Convention de bénévolat
Le bénévole s'engage librement, sans rémunération et sans lien de subordination, pour une association. Aucune loi n'impose de contrat, mais une convention d'engagement bénévole (ou charte du bénévole) clarifie les missions, le temps donné, le remboursement des frais, l'assurance et les règles de fin d'engagement. Elle protège aussi l'association : un « bénévole » soumis à des horaires imposés, à des sanctions et payé forfaitairement risque d'être requalifié en salarié.
Le modèle ci-dessous convient à un engagement régulier dans une association. Une variante permet au bénévole de renoncer au remboursement de ses frais pour bénéficier d'une réduction d'impôt.
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[Ville], le [Date]
Objet : Convention d'engagement bénévole
Entre l'association [nom de l'association], déclarée le [date de déclaration], dont le siège est situé [adresse du siège], représentée par [prénom et nom du président ou responsable], ci-après « l'association »,
et [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « le bénévole ».
Article 1 – Missions
Le bénévole participe aux activités suivantes : [description des missions], sous la coordination de [prénom et nom du référent].
Article 2 – Disponibilité
Le bénévole indique être disponible environ [volume horaire] par [semaine / mois], selon un planning établi d'un commun accord. Il peut modifier ses disponibilités en prévenant son référent.
Article 3 – Absence de rémunération
L'engagement est bénévole : il ne donne lieu à aucune rémunération, en espèces ou en nature. Seuls les frais réellement engagés pour les missions confiées sont remboursés, sur présentation de justificatifs et selon les règles fixées par [le bureau / le conseil d'administration].
Article 4 – Engagements de l'association
L'association accueille et forme le bénévole à ses missions, l'informe de son fonctionnement, souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et les dommages qu'il pourrait subir dans le cadre de ses activités, et reconnaît son engagement [attestation, compte d'engagement citoyen le cas échéant].
Article 5 – Engagements du bénévole
Le bénévole respecte les statuts, le règlement intérieur, les consignes de sécurité et la confidentialité des informations dont il a connaissance, notamment sur les personnes accompagnées.
Article 6 – Fin de l'engagement
Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention à tout moment, en prévenant l'autre dans un délai raisonnable.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom du responsable], pour l'association
Signature
[Prénom Nom], le bénévole
Signature
Variante : renonciation au remboursement des frais
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Nom de l'association]
À l'attention du trésorier
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Renonciation au remboursement de frais engagés en qualité de bénévole
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de mes activités bénévoles pour l'association, j'ai engagé en [année] des frais d'un montant total de [montant total] euros, détaillés dans l'état joint : [frais kilométriques pour nombre km, achats de fournitures, frais de transport].
Je renonce expressément au remboursement de ces frais au profit de l'association et vous remercie de me délivrer, si l'association y est habilitée, le reçu fiscal correspondant à ce don.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : état détaillé des frais, justificatifs
Bénévole ou salarié : les critères qui font la différence
- Pas de rémunération : ni salaire, ni forfait, ni avantage en nature significatif. Seuls les frais réels justifiés sont remboursés.
- Pas de lien de subordination : l'association coordonne, mais ne peut ni imposer des horaires contraignants ni sanctionner le bénévole comme un employeur.
- Liberté de s'engager et de se retirer à tout moment.
Si ces critères ne sont pas respectés, le juge peut requalifier la relation en contrat de travail, avec rappels de salaire et de cotisations. Le travail dissimulé expose en outre les dirigeants à des sanctions. Les remboursements forfaitaires sans justificatif sont particulièrement risqués.
Frais du bénévole : rembourser ou déduire ?
Le bénévole peut être remboursé de ses frais réels (transport, fournitures, repas lors d'une mission) sur justificatifs. S'il y renonce expressément, l'abandon de ces frais est assimilé à un don : si l'association est d'intérêt général et habilitée à délivrer des reçus fiscaux, le bénévole bénéficie de la réduction d'impôt pour dons. Pour l'utilisation d'un véhicule personnel, un barème kilométrique spécifique aux bénévoles, publié chaque année par l'administration fiscale, s'applique. Les frais doivent être constatés dans les comptes de l'association.
Assurance : qui couvre le bénévole ?
L'association est responsable des dommages causés par ses bénévoles dans le cadre de leurs missions et doit s'assurer en conséquence. Vérifiez que son contrat couvre aussi les dommages corporels subis par les bénévoles (garantie individuelle accident), ce qui n'est pas automatique. Pour les trajets en véhicule personnel, le bénévole prévient son propre assureur ; certaines associations souscrivent une assurance « auto-mission ».
Missions sensibles : les vérifications préalables
Pour les bénévoles en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables, l'association peut demander un extrait de casier judiciaire, et certaines structures (accueils collectifs de mineurs, par exemple) sont tenues de vérifier l'honorabilité des intervenants selon les procédures prévues par l'administration. Les statuts et le règlement intérieur peuvent préciser les règles propres aux bénévoles : voir Attestation de moralité et Demande d'extrait de casier judiciaire par courrier.
Questions fréquentes
Un bénévole peut-il recevoir une gratification ?
Un petit cadeau occasionnel de remerciement reste compatible avec le bénévolat. Une somme d'argent régulière, même modeste, ou des avantages importants font en revanche apparaître une rémunération et un risque de requalification. Pour indemniser un engagement plus soutenu, d'autres cadres existent, comme le service civique ou le volontariat associatif.
Un salarié peut-il être bénévole dans son entreprise ou son association employeuse ?
C'est délicat : des tâches identiques à celles de son poste, effectuées gratuitement pour son employeur, peuvent être considérées comme du travail non rémunéré. Le bénévolat doit porter sur des activités clairement distinctes et rester libre. En cas de doute, demandez conseil avant de mettre en place ce type d'engagement.
Un demandeur d'emploi peut-il être bénévole ?
Oui, le bénévolat est compatible avec l'indemnisation chômage, à condition qu'il ne remplace pas un emploi salarié, qu'il ne s'exerce pas chez un ancien employeur et qu'il laisse disponible pour rechercher un emploi. Signalez-le à votre conseiller France Travail si vous êtes interrogé.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Code général des impôts, article 200 (réduction d'impôt pour dons, y compris renonciation au remboursement des frais des bénévoles)