Résiliation contrat d'agence matrimoniale
Le contrat conclu avec une agence matrimoniale ou un service de courtage matrimonial (offre de rencontres en vue d'un mariage ou d'une union stable) est encadré par une loi spécifique : contrat écrit détaillant les prestations, durée limitée et sans reconduction tacite, délai de rétractation pendant lequel aucun paiement ne peut être exigé, et résiliation pour motif légitime par l'une ou l'autre des parties. Ces règles protègent le client face à des contrats souvent coûteux et payés d'avance.
Le modèle ci-dessous résilie le contrat pour motif légitime ; une variante sert à se rétracter après la signature.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
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[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation pour motif légitime du contrat de courtage matrimonial n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Le [date du contrat], j'ai signé avec votre agence le contrat de courtage matrimonial n° [numéro de contrat], pour une durée de [durée du contrat] mois et un prix de [montant en euros] euros, [payé intégralement / payé à hauteur de montant versé euros].
Depuis la signature, ma situation a changé : [motif légitime : rencontre d'un(e) partenaire, déménagement, problème de santé, perte d'emploi, autre], comme l'atteste le justificatif joint. Ce motif rend la poursuite du contrat sans objet ou impossible.
En application des dispositions légales relatives au courtage matrimonial, qui permettent à chaque partie de résilier le contrat pour motif légitime, je vous notifie la résiliation de ce contrat à compter de la réception de ce courrier.
Je vous demande le remboursement des sommes versées correspondant aux prestations non exécutées, soit [montant réclamé] euros, et de m'adresser le détail des prestations effectivement fournies à ce jour.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du contrat, justificatif du motif
Variante : rétractation après la signature
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rétractation – contrat n° [numéro de contrat] signé le [date du contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe que j'exerce mon droit de rétractation concernant le contrat de courtage matrimonial n° [numéro de contrat] signé le [date du contrat], dans le délai prévu par la loi.
Aucune somme ne pouvant être exigée pendant ce délai, je vous demande de me restituer immédiatement tout paiement ou chèque remis lors de la signature.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Ce que la loi impose aux agences matrimoniales
- Un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au client, précisant la nature des prestations, leurs modalités et leur prix.
- Une durée déterminée, limitée par la loi (douze mois au plus), sans reconduction tacite.
- Un délai de rétractation après la signature, pendant lequel aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé ni obtenu.
- La possibilité pour chacune des parties de résilier pour motif légitime.
- L'information du client sur les caractéristiques des personnes proposées doit être sincère.
Si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation de 14 jours du Code de la consommation s'applique également : utilisez le plus favorable. Ces règles, issues de la loi du 23 juin 1989, méritent d'être vérifiées dans leur rédaction actuelle avant tout litige.
Quels motifs légitimes invoquer ?
La loi ne dresse pas de liste. Sont généralement admis : une rencontre amoureuse (que ce soit ou non par l'agence), un déménagement lointain, un problème de santé, une perte d'emploi ou une baisse importante de ressources, un changement de situation familiale. Le manquement de l'agence (profils proposés ne correspondant pas aux critères du contrat, absence de propositions) justifie aussi la résiliation, voire le remboursement intégral : voir la résiliation pour manquement du prestataire.
Remboursement : ce que vous pouvez obtenir
En cas de résiliation pour motif légitime, l'agence peut conserver le prix des prestations réellement effectuées (entretiens, mises en relation), mais doit rembourser le reste. Une clause prévoyant la conservation de la totalité du prix quelle que soit la cause de la rupture est contestable. Demandez un décompte détaillé ; en cas de désaccord, saisissez le médiateur de la consommation de l'agence.
Agence ou site de rencontre ?
Un site ou une application de rencontre, qui se contente de mettre des membres en relation sans prestation personnalisée, n'est en général pas considéré comme un courtier matrimonial : ce sont les règles des abonnements en ligne qui s'appliquent. Voir la résiliation d'un site de rencontre.
Questions fréquentes
L'agence m'a fait signer un chèque le jour même : est-ce légal ?
Non : aucun paiement ne peut être exigé ni obtenu pendant le délai de rétractation. Si un chèque a été remis ou un paiement encaissé, vous pouvez en demander la restitution, et signaler la pratique à la direction départementale de la protection des populations.
Le contrat a été renouvelé automatiquement : dois-je payer ?
La reconduction tacite est interdite pour ce type de contrat. Un nouveau contrat doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit. Les sommes prélevées au titre d'une prétendue reconduction peuvent être réclamées.
L'agence peut-elle résilier de son côté ?
Oui, pour motif légitime également, par exemple si vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation. Elle doit alors rembourser les prestations non exécutées, sauf faute de votre part justifiant une indemnisation.
Textes de référence
- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, article 6 (courtage matrimonial)