Lettre de réclamation pour non-respect des temps de repos

Mis à jour le · Salariés

Tout salarié du secteur privé a droit à un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et à un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoutent pour former une coupure d'au moins 35 heures chaque semaine. Il ne peut pas non plus travailler plus de 6 jours par semaine. Ces règles s'appliquent aussi aux cadres en forfait jours.

Lorsque les plannings, les fermetures tardives suivies d'ouvertures matinales ou les rappels le jour de repos se multiplient, une réclamation écrite permet de demander une organisation conforme et de constituer une preuve. Le modèle principal s'adresse à l'employeur ; la variante signale un planning précis à corriger avant son application.

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
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[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Réclamation pour non-respect des temps de repos

Madame, Monsieur,

J'occupe le poste de [intitulé du poste] au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche]. Au cours des dernières semaines, mes temps de repos n'ont pas été respectés à plusieurs reprises :
- le [date], j'ai terminé à [heure] et repris le lendemain à [heure], soit seulement [nombre] heures de repos ;
- la semaine du [date], j'ai travaillé [nombre] jours consécutifs sans bénéficier de repos hebdomadaire de 35 heures ;
- [autre fait daté].

Ces situations méconnaissent les règles du Code du travail sur le repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire, [ainsi que les dispositions de la convention collective applicable].

Je vous demande de mettre en place, dès les prochains plannings, une organisation qui garantisse le respect de ces repos. Je souhaite également que les heures effectuées dans ces conditions soient vérifiées et, le cas échéant, régularisées sur mon prochain bulletin de paie.

Je reste disponible pour en parler et trouver une organisation compatible avec les besoins du service.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copies des plannings et relevés d'horaires concernés

Variante : signalement d'un planning non conforme avant son application

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Objet : Planning de la semaine du [date] – temps de repos

Bonjour [Madame / Monsieur] [Nom du destinataire],

Le planning publié pour la semaine du [date] prévoit que je termine à [heure] le [jour] et que je reprenne à [heure] le [jour suivant], soit moins de 11 heures de repos entre les deux postes.

Pourriez-vous modifier ce planning afin que le repos quotidien soit respecté ? Je propose par exemple de [proposition : commencer à heure / échanger avec un collègue].

Merci par avance,
[Prénom Nom]

Quels temps de repos sont obligatoires ?

  • Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail.
  • Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum, auxquelles s'ajoutent les 11 heures du repos quotidien, soit 35 heures ; il est donné en principe le dimanche, sauf dérogation.
  • Pas plus de 6 jours de travail par semaine civile.
  • Pause : au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures.
  • Durées maximales : 10 heures par jour et 48 heures sur une même semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines, sauf dérogations.

Des dérogations existent : un accord collectif peut réduire le repos quotidien (sans descendre sous 9 heures) pour certaines activités, et des règles spécifiques s'appliquent en cas d'urgence ou dans certains secteurs. Vérifiez votre convention collective, qui peut aussi prévoir des garanties plus favorables.

Qui doit prouver le respect des temps de repos ?

Selon la jurisprudence, c'est à l'employeur de prouver qu'il a respecté les seuils et plafonds légaux, dont les temps de repos. Conservez néanmoins vos propres éléments : plannings successifs (y compris les versions modifiées), photos du tableau d'affichage, relevés de badge, SMS de rappel. Ils serviront si l'employeur ne produit pas de décompte fiable.

Pour les horaires effectués au-delà de la durée prévue, voir la réclamation d'heures supplémentaires.

Travail le dimanche et jours de repos

Être rappelé le jour de son repos hebdomadaire n'est possible qu'en cas de dérogation (secteur autorisé, travaux urgents, astreinte régulière). Si votre employeur vous demande de travailler le dimanche hors de ce cadre, ou si vous souhaitez refuser dans les cas où la loi le permet, voir la lettre de refus de travail le dimanche.

Recours si la situation perdure

Le non-respect des temps de repos engage la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes et constitue une infraction sanctionnée d'une amende appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Informez le CSE et, si rien ne change, saisissez l'inspection du travail, qui peut contrôler les registres et plannings. Si la fatigue affecte votre santé, consultez le médecin du travail.

Questions fréquentes

Le repos quotidien de 11 heures s'applique-t-il aux cadres en forfait jours ?

Oui. Le forfait jours supprime le décompte des heures, mais pas les repos quotidien et hebdomadaire. Une organisation qui ne permet pas de les respecter peut même priver le forfait d'effet, ce qui ouvre la voie à une réclamation d'heures supplémentaires.

Les temps de trajet entrent-ils dans le calcul du repos ?

Le trajet habituel domicile-travail n'est pas du temps de travail : il s'impute sur le repos. En revanche, le temps de déplacement entre deux lieux de travail pendant la journée est du temps de travail effectif et ne peut pas être compté comme repos.

Une astreinte interrompt-elle le repos ?

La période d'astreinte sans intervention compte dans le repos. En revanche, si vous intervenez, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à l'issue de l'intervention, sauf si vous en aviez déjà bénéficié avant.

Textes de référence

  • Code du travail, article L3131-1 (repos quotidien)
  • Code du travail, articles L3132-1 et L3132-2 (repos hebdomadaire)
  • Code du travail, article L3121-16 (temps de pause)
  • Code du travail, articles L3121-18, L3121-20 et L3121-22 (durées maximales de travail)