Lettre de licenciement pour faute grave
La lettre de licenciement pour faute grave met fin au contrat immédiatement, sans préavis ni indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. C'est à l'employeur de la prouver, et le juge contrôle strictement sa qualification : une faute réelle mais insuffisamment grave conduit à requalifier la rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec rappel de préavis et d'indemnités.
Ce modèle suppose que la procédure a été respectée : convocation à entretien préalable, entretien, puis notification entre 2 jours ouvrables et un mois après l'entretien. La variante concerne la faute lourde, qui exige en plus l'intention de nuire.
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de licenciement pour faute grave
[Madame / Monsieur],
Par lettre du [date de la convocation], nous vous avons convoqué(e) à un entretien préalable fixé au [date de l'entretien], [auquel vous vous êtes présenté(e) assisté(e) de Prénom Nom de l'assistant / auquel vous ne vous êtes pas présenté(e)]. [Cette convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire.]
Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, motivé par les faits suivants : [description précise, datée et circonstanciée des faits : ce qui s'est passé, où, quand, en présence de qui, avec quelles conséquences].
[Résumé des explications du salarié lors de l'entretien, s'il en a donné.] Ces explications ne permettent pas de modifier notre appréciation des faits.
Ces faits constituent un manquement grave à [vos obligations contractuelles / aux règles de sécurité / au règlement intérieur], qui rend impossible votre maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée d'un préavis.
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, à la date de première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement. [La période de mise à pied conservatoire du date au date ne vous sera pas rémunérée.]
Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, votre attestation destinée à France Travail, votre reçu pour solde de tout compte et les sommes qui vous restent dues, notamment l'indemnité compensatrice de congés payés.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Variante : licenciement pour faute lourde
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de licenciement pour faute lourde
[Madame / Monsieur],
À la suite de l'entretien préalable du [date de l'entretien], nous vous notifions votre licenciement pour faute lourde.
Il vous est reproché les faits suivants : [description précise des faits]. Ces agissements, commis de manière délibérée, révèlent votre intention de nuire à l'entreprise, ainsi qu'en attestent [éléments démontrant l'intention de nuire : messages, chronologie, bénéfice recherché].
Votre licenciement prend effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Votre indemnité compensatrice de congés payés vous sera versée avec votre solde de tout compte. Nous nous réservons le droit de demander réparation du préjudice subi par l'entreprise.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La loi ne donne pas de liste : les juges apprécient au cas par cas, en tenant compte de l'ancienneté, des fonctions, des antécédents et du contexte. Sont souvent retenus : violences ou menaces sur le lieu de travail, vol, harcèlement, ivresse sur un poste à risque, insubordination répétée, abandon de poste prolongé, concurrence déloyale, manquements graves aux règles de sécurité.
Un fait isolé chez un salarié ayant une longue ancienneté sans reproche est plus rarement qualifié de faute grave. Si vous hésitez, un licenciement pour faute simple, avec préavis, réduit le risque : voir la lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Réagir vite : le « délai restreint »
Au-delà du délai légal de 2 mois pour engager la procédure, la jurisprudence exige que l'employeur qui invoque une faute grave agisse dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits. Laisser un salarié travailler normalement plusieurs semaines après les faits contredit l'idée que son maintien serait impossible.
Si les faits sont avérés et exigent son éloignement, notifiez une mise à pied conservatoire avec la convocation. Si une enquête est nécessaire, menez-la rapidement et gardez-en la trace.
Conséquences pour le salarié licencié pour faute grave
- Pas de préavis ni d'indemnité compensatrice de préavis.
- Pas d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Indemnité compensatrice de congés payés : due pour les congés acquis et non pris, y compris en cas de faute lourde.
- Salaire de la mise à pied conservatoire : non dû si la faute grave est retenue.
- Allocations chômage : le salarié licencié pour faute grave ou lourde peut en bénéficier s'il remplit les conditions d'affiliation ; la lettre ne doit pas affirmer le contraire.
- Documents de fin de contrat : à remettre le jour de la rupture, notamment le certificat de travail.
Rédiger la lettre : précision et preuve
La lettre fixe les limites du litige : seuls les faits qu'elle mentionne pourront être examinés. Décrivez-les comme un rapport : date, heure, lieu, témoins, conséquences. Les qualificatifs (« inadmissible », « intolérable ») n'apportent rien sans faits.
Constituez le dossier de preuve avant l'envoi : attestations datées et signées de témoins (avec copie de leur pièce d'identité), courriels, images de vidéosurveillance si le dispositif a été déclaré et porté à la connaissance des salariés, constat de commissaire de justice. Pour un salarié protégé, une autorisation de l'inspection du travail est nécessaire avant tout licenciement.
Questions fréquentes
Quelle différence entre faute grave et faute lourde ?
La faute lourde suppose, en plus de la gravité, l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Elle est rarement retenue par les juges. Sa seule conséquence propre est de permettre à l'employeur de rechercher la responsabilité pécuniaire du salarié pour le préjudice causé.
Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute grave ?
Oui, dans les 12 mois suivant la notification, devant le conseil de prud'hommes. Le juge peut retenir la faute grave, la requalifier en faute simple (préavis et indemnité de licenciement dus) ou juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec une indemnité fixée selon le barème légal.
Peut-on licencier pour faute grave un salarié en arrêt de travail ?
Oui, si la faute est indépendante de la maladie. Pendant la suspension liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la faute grave est même l'un des rares motifs permettant la rupture. Le motif ne doit jamais être l'état de santé ou l'absence elle-même.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1234-1 et L1234-9 (préavis et indemnité de licenciement, sauf faute grave)
- Code du travail, article L1332-2 (délai de notification d'un mois après l'entretien)
- Code du travail, article L1332-4 (délai de 2 mois pour engager la procédure)
- Code du travail, article L1226-9 (rupture pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Code du travail, article L1471-1 (délai de contestation de 12 mois)