Résiliation contrat d'assurance dépendance
Une assurance dépendance individuelle verse une rente ou un capital si vous perdez votre autonomie. Elle se résilie à son échéance annuelle, avec préavis ; mais c'est un contrat où les cotisations passées ne sont pas remboursées en principe, et où l'âge rend une nouvelle souscription plus chère, voire impossible. Avant d'arrêter, demandez à l'assureur ce que vous conservez : certains contrats prévoient une rente réduite proportionnelle aux cotisations déjà versées.
Le modèle ci-dessous résilie le contrat en demandant par écrit l'état de vos droits acquis. Une variante permet de demander d'abord la mise en réduction.
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Service résiliation
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d'assurance dépendance n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance dépendance n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], prévoyant [une rente mensuelle de montant de la rente euros / un capital de montant du capital euros] en cas de perte d'autonomie.
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat à sa prochaine échéance annuelle, le [date d'échéance], ce courrier vous étant adressé dans le délai de préavis prévu [à l'article L113-12 du Code des assurances / par vos conditions générales].
Je vous remercie de m'indiquer par écrit, avant cette date, les droits que je conserve au titre des cotisations déjà versées, notamment l'existence d'une rente réduite ou d'une valeur de rachat, et leur montant.
Je vous remercie également de mettre fin aux prélèvements à la date d'effet et de m'adresser une confirmation écrite.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
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Variante : demande de mise en réduction avant résiliation
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Objet : Demande d'information sur la mise en réduction – contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance dépendance n° [numéro de contrat] depuis le [date de souscription], j'envisage de cesser le paiement des cotisations.
Je vous remercie de m'indiquer si ce contrat peut être mis en réduction, le montant de la rente réduite qui me serait garantie à ce jour, ainsi que les autres options possibles (diminution de la garantie, changement de formule), afin de prendre ma décision avant la prochaine échéance du [date d'échéance].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Ce que l'on perd en résiliant une assurance dépendance
La plupart des contrats dépendance fonctionnent comme une assurance temporaire : chaque cotisation paie la couverture de l'année. Si vous arrêtez, rien n'est remboursé, sauf clause de réduction (une rente diminuée reste acquise) ou contrats liés à une épargne. De plus :
- les tarifs d'entrée augmentent fortement avec l'âge, et beaucoup d'assureurs ne proposent plus de souscription au-delà d'un certain âge ;
- un nouveau contrat impose un questionnaire médical et des délais de carence (souvent un an pour la maladie, plusieurs années pour certaines affections neurodégénératives) ;
- les maladies apparues depuis la première souscription peuvent être exclues.
Rente réduite : la question à poser avant tout
Les contrats portant un label des assureurs pour la dépendance prévoient des garanties minimales, dont souvent le maintien de droits en cas d'arrêt des cotisations après un certain nombre d'années. Demandez le chiffrage par écrit (variante ci-dessus). Une rente réduite, même modeste, peut compléter l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département en cas de dépendance.
Alternatives à la résiliation
- Réduire la garantie : rente plus faible, suppression de la dépendance partielle, pour une cotisation moindre.
- Changer de mode de paiement : annuel au lieu de mensuel, parfois moins cher.
- Vérifier les doublons : une garantie dépendance peut exister dans votre contrat de prévoyance, votre complémentaire santé ou un contrat collectif d'entreprise ; seul un vrai doublon justifie d'arrêter.
Pour les autres contrats de la même famille, voir la prévoyance individuelle et le contrat obsèques.
Préavis et envoi
Envoyez la lettre au moins deux mois avant l'échéance, sauf délai différent prévu au contrat. La loi Chatel vous protège si l'assureur ne vous rappelle pas la date limite. Si le souscripteur est une personne âgée qui ne peut plus gérer ses affaires, seul son représentant légal ou un mandataire habilité peut résilier : voir la résiliation par un tuteur ou curateur.
Questions fréquentes
Si je deviens dépendant après la résiliation, suis-je couvert ?
Non, sauf rente réduite acquise. Seule une perte d'autonomie reconnue pendant la période de garantie ouvre droit aux prestations. C'est pour cela qu'il faut peser la décision, surtout après plusieurs années de cotisation.
L'assureur peut-il augmenter les cotisations d'une assurance dépendance ?
Le contrat peut prévoir une révision des tarifs, souvent limitée ou encadrée pour les contrats labellisés. Une hausse peut, selon les conditions générales, ouvrir un droit de résiliation. Comparez la hausse et l'option de réduction des garanties.
Mes enfants peuvent-ils continuer à payer à ma place ?
Oui, rien n'interdit à un tiers de régler les cotisations pour le compte de l'assuré. Le contrat reste au nom du souscripteur. C'est parfois une solution familiale préférable à une résiliation qui ferait perdre des années de cotisations.
Textes de référence
- Code des assurances, articles L113-12 et L113-15-1