Contrat de prêt d'argent entre particuliers

Mis à jour le · Contrats & attestations

Prêter de l'argent à un proche sans écrit expose à deux risques : ne pas pouvoir prouver le prêt en cas de désaccord, et voir l'administration fiscale le requalifier en donation. Un contrat de prêt d'argent entre particuliers fixe le montant, la durée, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, le taux d'intérêt.

Le modèle ci-dessous est signé par le prêteur et l'emprunteur, en deux exemplaires. Au-delà de 5 000 €, le prêt doit être déclaré aux impôts avec le formulaire n° 2062. Une variante prévoit un prêt avec intérêts et un différé de remboursement.

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[Ville], le [Date]

Objet : Contrat de prêt d'argent entre particuliers

Entre les soussignés :
[Prénom Nom du prêteur], né(e) le [date de naissance du prêteur] à [lieu de naissance du prêteur], demeurant [adresse du prêteur], ci-après « le prêteur »,
et [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance de l'emprunteur] à [lieu de naissance de l'emprunteur], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « l'emprunteur ».

Article 1 – Objet et montant
Le prêteur prête à l'emprunteur, qui l'accepte, la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), destinée à [objet du prêt : achat d'un véhicule, travaux, trésorerie personnelle…].

Article 2 – Remise des fonds
La somme est versée par virement bancaire sur le compte de l'emprunteur le [date du virement]. L'emprunteur en donne quittance par la signature du présent contrat, sous réserve de la bonne réception du virement.

Article 3 – Intérêts
Le présent prêt est consenti sans intérêts.

Article 4 – Remboursement
L'emprunteur rembourse le capital en [nombre de mensualités] mensualités de [montant de la mensualité] euros, par virement le [jour du mois] de chaque mois, à compter du [date de la première échéance]. Il peut rembourser par anticipation, en tout ou partie, sans pénalité.

Article 5 – Défaut de paiement
À défaut de paiement d'une échéance quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, qui portera intérêts au taux légal.

Article 6 – Déclaration fiscale
Lorsque le montant prêté excède 5 000 euros, l'emprunteur s'engage à déclarer le prêt à l'administration fiscale au moyen du formulaire n° 2062.

Mention manuscrite de l'emprunteur : « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres] €). »
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

[Prénom Nom du prêteur], le prêteur
Signature
[Prénom Nom], l'emprunteur
Signature

Variante : prêt avec intérêts et différé de remboursement

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[Ville], le [Date]

Objet : Contrat de prêt avec intérêts

Entre [Prénom Nom du prêteur], demeurant [adresse du prêteur], le prêteur, et [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], l'emprunteur, il est convenu ce qui suit.

Article 1 – Le prêteur prête à l'emprunteur la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), versée par virement le [date du virement].

Article 2 – Le prêt porte intérêts au taux annuel fixe de [taux d'intérêt] %, calculés sur le capital restant dû. Ce taux ne peut excéder le taux de l'usure en vigueur à la date de signature.

Article 3 – Le remboursement du capital est différé jusqu'au [date de fin du différé] ; pendant cette période, l'emprunteur verse chaque mois les seuls intérêts, soit [montant des intérêts mensuels] euros. À compter du [date de la première échéance], il rembourse le capital et les intérêts par [nombre de mensualités] mensualités constantes de [montant de la mensualité] euros, selon le tableau d'amortissement annexé.

Article 4 – Les dispositions relatives au défaut de paiement et à la déclaration fiscale sont identiques à celles du contrat sans intérêts.

Mention manuscrite de l'emprunteur : « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en lettres] euros en capital, outre intérêts au taux de [taux d'intérêt] % l'an. »

[Prénom Nom du prêteur], le prêteur
Signature
[Prénom Nom], l'emprunteur
Signature

Annexe : tableau d'amortissement

Contrat de prêt entre particuliers : les mentions indispensables

  • L'identité complète du prêteur et de l'emprunteur.
  • Le montant prêté, en chiffres et en lettres, et la date de remise des fonds.
  • Le taux d'intérêt, s'il y en a un : sans stipulation écrite du taux, aucun intérêt conventionnel n'est dû.
  • La durée, le nombre et le montant des échéances, ou la date de remboursement unique.
  • Les conséquences d'un retard de paiement.
  • La mention manuscrite du montant par l'emprunteur, puis la signature des deux parties.

