Bail de parking ou de garage entre particuliers
Louer une place de parking, un box ou un garage à un particulier, indépendamment d'un logement, ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 : c'est le Code civil qui s'applique, et les parties fixent librement la durée, le loyer, le préavis et le dépôt de garantie. Un bail de parking écrit est d'autant plus utile que presque tout dépend de ce qu'il prévoit.
Le modèle ci-dessous convient à une place en sous-sol, un emplacement extérieur ou un garage fermé loué seul. Si la place est louée avec un logement par le même propriétaire, elle suit en revanche le bail d'habitation.
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[Ville], le [Date]
Objet : Bail de location d'un emplacement de stationnement
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « le bailleur »,
et [Prénom Nom du locataire], demeurant [adresse du locataire], ci-après « le locataire ».
Article 1 – Désignation
Le bailleur loue au locataire [la place de parking n° numéro de la place / le box fermé / le garage] situé [adresse de l'emplacement], [niveau, accès, dimensions]. Moyens d'accès remis : [nombre de badges, télécommandes, clés].
Article 2 – Destination
L'emplacement est destiné exclusivement au stationnement du véhicule [marque, modèle et immatriculation du véhicule]. Tout stockage de matières inflammables, toute activité commerciale et tout usage d'habitation y sont interdits. Le locataire respecte le règlement de copropriété, dont un extrait lui a été remis.
Article 3 – Durée
Le bail est conclu pour une durée indéterminée à compter du [date de prise d'effet]. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, en respectant un préavis de [durée du préavis].
Article 4 – Loyer
Le loyer mensuel est de [montant du loyer] euros, charges [comprises / en sus pour montant des charges euros], payable d'avance le [jour du mois] de chaque mois par virement. Il sera révisé chaque année à la date anniversaire selon [indice de référence choisi].
Article 5 – Dépôt de garantie
Le locataire verse ce jour un dépôt de garantie de [montant du dépôt de garantie] euros, non productif d'intérêts, restitué dans le délai d'un mois suivant la remise des moyens d'accès, déduction faite des sommes justifiées restant dues.
Article 6 – Assurance et entretien
Le locataire assure son véhicule et sa responsabilité civile pour l'occupation de l'emplacement, et en justifie à première demande. Il maintient l'emplacement en bon état de propreté.
Fait en deux exemplaires originaux.
[Prénom Nom], le bailleur
Signature
[Prénom Nom du locataire], le locataire
Signature
Location de parking : quelle loi s'applique ?
Une place de parking, un box ou un garage loué seul relève des règles du louage de choses du Code civil. Aucune durée minimale, aucun plafond de dépôt de garantie, aucun encadrement du loyer ne s'imposent : tout est fixé par le contrat.
En revanche, lorsqu'une place ou un garage est loué accessoirement à un logement par le même bailleur, il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 : il suit la durée, le préavis et le dépôt de garantie du bail d'habitation, et ne peut pas être résilié séparément sans l'accord des deux parties.
Durée, préavis et fin du bail de parking
Deux formules sont possibles : une durée indéterminée, résiliable par chaque partie moyennant un préavis, ou une durée déterminée (un an renouvelable, par exemple). En l'absence de préavis écrit dans le contrat, le Code civil renvoie aux usages locaux, sources de discussions : fixez toujours un délai précis, par exemple un mois.
À la fin du bail, le locataire restitue badges et télécommandes contre une attestation de remise de clés, qui fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie prévu au contrat.
Copropriété : ce qu'il faut vérifier avant de louer
- Le règlement de copropriété : il peut encadrer l'usage des parkings (interdiction de stocker, horaires de la porte, lavage).
- Les conditions d'accès : nombre de badges, coût de remplacement, procédure auprès du syndic.
- Les charges liées à l'emplacement (entretien de la porte, éclairage, nettoyage), pour fixer correctement le loyer charges comprises ou non.
- Pour une borne de recharge : l'installation dans une copropriété relève du droit à la prise ; prévoyez dans le bail qui la finance et comment la consommation est refacturée.
Comment déclarer les loyers d'un parking ?
Les loyers d'un parking nu loué par un particulier sont des revenus fonciers. Si le total de vos revenus fonciers bruts ne dépasse pas 15 000 € par an, le régime micro-foncier s'applique automatiquement, avec un abattement forfaitaire de 30 % ; au-delà, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges réelles.
La location d'emplacements de stationnement peut aussi entrer dans le champ de la TVA : pour un ou quelques emplacements loués par un particulier, la question se pose rarement, mais renseignez-vous auprès de votre service des impôts si vous en louez plusieurs.
Erreurs fréquentes
- Ne pas identifier le véhicule autorisé : le locataire peut y garer n'importe quoi, voire sous-louer.
- Laisser le box servir de garde-meubles sans l'avoir prévu : l'assurance peut refuser de couvrir un sinistre lié à un stockage non déclaré.
- Oublier une clause de révision : le loyer reste figé pendant toute la location.
- Louer sans état des lieux un box équipé (étagères, prise électrique).
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il résilier un bail de parking quand il veut ?
Pour un bail à durée indéterminée, oui, en respectant le préavis prévu au contrat, sans avoir à justifier d'un motif. Pour un bail à durée déterminée, il doit attendre l'échéance, sauf manquement grave du locataire (loyers impayés, usage interdit) qui peut justifier une résiliation par le juge ou par la clause résolutoire.
Faut-il un état des lieux pour un parking ?
Ce n'est pas obligatoire, mais utile pour un box ou un garage fermé : état de la porte, du sol, de l'éclairage, équipements présents. Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu l'emplacement en bon état de réparations locatives, ce qui peut jouer contre lui.
Le locataire peut-il sous-louer la place ?
Le Code civil autorise en principe la sous-location lorsqu'elle n'est pas interdite par le bail. Pour garder le contrôle sur l'occupant, le modèle réserve la place à un véhicule identifié ; ajoutez au besoin une interdiction expresse de sous-louer ou de céder le bail.
Textes de référence
- Code civil, articles 1709 à 1762 (louage de choses)
- Code civil, article 1736 (congé selon l'usage des lieux)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (locaux accessoires loués avec le logement)
- Code général des impôts, article 32 (régime micro-foncier)