Contrat de location de voiture entre particuliers
Louer sa voiture à un particulier contre paiement est légal, mais ce n'est plus un prêt : c'est une location, et l'assurance auto classique du propriétaire exclut généralement ce cas. Avant de signer quoi que ce soit, il faut donc une assurance adaptée : celle fournie par une plateforme de location entre particuliers, ou une extension spécifique de votre assureur. Le contrat fixe ensuite le prix, la durée, le kilométrage, la franchise, le dépôt de garantie et le sort des amendes.
Le modèle de contrat de location de voiture entre particuliers ci-dessous convient à une location directe avec assurance spécifique. Une variante fournit l'état des lieux de départ et de retour.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Ville], le [Date]
Objet : Contrat de location de véhicule entre particuliers
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], titulaire du certificat d'immatriculation, ci-après « le loueur »,
et [prénom et nom du locataire], né(e) le [date de naissance du locataire], demeurant [adresse du locataire], titulaire du permis de conduire n° [numéro de permis] délivré le [date de délivrance du permis], ci-après « le locataire ».
Article 1 – Véhicule
[Marque et modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation], contrôle technique valable jusqu'au [date de validité du contrôle technique]. Kilométrage et niveau de carburant au départ : voir l'état des lieux annexé.
Article 2 – Durée et prix
La location court du [date et heure de départ] au [date et heure de retour]. Le prix est de [prix total] euros, incluant [nombre de kilomètres inclus] km ; chaque kilomètre supplémentaire est facturé [prix par km supplémentaire] euros. Tout retard de restitution non autorisé est facturé [prix par jour de retard] euros par jour commencé.
Article 3 – Assurance
Pendant la location, le véhicule est assuré par [nom de l'assureur ou de la plateforme], contrat n° [numéro de contrat], qui couvre expressément la location à un tiers. La franchise à la charge du locataire en cas de sinistre dont il est responsable ou sans tiers identifié s'élève à [montant de la franchise] euros.
Article 4 – Dépôt de garantie
Le locataire verse un dépôt de garantie de [montant du dépôt de garantie] euros, restitué au retour du véhicule, déduction faite des sommes dues (franchise, carburant manquant, kilomètres supplémentaires, nettoyage anormal), sur justificatif.
Article 5 – Usage et conduite
Seul le locataire est autorisé à conduire[, ainsi que prénom et nom du conducteur additionnel]. Sont interdits : la sous-location, le transport rémunéré de personnes, les compétitions, la sortie du territoire [français / de l'Union européenne] sans accord écrit.
Article 6 – Infractions
Le locataire est responsable des infractions commises pendant la location. Le loueur le désignera comme conducteur pour tout avis de contravention relatif à cette période.
Fait en deux exemplaires originaux.
[Prénom Nom], le loueur
Signature
[Prénom Nom du locataire], le locataire
Signature
Annexes : état des lieux de départ et de retour, copie du permis et de la pièce d'identité du locataire, attestation d'assurance
Variante : état des lieux de départ et de retour
Remplir les champs
Objet : État des lieux du véhicule [numéro d'immatriculation]
Départ – date et heure : [date et heure de départ]. Kilométrage : [kilométrage au départ] km. Carburant ou charge : [niveau au départ]. Propreté intérieure : [état intérieur]. Carrosserie, jantes, vitres (dommages existants, position) : [dommages constatés au départ]. Accessoires remis : [gilet, triangle, roue de secours, câble de recharge, siège enfant]. Photos datées : [nombre de photos] prises en présence des deux parties.
Retour – date et heure : [date et heure de retour]. Kilométrage : [kilométrage au retour] km. Carburant ou charge : [niveau au retour]. Nouveaux dommages constatés : [dommages constatés au retour ou « néant »]. Accessoires restitués : [liste].
Sommes retenues sur le dépôt de garantie : [montant retenu] euros, pour [motif de la retenue].
[Prénom Nom], le loueur
Signature au départ et au retour
[Prénom Nom du locataire], le locataire
Signature au départ et au retour
Assurance : la condition préalable à toute location
Les contrats d'assurance auto des particuliers couvrent un usage privé et, parfois, le prêt occasionnel du volant. La location à titre onéreux est en général exclue ou soumise à déclaration. En cas d'accident pendant une location non déclarée, l'assureur indemnise les victimes au titre de la responsabilité civile obligatoire, mais peut ensuite se retourner contre vous et refuser de couvrir les dommages du véhicule.
Les plateformes de location entre particuliers incluent une assurance spécifique pendant la durée de la location, avec leurs propres franchises. Pour une location directe, demandez par écrit à votre assureur s'il propose une extension ; à défaut, ne louez pas.
Vérifier le locataire avant de remettre les clés
- Permis de conduire valide, avec une ancienneté compatible avec les exigences de l'assurance (souvent deux ou trois ans minimum).
- Pièce d'identité correspondant au permis.
- Justificatif de domicile récent pour retrouver le locataire en cas de litige.
- Encaissement effectif du prix et du dépôt de garantie avant le départ.
Amendes, péages et accidents pendant la location
Les avis de contravention relevés par radar arrivent au titulaire du certificat d'immatriculation. Désignez le locataire dans le délai de 45 jours indiqué sur l'avis, avec la copie du contrat : il recevra un nouvel avis et subira le retrait de points. Les forfaits post-stationnement et les péages impayés se refacturent au locataire selon le contrat.
En cas d'accident, le locataire remplit un constat amiable avec le tiers et vous prévient immédiatement ; vous le transmettez à l'assureur dans le délai prévu par le contrat.
Revenus de location : fiscalité et limites
Les sommes perçues en louant votre voiture sont des revenus qui peuvent être imposables, sauf s'ils se limitent à un partage de frais comme en covoiturage. Les plateformes transmettent chaque année à l'administration fiscale un récapitulatif des revenus perçus par leurs utilisateurs. Si la location devient régulière, elle peut constituer une activité commerciale : renseignez-vous auprès de votre service des impôts. Pour un simple dépannage gratuit, utilisez plutôt le contrat de prêt de véhicule.
Questions fréquentes
Puis-je louer ma voiture à un ami avec ma propre assurance ?
Si vous demandez un loyer, il s'agit d'une location que votre contrat ne couvre probablement pas. Relisez vos conditions générales ou interrogez votre assureur par écrit. Si l'ami se contente de payer le carburant, il s'agit d'un prêt, généralement couvert selon les règles de prêt de volant de votre contrat.
Combien demander de dépôt de garantie ?
Le montant est libre ; il est souvent aligné sur la franchise d'assurance, pour que le locataire puisse couvrir sa part en cas de sinistre. Préférez une empreinte bancaire ou un virement à un chèque, et restituez-le rapidement au retour si l'état des lieux est conforme.
Le locataire rend la voiture en retard : que faire ?
Contactez-le immédiatement et rappelez-lui par écrit la pénalité prévue au contrat. Vérifiez aussi que l'assurance couvre encore le véhicule au-delà de la période déclarée : ce n'est pas toujours le cas. En l'absence de retour et de nouvelles, déposez plainte pour détournement.
Textes de référence
- Code de la route, article L121-3 (responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation)
- Code des assurances, article L211-1 (assurance obligatoire de responsabilité civile automobile)