Le prêt devient définitif par la remise de l'argent : seul l'emprunteur reste alors tenu. C'est pourquoi la jurisprudence applique au prêt la règle de preuve des engagements unilatéraux : la somme doit être écrite en chiffres et en lettres par l'emprunteur. Si vous préférez un document plus court, signé par l'emprunteur seul, utilisez une reconnaissance de dette.

Faut-il déclarer un prêt entre particuliers aux impôts ?

Oui, dès que le montant prêté dépasse 5 000 €, ou que plusieurs prêts consentis la même année par la même personne dépassent ensemble ce seuil. La déclaration se fait sur le formulaire n° 2062, déposé par l'emprunteur avec sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le prêt a été conclu. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende.

Les intérêts éventuellement perçus sont des revenus de capitaux mobiliers pour le prêteur : ils sont imposables au prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème progressif, et soumis aux prélèvements sociaux.

Prêt sans intérêts, prêt familial : le risque de donation déguisée

Un prêt à taux zéro entre proches est parfaitement légal. En revanche, si aucun remboursement n'intervient, si l'échéance est fixée au décès du prêteur ou si l'emprunteur n'a manifestement pas les moyens de rembourser, l'administration peut considérer qu'il s'agit d'une donation et réclamer des droits de mutation, avec des pénalités.

Pour écarter ce risque : prévoyez un échéancier réaliste, remboursez par virement pour garder une trace, et conservez les relevés. Si vous souhaitez réellement donner, faites-le ouvertement grâce à une attestation de don manuel, qui permet de bénéficier des abattements fiscaux.

Que faire en cas de retard de remboursement ?

  1. Échanger avec l'emprunteur et, si ses difficultés sont passagères, signer un avenant au contrat de prêt ou un nouvel échéancier.
  2. À défaut, lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. Solliciter un conciliateur de justice, démarche gratuite, ou déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire.

Le juge peut accorder à un emprunteur de bonne foi des délais de paiement, dans la limite de deux ans. Pour vous prémunir, vous pouvez demander qu'un tiers se porte caution par un acte de cautionnement.

Erreurs fréquentes

  • Remettre les fonds en espèces : sans trace bancaire, l'emprunteur peut contester les avoir reçus.
  • Fixer un taux supérieur au taux de l'usure publié chaque trimestre par la Banque de France : c'est un délit et les intérêts excessifs doivent être restitués.
  • Oublier le formulaire 2062 pour un prêt supérieur à 5 000 €.
  • Rédiger un seul exemplaire alors que les deux parties signent : chacune doit garder son original.

Questions fréquentes

Un prêt entre particuliers peut-il comporter des intérêts ?

Oui. Le taux est librement fixé par les parties, à condition d'être écrit dans le contrat et de ne pas dépasser le taux de l'usure applicable à la catégorie de prêt correspondante. Les intérêts perçus sont imposables pour le prêteur, qui doit les déclarer chaque année.

Faut-il un notaire pour un prêt familial ?

Non. Un acte sous signature privée suffit. Le notaire devient utile si le montant est élevé, si l'argent sert à acheter un bien immobilier ou si vous voulez un titre exécutoire. Il peut aussi inscrire une garantie, comme une hypothèque, qui exige un acte notarié.

Que devient le prêt au décès du prêteur ?

La créance fait partie de sa succession : les héritiers peuvent réclamer le remboursement selon le calendrier prévu. Si l'emprunteur est lui-même héritier, la somme restant due est prise en compte dans le partage. Au décès de l'emprunteur, la dette est transmise à ses héritiers qui acceptent la succession.

Le formulaire 2062 est-il nécessaire pour un prêt de 5 000 € pile ?

Non : l'obligation vise les prêts dont le montant est supérieur à 5 000 €. Mais si le même prêteur vous consent un second prêt la même année, les montants s'additionnent et la déclaration devient obligatoire dès que le total dépasse ce seuil.

Textes de référence

  • Code civil, articles 1892 à 1914 (prêt de consommation et prêt à intérêt)
  • Code civil, article 1376 (mention manuscrite de la somme)
  • Code civil, article 1343-5 (délais de paiement accordés par le juge)
  • Code de la consommation, articles L314-6 et suivants (taux de l'usure)
  • Formulaire n° 2062 de déclaration des contrats de prêt (impots.gouv.fr)