Lettre de départ volontaire à la retraite

Mis à jour le · Salariés

Le départ volontaire à la retraite est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié qui souhaite liquider sa pension de vieillesse. Ce n'est ni une démission ni une mise à la retraite par l'employeur : le salarié doit respecter un préavis identique à celui du licenciement et perçoit, sous condition d'ancienneté, une indemnité de départ à la retraite. La lettre informe l'employeur de la date de départ ; les démarches auprès des caisses de retraite sont distinctes.

Le modèle ci-dessous concerne un salarié du secteur privé en CDI.

Modèle à personnaliser

Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.

Remplir les champs

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Départ volontaire à la retraite

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je vous informe de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite et de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite.

Conformément aux dispositions du Code du travail [et de la convention collective nom de la convention], mon préavis d'une durée de [durée du préavis] débutera à la date de [première présentation de ce courrier / sa remise en main propre]. Mon dernier jour de travail sera le [date de fin du préavis], ma pension prenant effet le [date d'effet de la retraite].

Je vous remercie de me verser l'indemnité de départ à la retraite à laquelle me donne droit mon ancienneté de [nombre] ans, ainsi que les sommes dues au titre du solde de tout compte, et de me remettre mon certificat de travail. [Je vous remercie également de me préciser les modalités de maintien de ma couverture santé et prévoyance.]

Je tiens à vous remercier pour ces années passées au sein de l'entreprise et je m'engage à organiser la transmission de mes dossiers dans les meilleures conditions.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quel préavis pour un départ volontaire à la retraite ?

Le salarié qui part volontairement à la retraite respecte le même préavis qu'en cas de licenciement. À défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, du contrat ou des usages, il est de :

  • 1 mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.

Votre convention collective peut prévoir une durée différente, notamment pour les cadres. L'employeur peut vous dispenser du préavis ; s'il en prend l'initiative, il vous verse l'indemnité compensatrice correspondante.

L'indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui justifie d'au moins dix ans d'ancienneté a droit à une indemnité légale de départ à la retraite égale à :

  • un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • un mois de salaire après 15 ans ;
  • un mois et demi après 20 ans ;
  • deux mois après 30 ans.

La convention collective prévoit souvent une indemnité plus favorable : c'est la plus avantageuse qui s'applique. Contrairement à l'indemnité de mise à la retraite, l'indemnité de départ volontaire est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Les démarches auprès des caisses de retraite

  1. Vérifiez votre âge de départ et votre durée d'assurance sur le portail commun des régimes de retraite (info-retraite.fr), qui tient compte de votre année de naissance et des réformes successives.
  2. Consultez et, si besoin, faites corriger votre relevé de carrière bien avant la date envisagée.
  3. Déposez la demande unique de retraite en ligne, idéalement six mois avant la date de départ souhaitée.
  4. Fixez la date de fin de préavis en cohérence avec la date d'effet de la pension, pour éviter une période sans revenu.

Si vous souhaitez réduire progressivement votre activité, voyez la demande de retraite progressive. Un cumul emploi-retraite est aussi possible sous conditions.

Départ volontaire ou mise à la retraite ?

La mise à la retraite est décidée par l'employeur, dans des conditions strictes (en principe à partir de 70 ans, ou avec l'accord du salarié à partir de l'âge d'obtention automatique du taux plein). Elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, avec un régime social et fiscal plus favorable. Si votre employeur vous pousse à partir avant cet âge, faites-vous conseiller : un départ contraint pourrait être requalifié. Pour les documents de fin de contrat, voyez la demande de solde de tout compte.

Questions fréquentes

Peut-on revenir sur sa décision de départ à la retraite ?

Comme pour la démission, la notification de votre départ est en principe définitive dès que l'employeur la reçoit, sauf accord de sa part. Vérifiez donc votre date de départ et votre montant de pension avant d'envoyer la lettre. Vous pouvez en revanche annuler votre demande de pension auprès des caisses avant sa mise en paiement.

Le départ à la retraite ouvre-t-il droit au chômage ?

Non. Le départ volontaire à la retraite suppose que vous liquidiez votre pension ; il n'ouvre pas droit à l'allocation chômage. Si vous n'avez pas encore tous vos trimestres et souhaitez partir, d'autres modes de rupture existent, avec des conséquences différentes : informez-vous avant de décider.

Garde-t-on sa mutuelle d'entreprise après le départ ?

La portabilité des garanties ne s'applique pas en cas de départ à la retraite. En revanche, l'organisme assureur doit vous proposer le maintien de votre couverture santé à titre individuel, dans des conditions tarifaires encadrées, si vous en faites la demande dans le délai prévu. Demandez les modalités à votre employeur ou à l'assureur.

Textes de référence

  • Code du travail, article L1237-9 (indemnité de départ volontaire à la retraite)
  • Code du travail, article L1237-10 (préavis)
  • Code du travail, article L1234-1 (durée du préavis de licenciement)
  • Code du travail, article L1237-5 (mise à la retraite)