Lettre de résiliation contrat d'auto-école
Vous pouvez quitter votre auto-école à tout moment pour une autre école de conduite ou pour passer le permis en candidat libre. Le contrat d'enseignement, obligatoirement écrit, fixe les conditions de résiliation. Deux points sont protégés par la loi : la restitution de votre dossier (dossier d'inscription, livret d'apprentissage) ne peut donner lieu à aucun frais, et les heures payées et non consommées doivent vous être remboursées selon les conditions du contrat, qui ne peuvent pas être abusives.
Le modèle ci-dessous résilie le contrat et demande la restitution du dossier et des sommes.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'auto-école]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d'enseignement de la conduite – dossier n° [numéro de dossier]
Madame, Monsieur,
Je suis inscrit(e) dans votre établissement depuis le [date d'inscription] pour la préparation du permis [catégorie du permis], au titre du contrat signé le [date du contrat], [forfait de nombre d'heures heures de conduite / formule détaillée].
Par la présente, je vous notifie la résiliation de ce contrat, en raison de [motif : déménagement, changement d'école, passage en candidat libre, insatisfaction]. [Je vous ai signalé mon insatisfaction le date des échanges, notamment sur description : délais d'attente des leçons, annulations répétées.]
Je vous demande de me restituer sans frais mon dossier, comprenant [le livret d'apprentissage et les éléments du dossier d'inscription], et de procéder au transfert de mon dossier numérique vers [nom de la nouvelle école], conformément au Code de la route.
Je vous remercie également de me rembourser les [nombre d'heures] heures de conduite payées et non effectuées, soit [montant à rembourser] euros, ainsi que les prestations non réalisées, dans un délai de quinze jours, et de m'adresser un décompte détaillé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du contrat, factures et reçus de paiement
Restitution du dossier : gratuite
Le Code de la route prévoit que la restitution du dossier au candidat ne peut donner lieu à l'application de frais. L'auto-école ne peut donc pas facturer de « frais de transfert » ou de « frais de restitution », ni conditionner la remise du dossier au paiement d'une somme contestée. Depuis la dématérialisation, l'essentiel du dossier est numérique (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé) : la nouvelle école le récupère dans le système, mais l'ancienne doit libérer le dossier et vous remettre le livret d'apprentissage.
En cas de blocage, rappelez l'interdiction par écrit et signalez-le à la préfecture ou à la DDPP.
Heures non consommées et frais
- Heures de conduite payées non effectuées : elles doivent être remboursées, éventuellement sous déduction d'une part raisonnable prévue au contrat si le forfait était remisé.
- Frais d'inscription et de dossier : s'ils correspondent à des prestations réellement effectuées (inscription en préfecture, ouverture de dossier), ils peuvent être conservés.
- Code : l'accès en ligne ou en salle déjà ouvert est généralement dû pour la période écoulée.
- Clauses à contester : pénalité forfaitaire disproportionnée, non-remboursement total des heures quel que soit le motif.
Contrat obligatoire et évaluation préalable
Avant la signature, l'auto-école doit réaliser une évaluation de départ permettant d'estimer le nombre d'heures nécessaires, et remettre un contrat écrit détaillant les prestations et leur prix. Si le nombre d'heures annoncé a été largement dépassé sans explication, ou si les leçons sont annulées de façon répétée, ce sont des manquements à invoquer. Un contrat conclu à distance, en ligne, ouvre droit à un délai de rétractation de 14 jours : voir la rétractation sous 14 jours.
En cas de litige
- Réclamation écrite détaillée (modèle ci-dessus).
- Saisine du médiateur de la consommation dont l'auto-école doit indiquer les coordonnées.
- Signalement à la DDPP en cas de rétention de dossier ou de frais de transfert.
- Pour un montant significatif, conciliateur de justice puis tribunal.
Pour une formation financée par le compte personnel de formation, voir aussi la résiliation d'une formation.
Questions fréquentes
Puis-je changer d'auto-école si j'ai une date d'examen ?
Oui, mais les places d'examen attribuées à l'auto-école peuvent être perdues pour vous. Informez-vous auprès de la nouvelle école du délai pour obtenir une nouvelle date ; en candidat libre, la réservation se fait en ligne, selon les disponibilités.
Mon permis à 1 euro par jour est-il remboursé si je quitte l'école ?
Le prêt à taux zéro est un crédit accordé par la banque, distinct du contrat avec l'auto-école. Les sommes remboursées par l'école doivent servir à rembourser le prêt ou à financer la formation dans la nouvelle école, selon les conditions du prêt. Prévenez la banque.
Et si l'auto-école ferme ?
Réclamez immédiatement votre dossier et votre livret. En cas de liquidation judiciaire, les sommes versées pour des heures non effectuées se déclarent auprès du mandataire judiciaire dans le délai fixé ; les chances de remboursement sont alors limitées.
Textes de référence
- Code de la route, article L213-2 (contrat écrit, évaluation préalable, restitution du dossier sans frais)