Demande de subvention à la mairie
La demande de subvention à la mairie permet à une association déclarée d'obtenir une aide financière de la commune pour son fonctionnement ou pour un projet précis. La subvention n'est jamais un droit : le conseil municipal l'accorde librement, par délibération, en fonction de l'intérêt local du projet et de son budget.
La plupart des communes imposent leur propre dossier ou le formulaire Cerfa n° 12156 « Demande de subvention(s) d'une association », avec une date limite de dépôt souvent fixée plusieurs mois avant le vote du budget. La lettre ci-dessous accompagne ce dossier ; une variante sert de demande ponctuelle pour un événement.
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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
N° RNA : [numéro RNA] – SIRET : [numéro SIRET]
[Madame / Monsieur] le Maire
Mairie de [commune]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre remise en mairie contre récépissé, envoi postal ou dépôt sur le portail de la commune
Objet : Demande de subvention de [fonctionnement / projet] pour l'année [année]
[Madame / Monsieur] le Maire,
[Nom de l'association], association loi 1901 déclarée le [date de déclaration], a pour objet [objet de l'association]. Elle compte [nombre d'adhérents] adhérents, dont [nombre d'habitants de la commune] habitants de [commune], et s'appuie sur [nombre de bénévoles] bénévoles.
Au cours de l'année écoulée, nous avons notamment [réalisations principales de l'année, avec chiffres de fréquentation]. Pour l'année [année], nous prévoyons [description du projet ou des activités], qui bénéficiera à [public visé] et contribuera à [intérêt pour la commune].
Le budget prévisionnel de [l'action / l'association] s'élève à [montant total du budget] €. Il est financé par les cotisations, [autres ressources] et nous sollicitons de la commune une subvention de [montant demandé] €, soit [pourcentage] % du budget.
Vous trouverez ci-joint le dossier de demande complété, accompagné des pièces demandées. Nous restons à votre disposition, ainsi qu'à celle de vos services, pour présenter notre projet lors d'un rendez-vous.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] le Maire, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Président(e) de [Nom de l'association]
Signature
Pièces jointes : dossier de demande de subvention, statuts, liste des dirigeants, budget prévisionnel, derniers comptes approuvés, rapport d'activité, RIB
Variante : demande ponctuelle pour un événement
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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Madame / Monsieur] le Maire
Mairie de [commune]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Demande de subvention exceptionnelle pour [nom de l'événement]
[Madame / Monsieur] le Maire,
[Nom de l'association] organise le [date de l'événement] [nom et nature de l'événement] à [lieu], ouvert à [public visé]. Nous attendons environ [nombre de participants] participants.
Le coût de cette manifestation est estimé à [montant total du budget] € (détail en annexe). Afin d'en assurer l'équilibre, nous sollicitons une subvention exceptionnelle de [montant demandé] €. Le soutien de la commune sera mentionné sur l'ensemble de nos supports de communication.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande et vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] le Maire, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Président(e)
Signature
Quelles conditions pour obtenir une subvention municipale ?
- Être une association déclarée en préfecture : une association non déclarée n'a pas la capacité juridique de recevoir une subvention.
- Disposer d'un numéro SIRET, exigé par les collectivités pour tout versement (voir la demande de SIRET).
- Poursuivre un objet d'intérêt local : la commune ne peut financer qu'une action utile à ses habitants, pas une activité purement privée ou cultuelle.
- Souscrire le contrat d'engagement républicain : depuis la loi du 24 août 2021, toute association qui sollicite une subvention publique s'engage à respecter ses principes (liberté de conscience, égalité, dignité, ordre public).
Comment remplir la demande de subvention à la mairie
Renseignez-vous d'abord auprès du service vie associative : date limite, dossier imposé, dépôt papier ou en ligne. Le Cerfa n° 12156 comporte une présentation de l'association, le budget de l'association, le budget du projet et une attestation sur l'honneur signée par le représentant légal.
Dans la lettre, chiffrez tout : montant demandé, budget total, public touché, heures de bénévolat valorisées. Une subvention de fonctionnement finance l'activité générale ; une subvention de projet finance une action identifiée et devra être justifiée par un compte rendu d'utilisation.
Calendrier : quand déposer sa demande ?
Les communes votent leur budget en fin d'année ou au premier trimestre. Les demandes sont souvent attendues entre septembre et janvier pour l'année suivante. Une demande arrivée après le vote du budget a peu de chances d'aboutir avant l'exercice suivant, sauf enveloppe réservée aux projets exceptionnels.
Le versement intervient après la délibération du conseil municipal, parfois en plusieurs fois. Au-delà de 23 000 € par an, une convention doit être signée entre la commune et l'association, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation.
Après l'envoi : réponse, refus et obligations
La décision est notifiée par courrier après la délibération. En l'absence de réponse après la séance budgétaire, adressez une relance au service instructeur. En cas de refus, vous pouvez demander les raisons et présenter un dossier amélioré l'année suivante.
Une fois la subvention obtenue, elle doit être utilisée conformément à son objet. Une subvention affectée à un projet doit faire l'objet d'un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l'exercice concerné. L'utilisation à d'autres fins peut entraîner une demande de remboursement.
Erreurs qui font rejeter un dossier
- Dossier incomplet (RIB au nom d'un particulier, statuts non à jour, comptes non approuvés).
- Budget déséquilibré ou reposant entièrement sur la subvention demandée.
- Lettre générique ne mentionnant aucun bénéfice pour les habitants.
- Demande envoyée à un élu à titre personnel plutôt qu'au maire ou au service compétent.
Questions fréquentes
Une association récente peut-elle demander une subvention à la mairie ?
Oui, dès qu'elle est déclarée et dispose d'un SIRET. Sans comptes antérieurs, joignez un budget prévisionnel détaillé et le procès-verbal de l'assemblée constitutive. Les communes accordent souvent une première aide modeste, pour tester le projet, avant de s'engager davantage.
Faut-il avoir son siège dans la commune ?
Ce n'est pas une condition légale. Ce qui compte, c'est l'intérêt local : une association basée ailleurs peut être subventionnée si son action profite aux habitants de la commune. Beaucoup de communes réservent toutefois leurs aides aux associations locales dans leur règlement d'attribution.
Doit-on signer le contrat d'engagement républicain chaque année ?
La souscription figure dans le formulaire de demande et l'attestation sur l'honneur. Elle vaut pour la demande concernée. En pratique, les formulaires la font réitérer à chaque dossier. Le non-respect de cet engagement peut conduire au retrait de la subvention et à son remboursement.
Peut-on cumuler une subvention municipale et une subvention du département ?
Oui, c'est même courant. Chaque financeur doit connaître les autres aides sollicitées : indiquez-les toutes dans le budget prévisionnel. Pour le département, utilisez la demande dédiée, qui répond à d'autres critères.
Textes de référence
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10 (convention et compte rendu financier)
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (contrat d'engagement républicain)
- Formulaire Cerfa n° 12156 « Demande de subvention(s) d'une association »