Attestation de vie commune (concubinage)
L'attestation de vie commune, ou attestation de concubinage, est une déclaration sur l'honneur par laquelle deux personnes non mariées et non pacsées certifient vivre ensemble en couple, de façon stable, à la même adresse. Elle sert à prouver le concubinage auprès d'une mutuelle, d'un employeur, d'une caisse de retraite, d'un consulat ou d'un transporteur.
Le concubinage n'est pas enregistré officiellement : la plupart des mairies ne délivrent plus de certificat de vie commune, et l'attestation signée par les deux concubins, accompagnée de justificatifs, en tient lieu. Le modèle ci-dessous est signé par le couple ; une variante permet de déclarer la fin de la vie commune.
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[Ville], le [Date]
Objet : Attestation sur l'honneur de vie commune
Nous soussignés,
[Prénom Nom], né(e) le [date de naissance du premier concubin] à [lieu de naissance du premier concubin],
et [Prénom Nom du concubin], né(e) le [date de naissance du second concubin] à [lieu de naissance du second concubin],
attestons sur l'honneur vivre en concubinage, de manière stable et continue, depuis le [date de début de la vie commune], à l'adresse suivante : [Adresse], [Code postal Ville].
Nous déclarons n'être ni mariés ni liés par un pacte civil de solidarité, ni l'un avec l'autre ni avec une autre personne.
Cette attestation est destinée à [nom de l'organisme destinataire] dans le cadre de [objet de la démarche : affiliation à la mutuelle, demande de congé, dossier de visa…].
Nous joignons à la présente la copie de nos pièces d'identité et [liste des justificatifs de domicile commun : bail à nos deux noms, facture d'énergie, avis d'imposition…].
Nous avons connaissance que l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts nous expose aux sanctions prévues à l'article 441-7 du Code pénal.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
[Prénom Nom du concubin]
Signature
Pièces jointes : copies des pièces d'identité, justificatifs de domicile commun
Variante : attestation de fin de vie commune (séparation)
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : Attestation sur l'honneur de fin de vie commune
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance du premier concubin] à [lieu de naissance du premier concubin], atteste sur l'honneur avoir vécu en concubinage avec [Prénom Nom du concubin] du [date de début de la vie commune] au [date de séparation].
Depuis cette date, nous ne vivons plus ensemble. Je réside désormais à l'adresse indiquée ci-dessus. [Prénom Nom du concubin] réside, à ma connaissance, à l'adresse suivante : [nouvelle adresse de l'ex-concubin].
Cette attestation est destinée à [nom de l'organisme destinataire] afin de mettre à jour mon dossier.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité, justificatif de ma nouvelle adresse
Qu'est-ce que le concubinage au sens de la loi ?
Le Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Il n'existe ni enregistrement, ni durée minimale générale : chaque organisme fixe ses propres conditions de preuve, parfois une durée de vie commune minimale.
L'attestation de vie commune n'a donc pas de valeur officielle en soi : c'est une preuve parmi d'autres, que l'organisme apprécie au regard des justificatifs fournis.
Quels justificatifs joindre à l'attestation de concubinage ?
Plus les pièces montrent une adresse commune ancienne, plus l'attestation est convaincante. Les organismes acceptent généralement :
- un bail signé par les deux concubins ou un titre de propriété commun ;
- des factures d'énergie, d'internet ou une attestation d'assurance habitation aux deux noms ;
- les avis d'imposition de chacun à la même adresse ;
- un relevé de compte joint ;
- une attestation de la CAF mentionnant le couple.
Si un seul concubin figure sur le bail ou les factures, l'autre peut produire des documents personnels (bulletins de salaire, courriers administratifs) envoyés à la même adresse. Certains organismes demandent aussi une attestation d'un tiers qui connaît le couple.
À quoi sert l'attestation de vie commune ?
- Mutuelle : inscrire son concubin comme ayant droit, si le contrat le prévoit.
- Employeur : certaines conventions collectives accordent des congés pour événements familiaux ou des avantages au concubin.
- Transports et loisirs : tarifs couple ou famille.
- Démarches consulaires : preuve de la relation pour un visa de visiteur ou un regroupement, selon les règles du pays.
- Logement : transfert du bail au concubin notoire en cas de départ ou de décès du locataire, s'il vivait avec lui depuis au moins un an.
Ce que le concubinage ne donne pas
À la différence du mariage et du PACS, le concubinage ne crée aucun droit successoral : le concubin survivant n'hérite pas sans testament, et ce qu'il reçoit est taxé comme entre étrangers. Il n'ouvre pas droit à la pension de réversion. Les concubins ne sont pas solidaires des dettes de l'autre, sauf engagement commun (bail, crédit signé à deux).
Pour sécuriser un achat ou une avance d'argent entre concubins, prévoyez un écrit dédié, par exemple une reconnaissance de dette. Pour organiser le logement en cas de séparation, une convention de PACS ou un testament offrent une protection que l'attestation ne donne pas.
CAF et impôts : la déclaration du couple
Pour la CAF, les concubins forment un couple : leurs ressources sont additionnées pour calculer le RSA, la prime d'activité ou les aides au logement. Toute mise en couple ou séparation doit être déclarée sans attendre, en ligne depuis l'espace allocataire. Une vie commune dissimulée est une fraude, qui entraîne le remboursement des sommes et des sanctions.
Fiscalement, en revanche, les concubins restent deux foyers distincts et déposent chacun leur déclaration de revenus.
Questions fréquentes
La mairie peut-elle délivrer un certificat de concubinage ?
Aucun texte ne l'y oblige. Certaines mairies établissent encore un certificat de vie commune sur présentation de justificatifs et, parfois, de témoins ; beaucoup y ont renoncé. Renseignez-vous auprès de votre mairie ; à défaut, l'attestation sur l'honneur signée par les deux concubins est la solution admise.
Un seul concubin peut-il signer l'attestation ?
L'attestation de vie commune doit être signée par les deux, puisqu'elle engage chacun sur sa propre situation. Seule l'attestation de fin de vie commune peut être signée par l'un des ex-concubins, notamment lorsque la séparation est conflictuelle.
Quelle durée de vie commune faut-il pour être reconnu en concubinage ?
La loi n'en fixe pas de manière générale. Chaque organisme ou contrat pose ses conditions : une mutuelle ou un employeur peut exiger une durée minimale, le transfert du bail suppose un an de vie commune. Vérifiez les conditions du contrat ou de la convention collective concernés.
Textes de référence
- Code civil, article 515-8 (définition du concubinage)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 14 (transfert du bail au concubin notoire)
- Code pénal, article 441-7 (fausse attestation)