Attestation d'hébergement
L'attestation d'hébergement est le document par lequel une personne certifie loger chez elle, à titre gratuit, une autre personne qui n'a pas de justificatif de domicile à son nom. Elle est demandée pour une carte d'identité, un passeport, une carte grise, l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription à France Travail ou un dossier CAF.
Il n'existe pas de formulaire officiel : une attestation sur l'honneur datée et signée par l'hébergeant suffit, accompagnée de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile à son nom. Le modèle ci-dessous est accepté pour la plupart des démarches ; une variante permet d'attester la fin de l'hébergement.
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[Ville], le [Date]
Objet : Attestation d'hébergement à titre gratuit
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance de l'hébergeant] à [lieu de naissance de l'hébergeant], demeurant [Adresse], [Code postal Ville],
atteste sur l'honneur héberger à mon domicile, à titre gratuit, [Madame / Monsieur] [Prénom Nom de la personne hébergée], né(e) le [date de naissance de la personne hébergée] à [lieu de naissance de la personne hébergée], depuis le [date de début de l'hébergement].
Cette personne réside de manière [permanente / temporaire] à l'adresse ci-dessus, où elle peut recevoir son courrier. Elle ne me verse aucun loyer.
Je joins à la présente une copie de ma pièce d'identité et un justificatif de domicile récent établi à mon nom.
J'ai connaissance que l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est passible des sanctions prévues à l'article 441-7 du Code pénal.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature de l'hébergeant
Pièces jointes : copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant
Variante : attestation de fin d'hébergement
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[Ville], le [Date]
Objet : Attestation de fin d'hébergement
Je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], atteste sur l'honneur avoir hébergé à titre gratuit [Madame / Monsieur] [Prénom Nom de la personne hébergée], né(e) le [date de naissance de la personne hébergée], du [date de début de l'hébergement] au [date de fin de l'hébergement].
Depuis cette date, cette personne ne réside plus à mon domicile et n'y reçoit plus de courrier. Sa nouvelle adresse, à ma connaissance, est la suivante : [nouvelle adresse de la personne hébergée].
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature de l'hébergeant
Pièce jointe : copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
Quels documents joindre à l'attestation d'hébergement ?
L'organisme ne peut pas vérifier l'attestation seule : il la rattache aux pièces de l'hébergeant. Le dossier complet comprend en général :
- l'attestation datée et signée par l'hébergeant ;
- une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile récent au nom de l'hébergeant : facture d'électricité, de gaz, d'eau, d'internet ou de téléphone fixe, quittance de loyer, avis d'imposition ou attestation d'assurance habitation ;
- la pièce d'identité de la personne hébergée.
L'ancienneté acceptée pour le justificatif varie selon la démarche (souvent moins de 3 mois, parfois moins d'un an pour les titres d'identité) : vérifiez-la sur le site de l'organisme avant de déposer le dossier.
Héberger quelqu'un : quelles conséquences pour la CAF et les impôts ?
- Aides au logement : la personne hébergée gratuitement ne paie pas de loyer et ne peut donc pas percevoir d'aide au logement pour ce logement.
- RSA et prime d'activité : un bénéficiaire logé gratuitement voit son allocation réduite d'un forfait logement. Il doit signaler l'hébergement à sa caisse.
- Hébergeant allocataire : si la personne hébergée est votre enfant, votre conjoint ou votre concubin, elle peut être prise en compte dans votre foyer et modifier vos droits. Déclarez tout changement de situation à la CAF.
- Impôt sur le revenu : héberger un enfant majeur ou un ascendant dans le besoin peut ouvrir droit à la déduction d'une pension alimentaire en nature, dans les limites fixées chaque année par l'administration fiscale.
Depuis 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée : héberger quelqu'un ne change rien à ce titre.
Locataire : pouvez-vous héberger un proche ?
Oui. Un locataire peut héberger gratuitement un membre de sa famille ou un ami sans l'accord du bailleur : c'est la sous-location, c'est-à-dire le fait de faire payer un loyer à l'occupant, qui exige l'accord écrit du propriétaire. L'hébergé n'acquiert aucun droit sur le logement et doit partir si le bail prend fin.
Prévenez votre assureur habitation lorsque l'hébergement dure : certaines polices ne couvrent la responsabilité civile que des personnes vivant habituellement au foyer. Si vous hébergez contre une participation, préférez une convention d'occupation à titre gratuit ou, si un loyer est versé, un véritable contrat de location d'une chambre chez l'habitant.
Attestation d'hébergement ou attestation d'accueil : ne pas confondre
L'attestation d'accueil est un formulaire officiel, à demander en mairie, que doit présenter un étranger venant en France pour une visite privée de moins de trois mois lorsqu'il a besoin d'un visa. Elle est validée par le maire et donne lieu au paiement d'une taxe. Une attestation d'hébergement rédigée librement ne la remplace pas.
Pour une personne qui atteste de sa propre adresse (sans hébergeant), utilisez plutôt une attestation de domicile sur l'honneur.
Erreurs fréquentes
- Signer l'attestation pour quelqu'un qui ne vit pas réellement chez vous, pour lui permettre de toucher une aide ou de changer d'académie scolaire : c'est une fausse attestation, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- Oublier de faire une attestation de fin d'hébergement lorsque la personne part : son courrier et ses démarches continuent d'arriver chez vous.
- Fournir un justificatif de domicile au nom d'une autre personne que le signataire.
Questions fréquentes
L'attestation d'hébergement doit-elle être manuscrite ?
Non, aucun texte ne l'impose. Une attestation dactylographiée, datée et signée à la main est acceptée par la grande majorité des administrations. Quelques guichets demandent une version écrite à la main : dans ce cas, recopiez simplement le modèle.
Combien de temps une attestation d'hébergement est-elle valable ?
Elle n'a pas de durée légale, mais les organismes exigent généralement une attestation récente, datée de moins de trois mois. Pour une démarche nouvelle, établissez une attestation datée du jour plutôt que de réutiliser un ancien exemplaire.
Peut-on héberger quelqu'un si l'on est soi-même hébergé ?
L'attestation doit émaner de la personne dont le nom figure sur le justificatif de domicile, c'est-à-dire le titulaire du bail ou le propriétaire. Une personne elle-même hébergée ne peut pas fournir de justificatif à son nom ; c'est l'hébergeant principal qui doit signer pour chacun des occupants.
L'hébergé peut-il se domicilier fiscalement chez l'hébergeant ?
Oui, s'il y vit réellement. Il déclare alors cette adresse comme domicile sur sa déclaration de revenus. S'il s'agit d'un enfant majeur, il peut aussi demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents sous les conditions d'âge et de situation prévues par le Code général des impôts.
Textes de référence
- Code pénal, article 441-7 (attestation faisant état de faits matériellement inexacts)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (attestation d'accueil)