Lettre de mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire permet à l'employeur d'écarter immédiatement un salarié de l'entreprise lorsque des faits d'une particulière gravité rendent sa présence impossible, le temps de mener la procédure disciplinaire. Ce n'est pas une sanction : c'est une mesure d'attente, qui doit être suivie sans délai d'une convocation à entretien préalable, puis d'une décision.
Le modèle ci-dessous notifie la mise à pied conservatoire et la convocation à l'entretien préalable dans une même lettre, ce qui est la solution la plus sûre. La variante confirme par écrit une mise à pied annoncée oralement le jour des faits.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement
[Madame / Monsieur],
En raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, survenus le [date des faits], nous vous notifions par la présente une mise à pied à titre conservatoire, avec effet immédiat, dans l'attente de la décision définitive que nous serons amenés à prendre.
Pendant toute la durée de cette mesure, vous ne devez pas vous présenter à votre poste de travail [ni accéder aux locaux de l'entreprise]. Nous vous demandons de restituer [badge, clés, matériel] à [Prénom Nom].
Par ailleurs, nous envisageons à votre égard une mesure de licenciement. Nous vous convoquons à un entretien préalable qui se tiendra le [date de l'entretien] à [heure de l'entretien], dans [lieu précis de l'entretien].
Vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise [ou, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur la liste préfectorale consultable à l'inspection du travail, adresse, et à la mairie de commune, adresse].
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Reçu en main propre le : date et signature du salarié
Variante : confirmation écrite d'une mise à pied notifiée oralement
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Confirmation de votre mise à pied conservatoire
[Madame / Monsieur],
Nous vous confirmons la mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée verbalement le [date de la notification orale] à [heure], en présence de [Prénom Nom du témoin], à la suite des faits survenus le même jour.
Cette mesure prend effet à compter du [date de la notification orale] et durera jusqu'à la décision que nous prendrons à l'issue de la procédure disciplinaire engagée à votre encontre.
Vous recevrez [par courrier séparé / ci-joint] votre convocation à l'entretien préalable.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Mise à pied conservatoire : dans quels cas l'utiliser ?
Elle se justifie lorsque la présence du salarié pendant la procédure est incompatible avec la sécurité des personnes, la protection des biens ou le bon fonctionnement de l'entreprise : violence, harcèlement, vol, état d'ébriété sur un poste à risque, insultes graves envers un client, fraude en cours.
Elle suppose que l'employeur envisage une faute grave ou lourde. Si les faits ne peuvent conduire qu'à un avertissement ou à une sanction légère, la mise à pied conservatoire est disproportionnée et le salaire de la période sera dû.
Enchaîner la procédure sans délai
La jurisprudence exige que la procédure disciplinaire soit engagée concomitamment ou dans un délai très bref après la mise à pied. Un délai de plusieurs jours sans motif (enquête interne, audition de témoins) peut conduire le juge à requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire : les faits seraient alors déjà sanctionnés et ne pourraient plus justifier un licenciement.
D'où l'intérêt de notifier dans la même lettre la mise à pied et la convocation à l'entretien préalable. Si une enquête est nécessaire, indiquez-le dans la lettre et menez-la rapidement.
Salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Licenciement pour faute grave ou lourde : la période de mise à pied n'est pas rémunérée.
- Licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple) ou sanction moindre : l'employeur doit payer le salaire de toute la période.
- Abandon des poursuites : le salarié réintègre son poste et le salaire est intégralement dû.
Sur le bulletin de paie, la retenue n'apparaît qu'une fois la décision prise. Pour la suite, voir la lettre de licenciement pour faute grave.
Cas particuliers
- Salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical…) : la mise à pied est possible mais obéit à des règles propres, avec l'information de l'inspection du travail et une demande d'autorisation de licenciement dans des délais courts. Faites-vous accompagner.
- Notification orale : elle est possible en urgence, mais doit être confirmée par écrit le jour même ou le lendemain, avec un témoin si possible.
- Salarié qui refuse de quitter les lieux : faites constater le refus par un témoin ; en cas de danger, les forces de l'ordre peuvent être appelées.
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une mise à pied conservatoire ?
Aucune durée n'est fixée par la loi : elle court jusqu'à la notification de la décision. En pratique, elle couvre le délai de convocation, l'entretien et le délai de réflexion, soit une à trois semaines. Une durée anormalement longue, sans justification, fragilise la procédure.
Le salarié peut-il travailler ailleurs pendant la mise à pied ?
Son contrat est suspendu mais non rompu : il reste tenu à l'obligation de loyauté, ce qui interdit notamment de travailler pour un concurrent. Un autre emploi sans conflit d'intérêts n'est pas interdit en soi, sous réserve des clauses d'exclusivité valables de son contrat.
Peut-on finalement prononcer une mise à pied disciplinaire ?
Oui : après l'entretien, l'employeur peut retenir une sanction moins lourde que le licenciement, comme une mise à pied disciplinaire. La sanction doit respecter la durée maximale fixée par le règlement intérieur, et les jours de mise à pied conservatoire qui excèdent la sanction finalement retenue doivent être payés. Faites valider le calcul par un conseil pour éviter un rappel de salaire.
Textes de référence
- Code du travail, article L1332-3 (mise à pied conservatoire)
- Code du travail, article L1332-2 (procédure disciplinaire)
- Code du travail, articles L1234-1 et L1234-9 (absence de préavis et d'indemnité en cas de faute grave)