Attestation de non-remariage
L'attestation de non-remariage est une déclaration sur l'honneur par laquelle un veuf, une veuve ou un ex-conjoint divorcé certifie ne pas s'être remarié. Elle est demandée par les caisses de retraite qui versent une pension de réversion soumise à cette condition, au moment de la demande puis, souvent, chaque année.
Toutes les caisses ne l'exigent pas : le régime général de la Sécurité sociale ne pose pas de condition de non-remariage, alors que la retraite complémentaire Agirc-Arrco et les régimes de la fonction publique en posent une. Le modèle ci-dessous vise le seul remariage ; une variante couvre aussi le PACS et le concubinage.
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[Prénom Nom]
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[Téléphone]
[Nom de la caisse de retraite]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Attestation sur l'honneur de non-remariage – dossier n° [numéro de dossier]
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) [nom de naissance] le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal Ville],
[veuf / veuve] de [Prénom Nom du conjoint décédé], décédé(e) le [date du décès], [ou : ex-conjoint divorcé de Prénom Nom du conjoint décédé, divorce prononcé le date du divorce],
atteste sur l'honneur ne pas avoir contracté de nouveau mariage depuis [le décès / le divorce].
Je m'engage à informer sans délai votre caisse de tout remariage ultérieur.
J'ai connaissance qu'une fausse déclaration m'expose au remboursement des sommes indûment perçues et aux sanctions pénales prévues par la loi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité, [copie intégrale de mon acte de naissance si elle est demandée]
Variante : non-remariage, non-PACS et absence de concubinage
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Nom de la caisse de retraite]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Attestation sur l'honneur de situation – pension de réversion n° [numéro de dossier]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], [veuf / veuve] de [Prénom Nom du conjoint décédé], atteste sur l'honneur, depuis le décès de mon conjoint :
– ne pas m'être remarié(e) ;
– ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité ;
– ne pas vivre en concubinage notoire.
Je m'engage à signaler immédiatement tout changement de cette situation à votre caisse.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Quelles caisses exigent une attestation de non-remariage ?
- Régime général (Assurance retraite) et régimes alignés : pas de condition de non-remariage. La pension de réversion dépend de conditions d'âge et de ressources ; un remariage peut seulement modifier les ressources prises en compte.
- Retraite complémentaire Agirc-Arrco : la réversion est supprimée en cas de remariage. La caisse demande donc de confirmer la situation.
- Fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et militaires : le conjoint survivant perd son droit s'il se remarie, conclut un PACS ou vit en concubinage notoire. D'où la variante élargie.
- Régimes spéciaux et caisses étrangères : chacun applique ses propres règles ; suivez le formulaire qu'ils envoient.
Si votre caisse vous adresse un formulaire pré-imprimé, utilisez-le en priorité. Le modèle ci-dessus sert lorsque la caisse demande une attestation libre, ou pour accompagner un certificat de vie.
Quels justificatifs accompagnent l'attestation ?
La caisse peut vérifier la déclaration grâce à l'acte de naissance : tout mariage y figure en mention marginale. Elle demande parfois une copie intégrale récente, à obtenir gratuitement auprès de la mairie du lieu de naissance ou en ligne. Pour une personne née à l'étranger de nationalité française, l'acte est délivré par le service central d'état civil.
Joignez toujours la copie de votre pièce d'identité et rappelez votre numéro de dossier ou de pension sur chaque page.
Ex-conjoint divorcé : quels droits à la réversion ?
Dans plusieurs régimes, l'ex-conjoint divorcé peut prétendre à une part de la pension de réversion, calculée au prorata de la durée de chaque mariage lorsque le défunt s'était remarié. Les conditions de non-remariage s'appliquent alors aussi à l'ex-conjoint : à l'Agirc-Arrco, l'ex-conjoint remarié perd ses droits.
Signalez dans l'attestation la date du divorce, qui permet à la caisse de calculer la répartition.
Que se passe-t-il en cas de remariage ou de fausse déclaration ?
En cas de remariage, informez la caisse sans attendre le prochain contrôle : les sommes versées après la date du nouveau mariage seront réclamées. Dans la fonction publique, le droit peut, selon les cas, être rétabli si la nouvelle union prend fin : renseignez-vous auprès de votre service des pensions.
Une fausse déclaration pour conserver une pension constitue une fraude : outre la restitution des sommes, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, et la caisse peut prononcer une pénalité financière. Pour d'autres situations à déclarer, voyez le modèle d'attestation sur l'honneur.
Questions fréquentes
Le PACS fait-il perdre la pension de réversion ?
Cela dépend du régime. Au régime général, non : seule la condition de ressources compte. À l'Agirc-Arrco, seul le remariage entraîne la suppression. Dans la fonction publique, le PACS et le concubinage notoire font perdre le droit, comme le remariage. Vérifiez les règles de chaque caisse qui vous verse une réversion.
À quelle fréquence faut-il renvoyer l'attestation ?
Chaque caisse fixe sa périodicité, souvent annuelle, parfois à l'occasion de l'envoi du certificat d'existence pour les retraités résidant à l'étranger. Répondez dans le délai indiqué : sans réponse, la caisse peut suspendre les paiements jusqu'à réception du document.
Faut-il faire certifier l'attestation en mairie ?
En principe non, sauf si la caisse le demande expressément. Certaines caisses étrangères exigent une légalisation de signature ou une attestation établie par une autorité locale ; suivez leurs instructions.
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L46 (perte du droit à pension du conjoint survivant)
- Code pénal, article 441-6 (fausse déclaration pour obtenir un avantage indu)