisme : certains consulats exigent une signature légalisée ou certifiée conforme, d'autres acceptent une signature simple avec la copie de la pièce d'identité. Consultez la liste des pièces du consulat avant de faire établir le document.
L'étudiant perd-il ses droits aux aides s'il est pris en charge ?
Pas nécessairement. Les aides au logement tiennent compte des ressources de l'étudiant, et les versements réguliers d'un parent peuvent être pris en compte selon les règles applicables. Déclarez-les honnêtement à la CAF, qui appliquera son barème.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (conditions de ressources pour le séjour des étudiants)
- Code civil, article 371-2 (obligation d'entretien des parents)