Contrat de prêt à usage (commodat)
Le prêt à usage, appelé commodat dans le Code civil, est le contrat par lequel vous prêtez gratuitement un bien à quelqu'un qui doit vous le rendre après s'en être servi : un outil, un vélo, du matériel de camping, un local, un terrain. Il est essentiellement gratuit : si l'emprunteur paie, c'est une location. Le prêteur reste propriétaire, et l'emprunteur doit veiller à la conservation du bien.
Le contrat de prêt à usage ci-dessous convient pour un objet ou un équipement. Une variante adapte le contrat au prêt gratuit d'un local ou d'un terrain.
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[Ville], le [Date]
Objet : Contrat de prêt à usage (commodat)
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « le prêteur »,
et [Prénom Nom de l'emprunteur], demeurant [adresse de l'emprunteur], ci-après « l'emprunteur ».
Article 1 – Objet
Le prêteur prête gratuitement à l'emprunteur, qui l'accepte, le bien suivant : [description précise du bien, marque, modèle, numéro de série], d'une valeur estimée de [valeur estimée] euros. Son état au jour de la remise est le suivant : [état du bien, défauts existants, accessoires remis].
Article 2 – Usage
Le bien est prêté pour l'usage suivant : [usage prévu]. L'emprunteur s'interdit de l'utiliser à un autre usage, de le prêter, de le louer ou de le céder à un tiers.
Article 3 – Durée
Le prêt est consenti du [date de début] au [date de restitution]. [Ou : jusqu'à l'achèvement de l'usage prévu, au plus tard le date limite.]
Article 4 – Obligations de l'emprunteur
L'emprunteur veille à la garde et à la conservation du bien en personne raisonnable. Les dépenses liées à son utilisation sont à sa charge. Il informe sans délai le prêteur de toute panne, dégradation, perte ou vol.
Article 5 – Restitution
Le bien est restitué à [lieu de restitution], dans l'état où il a été remis, sous réserve de l'usure normale. En cas de dégradation ou de perte imputable à l'emprunteur, celui-ci indemnise le prêteur sur la base de [la valeur estimée ci-dessus / du coût de réparation].
Fait en deux exemplaires originaux.
[Prénom Nom], le prêteur
Signature
[Prénom Nom de l'emprunteur], l'emprunteur
Signature
Variante : prêt gratuit d'un local ou d'un terrain
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[Ville], le [Date]
Objet : Prêt à usage d'un [local / terrain]
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], propriétaire, ci-après « le prêteur »,
et [Prénom Nom de l'emprunteur], demeurant [adresse de l'emprunteur], ci-après « l'emprunteur ».
Le prêteur met gratuitement à la disposition de l'emprunteur [le local / le terrain] situé [adresse ou références cadastrales], d'une surface de [surface] m², pour l'usage exclusif suivant : [stockage, jardinage, atelier, stationnement]. Toute habitation y est exclue.
Le prêt est consenti pour une durée de [durée], du [date de début] au [date de fin], sans reconduction automatique. L'emprunteur entretient les lieux, ne réalise aucun aménagement sans accord écrit et supporte les consommations qu'il génère. Il assure sa propre responsabilité civile pour cet usage.
À la date de fin, l'emprunteur libère les lieux et restitue [nombre de clés] clés. Aucune contrepartie financière n'est due ; seules les charges d'eau et d'électricité liées à l'usage de l'emprunteur lui sont refacturées sur justificatif.
Fait en deux exemplaires originaux.
[Prénom Nom], le prêteur
Signature
[Prénom Nom de l'emprunteur], l'emprunteur
Signature
Les obligations de l'emprunteur dans un commodat
- Veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée.
- Ne s'en servir que pour l'usage déterminé par sa nature ou par la convention.
- Supporter les dépenses faites pour utiliser la chose, sans pouvoir en demander le remboursement.
- Rendre la chose au terme convenu ou, à défaut de terme, après s'en être servi selon l'usage prévu.
L'emprunteur n'est pas responsable de la détérioration due au seul usage normal de la chose. Mais s'il l'emploie à un autre usage ou plus longtemps que prévu, il répond de sa perte, même si elle résulte d'un cas fortuit. De même, s'il pouvait la sauver en sacrifiant la sienne et a préféré sauver la sienne, il répond de la perte.
Le prêteur peut-il récupérer le bien avant la date prévue ?
En principe non : le prêteur ne peut retirer la chose qu'après le terme convenu ou, faute de terme, après qu'elle a servi à l'usage prévu. Le Code civil permet toutefois au juge d'ordonner la restitution anticipée si le prêteur a un besoin pressant et imprévu de la chose. Prévoir une durée précise ou une clause de restitution sur préavis évite ce débat.
À l'inverse, pour un prêt sans terme ni usage déterminé (par exemple un local prêté « pour une durée indéterminée »), le prêteur peut y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.
Frais de réparation : qui paie quoi ?
Les frais d'utilisation (carburant, consommables, petit entretien) sont pour l'emprunteur. Si, pendant le prêt, l'emprunteur a dû engager une dépense extraordinaire, nécessaire et si urgente qu'il n'a pas pu prévenir le prêteur, celui-ci doit la lui rembourser. Le prêteur qui connaissait un défaut dangereux de la chose sans en avertir l'emprunteur est responsable du préjudice qui en résulte.
Prêt à usage ou location : ne pas franchir la frontière
Le commodat suppose la gratuité. Si l'emprunteur verse un loyer, même modeste, ou une contrepartie en nature substantielle, il s'agit d'une location, avec d'autres règles. Pour un logement, le risque est la requalification en bail d'habitation : voir la convention d'occupation à titre gratuit. Pour un véhicule, voir Contrat de prêt de véhicule ; pour un matériel loué, Contrat de location de matériel entre particuliers.
Questions fréquentes
Le contrat écrit est-il obligatoire pour un prêt d'objet ?
Non, le prêt à usage se forme par la remise de la chose et peut être prouvé par tout moyen entre particuliers pour des objets de faible valeur. L'écrit devient vraiment utile pour un bien de valeur, un prêt long, ou lorsque l'état au départ et la date de retour risquent d'être discutés.
L'objet prêté est volé chez l'emprunteur : doit-il le rembourser ?
S'il a fait preuve de la vigilance d'une personne raisonnable (objet rangé, domicile fermé), le vol peut être considéré comme un cas fortuit dont il ne répond pas. S'il a laissé l'objet sans surveillance, ou l'utilisait à un autre usage que prévu, il en doit la valeur. Son assurance habitation peut couvrir les biens confiés selon le contrat.
Le prêt prend-il fin au décès de l'emprunteur ?
Si le prêt a été consenti en considération de la personne de l'emprunteur, ses héritiers ne peuvent pas continuer à jouir de la chose : ils doivent la restituer. C'est le cas le plus fréquent entre proches. Précisez-le dans le contrat pour éviter toute discussion.
Textes de référence
- Code civil, articles 1875 à 1891 (prêt à usage ou commodat)