Autorisation de droit à l'image pour une association
Toute personne a un droit sur son image : une association ne peut pas diffuser la photo ou la vidéo d'un adhérent reconnaissable (site internet, réseaux sociaux, affiche, bulletin, presse) sans son consentement. Pour un mineur, l'accord est donné par les titulaires de l'autorité parentale, en l'associant selon son âge et sa maturité.
L'autorisation de droit à l'image précise les supports, la durée et la possibilité de retirer son accord. Elle doit être distincte du bulletin d'adhésion et facultative : refuser ne doit pas empêcher de participer. Le modèle ci-dessous vaut pour un adhérent majeur ; une variante concerne un mineur.
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Objet : Autorisation de captation et de diffusion de l'image
AUTORISATION DE DROIT À L'IMAGE
Je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], adhérent(e) de [Nom de l'association],
[ ] autorise
[ ] n'autorise pas
[Nom de l'association] à me photographier et à me filmer lors des activités et événements qu'elle organise pendant la saison [saison], et à utiliser les images ainsi réalisées sur lesquelles je suis reconnaissable.
Supports autorisés (cocher) :
[ ] site internet de l'association
[ ] pages de l'association sur les réseaux sociaux : [liste des réseaux]
[ ] bulletin, plaquettes, affiches et rapport d'activité
[ ] transmission à la presse locale
[ ] dossiers de demande de subvention et bilans adressés aux financeurs
Ces images sont utilisées uniquement pour présenter et promouvoir les activités de l'association, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Aucune légende ne mentionnera mon nom de famille sans mon accord. L'association s'engage à ne pas publier d'image portant atteinte à ma dignité ou à ma vie privée.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée de [durée, par exemple 5 ans] à compter de sa signature. Je peux la retirer à tout moment, par écrit adressé à [E-mail de l'association] : l'association retirera alors, dans un délai raisonnable, les images publiées sur les supports qu'elle contrôle (site, réseaux sociaux) et ne les utilisera plus pour de nouveaux supports. Les documents déjà imprimés ou diffusés par des tiers ne pourront pas être rappelés.
Les images sont conservées par l'association pendant la durée de l'autorisation. Conformément à la réglementation sur la protection des données, je dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, que je peux exercer auprès de [Prénom Nom ou fonction du responsable].
Fait à [Ville], le [Date].
[Prénom Nom]
Signature
Variante : autorisation pour un adhérent mineur
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Objet : Autorisation de droit à l'image d'un mineur
Nous soussignés [Prénom Nom du parent 1] et [Prénom Nom du parent 2], titulaires de l'autorité parentale sur [Prénom Nom de l'enfant], né(e) le [date de naissance de l'enfant],
[ ] autorisons
[ ] n'autorisons pas
[Nom de l'association] à photographier et filmer notre enfant lors de ses activités de la saison [saison] et à diffuser ces images sur les supports suivants : [supports autorisés].
L'association s'engage à ne jamais associer le nom de famille de l'enfant à son image, à ne publier aucune image permettant de le localiser en dehors des activités et à ne pas utiliser ces images à des fins commerciales. Notre enfant a été informé de cette autorisation [et y consent, s'il est en âge de le faire].
Autorisation valable pour la saison [saison], révocable à tout moment par écrit adressé à [E-mail de l'association].
Fait à [Ville], le [Date].
Parent 1 : [Prénom Nom], signature
Parent 2 : [Prénom Nom], signature
[L'enfant, s'il est en âge de signer : Prénom, signature]
Droit à l'image : quand une autorisation est-elle nécessaire ?
Une autorisation est nécessaire dès qu'une personne est reconnaissable et que l'image est diffusée au-delà d'un usage strictement privé. Une photo de groupe en gros plan, un portrait, une vidéo d'entraînement publiée sur les réseaux sociaux sont concernés. Une foule prise de loin lors d'un événement public, où personne n'est isolé ni cadré, pose en principe moins de difficultés, à condition de ne pas porter atteinte à la dignité des personnes.
Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privée. Une photo est aussi une donnée personnelle : l'association doit informer les personnes, limiter la durée de conservation et permettre l'exercice de leurs droits.
Le cas des mineurs
L'autorisation est signée par les titulaires de l'autorité parentale. Depuis la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, le Code civil précise que les parents protègent ensemble le droit à l'image de leur enfant et qu'ils l'associent à cette décision selon son âge et son degré de maturité. En pratique, faites signer les deux parents et, pour un adolescent, recueillez aussi son accord.
Redoublez de prudence pour les enfants : ne mentionnez jamais leur nom complet, évitez les images en tenue de bain ou dans des situations gênantes, et n'indiquez pas d'horaires ou de lieux réguliers permettant de les retrouver.
Une autorisation précise, facultative et révocable
- Précise : supports listés, finalité (promotion de l'association), durée limitée.
- Facultative : le refus ne peut pas conditionner l'adhésion ou la participation. Prévoyez un repère (bracelet, liste) pour les photographes afin d'éviter de cadrer les personnes qui ont refusé.
- Révocable : la personne peut retirer son accord à tout moment ; l'association retire alors les images des supports qu'elle maîtrise.
- Séparée : un document distinct ou une case spécifique, plutôt qu'une clause noyée dans le règlement intérieur.
Bonnes pratiques de l'association
Désignez une personne chargée de la gestion des images, conservez les autorisations signées aussi longtemps que les images sont utilisées, et faites le tri chaque année. Pour les photographes bénévoles, rappelez la règle dans la charte du bénévole. Recueillez l'autorisation en même temps que l'autorisation parentale pour les mineurs, lors de l'inscription.
Questions fréquentes
Que risque une association qui publie une photo sans autorisation ?
La personne peut demander le retrait de l'image et, en cas de préjudice, des dommages-intérêts devant le juge civil. Une diffusion portant atteinte à la vie privée peut aussi relever du droit pénal ou d'une plainte auprès de la CNIL. En pratique, retirez immédiatement l'image dès la première demande.
L'autorisation est-elle nécessaire pour des photos prises par des parents ?
Les parents qui photographient leur propre enfant pour un usage privé ne sont pas concernés. En revanche, s'ils publient des photos d'autres enfants sur les réseaux sociaux, ils engagent leur propre responsabilité. L'association peut rappeler cette règle lors des compétitions et des spectacles.
Une autorisation signée il y a plusieurs années est-elle toujours valable ?
Elle est valable pour la durée et les supports qu'elle prévoit. Une autorisation sans durée ni support précis est fragile. Renouvelez-la à chaque saison pour les mineurs, et à chaque changement de support important (nouveau réseau social, campagne d'affichage).
Textes de référence
- Code civil, article 9 (droit au respect de la vie privée)
- Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)