Attestation de célibat sur l'honneur
L'attestation de célibat sur l'honneur est une déclaration par laquelle vous affirmez ne pas être marié. Elle est demandée par certains organismes (banque, assureur, employeur, association, administration étrangère) pour compléter un dossier. En France, il n'existe pas de « certificat de célibat » délivré par la mairie : la preuve officielle de votre situation matrimoniale est la copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance, sur lequel figurent en marge le mariage, le divorce et le PACS.
Le modèle ci-dessous est une attestation de célibat à remplir et signer. Une variante précise en outre l'absence de PACS, souvent demandée.
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[Ville], le [Date]
Objet : Attestation de célibat sur l'honneur
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant [Adresse], [Code postal Ville],
atteste sur l'honneur être célibataire à ce jour et n'avoir contracté aucun mariage, ni en France ni à l'étranger. [Ou : atteste être divorcé(e) depuis le date du divorce et ne pas m'être remarié(e).]
Cette attestation est établie à la demande de [nom de l'organisme] pour [nature de la démarche].
J'ai connaissance que l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni par l'article 441-7 du Code pénal.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de ma pièce d'identité
Variante : attestation de célibat et d'absence de PACS
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[Ville], le [Date]
Objet : Attestation sur l'honneur de célibat et d'absence de PACS
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], atteste sur l'honneur n'être ni marié(e), ni lié(e) par un pacte civil de solidarité, ni en France ni à l'étranger, et vivre seul(e) à l'adresse ci-dessus.
[Le PACS que j'avais conclu avec prénom et nom a été dissous le date de dissolution.]
J'ai connaissance que l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni par l'article 441-7 du Code pénal.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de ma pièce d'identité
Célibataire, pacsé, en concubinage : ce que recouvre le célibat
Au sens de l'état civil, être célibataire signifie ne pas être marié. Une personne pacsée ou en concubinage reste donc juridiquement célibataire. Mais de nombreux organismes emploient le mot dans un sens plus large, pour savoir si vous vivez seul : les organismes sociaux et le fisc s'intéressent par exemple à la vie en couple, quel que soit son statut.
Lisez attentivement ce que l'organisme demande et adaptez l'attestation : « non marié », « ni marié ni pacsé » ou « vivant seul » n'ont pas la même portée. Si vous vivez seul avec des enfants, voir l'attestation d'isolement.
Les organismes qui acceptent une attestation sur l'honneur
- Banques et organismes de crédit, pour compléter un dossier de prêt.
- Employeurs, mutuelles ou caisses de prévoyance, pour la désignation d'ayants droit ou de bénéficiaires.
- Associations, clubs, organismes privés.
- Certaines administrations étrangères, souvent avec une traduction et une légalisation.
L'attestation n'a de valeur que si l'organisme l'accepte : il peut toujours exiger un document d'état civil.
Mariage à l'étranger : les documents officiels à fournir
Pour se marier à l'étranger, un Français doit en principe obtenir auprès du consulat de France un certificat de capacité à mariage, délivré après publication des bans et audition éventuelle des futurs époux. Ce document, et non une attestation sur l'honneur, prouve aux autorités locales que rien ne s'oppose au mariage. Le mariage doit ensuite être transcrit sur les registres de l'état civil français pour être opposable en France.
Un étranger qui se marie en France peut, selon sa nationalité, devoir produire un certificat de coutume et un certificat de célibat délivrés par son consulat. Renseignez-vous auprès de la mairie du lieu du mariage : voir Demande de dossier de mariage en mairie.
Obtenir la preuve officielle de votre situation
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance se demande gratuitement à la mairie du lieu de naissance, souvent en ligne. Pour une personne née à l'étranger et devenue française, la demande s'adresse au Service central d'état civil de Nantes. Les organismes exigent en général un acte de moins de trois mois. Voir Demande d'acte de naissance.
Questions fréquentes
Un divorcé peut-il signer une attestation de célibat ?
Oui : après un divorce définitif, vous n'êtes plus marié. Précisez-le toutefois dans l'attestation (option prévue dans le modèle), car l'organisme peut vérifier sur votre acte de naissance, où le mariage et le divorce figurent en mention marginale.
Un veuf est-il célibataire ?
Juridiquement, le décès du conjoint dissout le mariage : le veuf peut se remarier et n'est plus marié. Les organismes distinguent toutefois souvent la situation « veuf » de « célibataire ». Mentionnez votre veuvage plutôt que le célibat, et utilisez si besoin l'attestation de non-remariage.
L'attestation doit-elle être écrite à la main ?
Non, sauf exigence particulière de l'organisme. Elle peut être tapée puis signée. Joignez une copie de votre pièce d'identité. Pour une administration étrangère, une légalisation de signature en mairie et une traduction peuvent être demandées.
Textes de référence
- Code pénal, article 441-7 (attestations inexactes)
- Code civil, article 171-2 (certificat de capacité à mariage pour un mariage à l'étranger)