Procuration pour récupérer un véhicule en fourrière
Votre voiture a été mise en fourrière et vous ne pouvez pas aller la chercher vous-même ? Un proche peut la récupérer à votre place s'il présente une procuration signée par le titulaire du certificat d'immatriculation, accompagnée des documents du véhicule et des pièces d'identité. Il faut faire vite : les frais de garde courent chaque jour, et un véhicule non réclamé peut, après un certain délai, être vendu ou détruit.
Le modèle ci-dessous est une procuration pour récupérer un véhicule en fourrière. Une variante sert lorsque le véhicule appartient à une société ou est loué en longue durée.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Ville], le [Date]
Objet : Procuration pour la sortie d'un véhicule de fourrière
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation],
donne procuration à [prénom et nom du mandataire], né(e) le [date de naissance du mandataire], demeurant [adresse du mandataire], titulaire du permis de conduire n° [numéro de permis du mandataire],
pour accomplir en mon nom toutes les formalités nécessaires à la restitution de ce véhicule, mis en fourrière le [date de mise en fourrière] à [lieu de l'enlèvement] : obtenir l'autorisation de sortie auprès de l'autorité compétente, régler les frais de fourrière, signer les documents de restitution et reprendre possession du véhicule à la fourrière de [nom et adresse de la fourrière].
Je ne peux pas me déplacer en raison de [motif de l'empêchement].
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom], le titulaire
Signature
[Prénom Nom du mandataire], le mandataire
Signature
Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité, original ou copie du certificat d'immatriculation, attestation d'assurance en cours de validité
Variante : véhicule de société ou en location longue durée
Remplir les champs
[Ville], le [Date]
Objet : Pouvoir pour la sortie de fourrière d'un véhicule de l'entreprise
Je soussigné(e) [Prénom Nom], agissant en qualité de [fonction] de la société [Nom de l'entreprise], [titulaire du certificat d'immatriculation / locataire du véhicule en vertu du contrat n° numéro de contrat conclu avec le loueur], donne pouvoir à [prénom et nom du mandataire], [fonction du mandataire], pour récupérer le véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation], mis en fourrière le [date de mise en fourrière], et régler les frais correspondants.
[Le loueur, nom du loueur, a autorisé cette démarche par courrier du date, joint.]
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom], pour la société
Signature et cachet
Pièces jointes : extrait Kbis, copie du certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, pièce d'identité du signataire
Les documents que le mandataire doit présenter
- La procuration signée par le titulaire du certificat d'immatriculation.
- La copie de la pièce d'identité du titulaire et l'original de celle du mandataire.
- Le certificat d'immatriculation du véhicule.
- L'attestation d'assurance en cours de validité.
- Le permis de conduire du mandataire s'il repart au volant.
- L'autorisation de sortie (mainlevée) délivrée par le service de police, de gendarmerie ou la police municipale qui a prescrit l'enlèvement, selon l'organisation locale.
Appelez la fourrière ou le commissariat avant de vous déplacer : les documents et les horaires varient, et certaines fourrières permettent d'obtenir la mainlevée sur place.
Frais de fourrière : ce qu'il faut payer
Les frais comprennent l'enlèvement, la garde journalière et, le cas échéant, l'expertise et les opérations préalables. Leurs montants maximaux sont fixés par arrêté et varient selon la catégorie du véhicule et la commune. Ils sont à la charge du propriétaire, même si le mandataire les avance. Chaque jour compte : faites établir la procuration le jour même.
Le paiement des frais ne vaut pas reconnaissance de l'infraction : vous pouvez contester l'avis de contravention et la mise en fourrière, et demander le remboursement si elle était injustifiée. Voir Réclamation après une mise en fourrière.
Véhicule non conforme : le cas de la sortie sous conditions
Si le véhicule a été mis en fourrière parce qu'il ne pouvait pas circuler (défaut de contrôle technique, défaut d'assurance, état dangereux), l'autorisation de sortie peut n'être délivrée que pour le conduire directement vers un garage ou un centre de contrôle, ou exiger un remorquage. Le mandataire doit alors présenter les justificatifs correspondants (nouvelle attestation d'assurance, rendez-vous de contrôle technique).
Que se passe-t-il si personne ne vient chercher le véhicule ?
Le propriétaire reçoit une notification de mise en fourrière à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation. Passé les délais qu'elle indique, un véhicule non réclamé est considéré comme abandonné : il peut être remis au service chargé de la vente ou livré à la destruction, et les frais restent dus. Tenez donc votre adresse à jour sur le certificat d'immatriculation.
Questions fréquentes
Le mandataire doit-il avoir le permis de conduire ?
Oui s'il repart en conduisant le véhicule, avec une catégorie de permis adaptée. S'il fait appel à un dépanneur pour emporter le véhicule, le permis n'est pas nécessaire, mais la procuration doit l'autoriser à signer les documents de restitution.
La procuration doit-elle être manuscrite ?
Non, un document tapé et signé à la main suffit en général, accompagné de la copie de la pièce d'identité du titulaire. Certaines fourrières fournissent leur propre formulaire de procuration : si c'est le cas, remplissez-le pour éviter un refus.
Le véhicule est au nom de deux personnes : qui signe ?
L'un des cotitulaires peut en principe signer seul la procuration. Indiquez les deux noms tels qu'ils figurent sur le certificat d'immatriculation et joignez la pièce d'identité du signataire. En cas de doute, faites signer les deux.
Textes de référence
- Code de la route, articles L325-1 et suivants (immobilisation et mise en fourrière)