Rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti
La rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti obéit à des règles propres, différentes de la démission d'un salarié ordinaire. Tout dépend du moment : pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, chaque partie peut rompre librement par écrit ; ensuite, la rupture se fait soit d'un commun accord, soit à l'initiative de l'apprenti après saisine du médiateur de la chambre consulaire et respect de délais minimaux.
Le modèle principal correspond à la démission de l'apprenti après les 45 jours. La variante est une convention de rupture d'un commun accord, souvent la solution la plus simple.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Rupture de mon contrat d'apprentissage à mon initiative
[Madame / Monsieur],
Je suis lié(e) à [Nom de l'entreprise] par un contrat d'apprentissage conclu le [date de signature du contrat] pour la préparation du diplôme [intitulé du diplôme préparé] auprès de [nom du CFA]. Je vous informe de ma décision de rompre ce contrat.
Conformément à la procédure prévue par le Code du travail, j'ai saisi le médiateur de [nom de la chambre consulaire : chambre de commerce et d'industrie / chambre de métiers et de l'artisanat / chambre d'agriculture] le [date de saisine du médiateur], soit plus de cinq jours calendaires avant le présent courrier.
La rupture de mon contrat prendra effet le [date de fin du contrat], date qui respecte le délai minimal de sept jours calendaires suivant la réception de cette lettre. [Motif facultatif : ce choix est lié à motif.]
Je vous remercie de me remettre à cette date mon certificat de travail, mon attestation destinée à France Travail et mon reçu pour solde de tout compte, et de procéder aux formalités auprès de l'opérateur de compétences. J'informe parallèlement mon centre de formation.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature de l'apprenti(e)
[Signature du représentant légal si l'apprenti est mineur]
Copie : [nom du CFA]
Variante : rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord
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[Ville], le [Date]
Objet : Convention de rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage
Entre [Nom de l'entreprise], représentée par [Nom du responsable], [fonction], employeur,
et [Prénom Nom], apprenti(e), [assisté(e) de son représentant légal nom du représentant légal],
Il est convenu ce qui suit :
Les parties décident d'un commun accord de mettre fin au contrat d'apprentissage conclu le [date de signature du contrat] pour la préparation du diplôme [intitulé du diplôme préparé] avec [nom du CFA].
La rupture prend effet le [date de fin du contrat]. L'employeur remettra à cette date à l'apprenti(e) son certificat de travail, son attestation France Travail et son reçu pour solde de tout compte, et informera l'opérateur de compétences et le CFA.
Fait en deux exemplaires originaux.
Pour l'employeur : [Nom du responsable]
L'apprenti(e) : [Prénom Nom]
[Le représentant légal, si l'apprenti est mineur]
Comment rompre un contrat d'apprentissage : les trois cas
- Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise : rupture libre par l'une ou l'autre partie, par écrit, sans motif ni indemnité. Voir la rupture dans les 45 premiers jours.
- Après les 45 jours, d'un commun accord : une convention écrite signée par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur) suffit.
- Après les 45 jours, à l'initiative de l'apprenti : saisine préalable du médiateur consulaire, puis information de l'employeur au moins 5 jours calendaires plus tard, et rupture au plus tôt 7 jours calendaires après cette information.
L'employeur peut aussi rompre le contrat pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA, selon la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le rôle du médiateur de la chambre consulaire
Le médiateur est désigné par la chambre consulaire dont relève l'entreprise : chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat ou chambre d'agriculture. Sa saisine est obligatoire avant la démission de l'apprenti. Il écoute les deux parties et peut proposer une solution (changement de tuteur, adaptation des tâches, rupture d'un commun accord).
Conservez la preuve de la date de saisine (e-mail, formulaire, courrier) : c'est elle qui fait courir le délai de 5 jours avant l'envoi de votre lettre à l'employeur. Pour un employeur public, renseignez-vous auprès du CFA sur l'interlocuteur compétent.
Après la rupture : continuer sa formation
La rupture du contrat ne met pas fin automatiquement à votre formation. Le CFA peut vous permettre de poursuivre la formation théorique pendant une durée limitée, fixée à six mois par le Code du travail, et doit vous aider à trouver un nouvel employeur. Pendant cette période, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Côté droits : vous percevez le salaire jusqu'à la fin du contrat, l'indemnité de congés payés non pris et les documents de fin de contrat. L'ouverture de droits au chômage dépend du motif de rupture et de votre durée de travail : vérifiez-la auprès de France Travail avant de démissionner.
Fin anticipée après l'obtention du diplôme
Si vous obtenez votre diplôme avant la fin prévue du contrat, vous pouvez mettre fin au contrat en informant l'employeur par écrit au moins deux mois à l'avance. Cette procédure, plus simple, ne nécessite pas de médiateur : voir la fin anticipée après le diplôme.
Questions fréquentes
Un apprenti mineur peut-il rompre seul son contrat ?
Non. L'acte de rupture doit être signé conjointement par son représentant légal. Si ce dernier ne répond pas, l'apprenti peut solliciter le médiateur, qui intervient pour débloquer la situation. Associez vos parents dès la saisine du médiateur pour gagner du temps.
Faut-il un motif pour démissionner d'un contrat d'apprentissage ?
Aucun motif n'est exigé par la loi, mais la saisine du médiateur est obligatoire. Expliquer vos difficultés (tâches sans lien avec le diplôme, conflit, projet différent) lors de la médiation peut aider à trouver une autre issue, comme un changement de maître d'apprentissage.
Le salaire est-il dû pendant le délai de 7 jours ?
Oui. Le contrat continue de s'exécuter jusqu'à la date de rupture : vous devez vous présenter en entreprise ou au CFA selon votre planning, et l'employeur doit vous rémunérer. Une absence injustifiée pendant cette période pourrait être retenue sur le salaire.
Textes de référence
- Code du travail, article L6222-18 (rupture du contrat d'apprentissage)
- Code du travail, article L6222-19 (rupture après obtention du diplôme)
- Code du travail, article L6222-18-2 (poursuite de la formation au CFA après la rupture)