Attestation de don manuel

Quelles sont les conditions d'un don manuel valable ?

• Il porte sur un bien meuble transmissible de la main à la main : argent, titres, objets, véhicule. Un bien immobilier ne peut jamais être donné sans acte notarié.
• Le donateur se dessaisit réellement et définitivement : il ne peut plus disposer du bien ni le reprendre, sauf cas légaux de révocation.
• Le bénéficiaire accepte le don.
• Le donateur est capable de donner : un majeur sous tutelle ne peut donner qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

L'attestation n'est pas une condition de validité : c'est une preuve. Elle évite qu'un héritier présente plus tard la somme comme un prêt à rembourser, ou qu'à l'inverse le donateur en réclame la restitution.

Don manuel : quels abattements et quelle fiscalité ?

Le don est soumis aux droits de donation après application d'un abattement qui dépend du lien de parenté. Les abattements se renouvellent tous les 15 ans : les dons consentis depuis moins de 15 ans par la même personne s'additionnent.

• Parent à enfant : 100 000 € par parent et par enfant.
• Grand-parent à petit-enfant : 31 865 €.
• Entre époux ou partenaires de PACS : 80 724 €.
• Entre frères et sœurs : 15 932 €.
• Oncle ou tante à neveu ou nièce : 7 967 €.
• Entre personnes sans lien de parenté, concubins compris : 1 594 €, puis taxation à 60 %.

S'y ajoute une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent, jusqu'à 31 865 €, lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire, majeur, est son enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce. Une exonération temporaire, jusqu'au 31 décembre 2026, vise aussi les dons d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, sous des conditions strictes : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant de vous y fier.

Comment déclarer un don manuel aux impôts ?

Le bénéficiaire déclare le don sur le formulaire n° 2735 ou en ligne depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr. Lorsque le montant reste sous les abattements, aucun droit n'est dû, mais la déclaration a un intérêt : elle date officiellement le don, fait courir le délai de 15 ans et permet d'utiliser l'exonération des dons familiaux, qui doit être déclarée.

La déclaration devient obligatoire lorsque le don est révélé à l'administration, par exemple lors d'un contrôle ou dans une déclaration de succession. Les droits sont alors calculés sur la plus élevée de deux valeurs : celle du bien au jour du don ou celle au jour de la déclaration.

Don manuel et succession : le rapport des donations

Sauf mention contraire, un don à un héritier est fait en avancement de part successorale : à l'ouverture de la succession, sa valeur est rapportée pour égaliser les parts entre héritiers. Un don hors part successorale n'est pas rapporté, mais il ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire des autres enfants.

Écrivez clairement ce choix dans l'attestation. Pour des montants importants, un conseil notarial permet d'organiser la transmission, par exemple par une donation-partage.

Don ou prêt : ne pas confondre

Si vous attendez un remboursement, même partiel ou lointain, il s'agit d'un prêt : utilisez un contrat de prêt entre particuliers. À l'inverse, un prêt jamais remboursé peut être requalifié en donation par l'administration. Une promesse de don faite oralement ou par simple lettre, sans remise effective, n'oblige pas juridiquement son auteur.