Lettre de résiliation pour maladie ou incapacité
Une maladie grave, une hospitalisation longue ou un handicap survenu après la souscription peuvent vous empêcher d'utiliser un service auquel vous êtes engagé : salle de sport, cours, abonnement de loisirs, transport. Ces situations sont généralement reconnues comme motifs légitimes de résiliation anticipée. Il faut en apporter la preuve, mais sans révéler votre diagnostic : un certificat attestant l'incapacité suffit.
Le modèle ci-dessous peut être envoyé par vous-même ou par un proche en votre nom. Une variante est prévue pour la personne qui écrit pour le titulaire hospitalisé.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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Service résiliation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] pour raison de santé
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat n° [numéro de contrat] portant sur [nature du service], souscrit le [date de souscription].
Mon état de santé ne me permet plus d'utiliser ce service [depuis le date de début / pour une durée prévisible de durée / de façon définitive], comme l'atteste le certificat médical joint. Cette situation, survenue après la souscription et indépendante de ma volonté, constitue un motif légitime de résiliation anticipée.
Je vous demande en conséquence de résilier ce contrat à compter de la réception de ce courrier [ou à l'issue du préavis prévu au contrat], sans frais ni indemnité de fin d'engagement, et de mettre fin aux prélèvements.
Je vous précise que le certificat joint ne mentionne pas la nature de l'affection, conformément au secret médical. Je vous remercie de me confirmer la résiliation par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : certificat médical d'incapacité ou attestation d'hospitalisation
Variante : lettre écrite par un proche pour le titulaire hospitalisé
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[Prénom Nom]
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[Téléphone]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] au nom de [nom du titulaire]
Madame, Monsieur,
Je vous écris au nom de [nom du titulaire], titulaire du contrat n° [numéro de contrat], actuellement hospitalisé(e) depuis le [date d'hospitalisation] et dans l'incapacité de faire lui-même (elle-même) cette démarche.
Muni(e) de sa procuration jointe, je vous demande de résilier ce contrat pour raison de santé, sans frais, à compter de la réception de ce courrier, et de cesser les prélèvements.
Je vous remercie d'adresser la confirmation à l'adresse du titulaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : procuration signée, copie de la pièce d'identité du titulaire, bulletin de situation hospitalière
Quels contrats peuvent être résiliés pour maladie ?
- Abonnements de sport, cours, loisirs : c'est le cas le plus courant, souvent prévu aux conditions générales. Voir la salle de sport pour raison médicale.
- Téléphonie et internet : certains opérateurs acceptent la maladie grave ou l'hospitalisation longue comme motif légitime pendant l'engagement.
- Services à domicile, abonnement de transport : selon le contrat.
- Assurances et mutuelles : la maladie n'est pas un motif de résiliation en soi ; au contraire, c'est souvent le moment de conserver ses garanties.
Quel justificatif fournir sans lever le secret médical ?
Le professionnel peut demander une preuve, pas un diagnostic. Selon la situation, fournissez :
- un certificat médical attestant l'incapacité à utiliser le service ou à pratiquer l'activité, avec sa durée prévisible ;
- un bulletin de situation délivré par l'hôpital, qui atteste des dates d'hospitalisation ;
- une notification de la MDPH (taux d'incapacité, carte mobilité inclusion) pour un handicap durable ;
- une décision de mise en invalidité, si elle explique l'impossibilité.
Ne joignez jamais d'ordonnance, de compte rendu ou de résultat d'examen : ce n'est pas nécessaire.
Maladie et perte de revenus
Une longue maladie entraîne souvent une baisse de revenus. Si vous êtes en difficulté pour payer vos contrats, un autre motif peut s'ajouter : perte d'emploi, surendettement. Pour votre logement, un préavis réduit à un mois est possible lorsque l'état de santé justifie un changement de domicile : voir le préavis pour raison de santé.
Refus du professionnel
Demandez une réponse motivée, puis contestez par écrit en rappelant que l'incapacité est survenue après la souscription et qu'elle est prouvée. Un contrat qui interdit toute résiliation, même en cas de maladie grave rendant le service inutilisable, peut contenir une clause abusive. Saisissez ensuite le médiateur de la consommation. Si la santé du titulaire l'empêche durablement de gérer ses affaires, une mesure de protection peut être nécessaire : voir la résiliation par un tuteur ou curateur.
Questions fréquentes
Un proche peut-il résilier à ma place ?
Oui, s'il dispose d'une procuration écrite et signée, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité. Sans procuration, le professionnel peut refuser d'agir, sauf si le proche est tuteur, curateur ou habilité familial désigné par le juge.
Et si la maladie était connue lors de la souscription ?
Le motif légitime suppose en principe un événement postérieur et imprévisible. Si la maladie existait déjà mais s'est aggravée au point de rendre l'usage impossible, faites-le valoir en joignant un certificat qui date l'aggravation.
Puis-je demander une suspension plutôt qu'une résiliation ?
Pour une incapacité temporaire, c'est souvent la meilleure solution : de nombreux contrats prévoient la suspension des paiements pendant la durée de l'incapacité, avec report de l'engagement. Demandez-la en joignant un certificat mentionnant la durée.