Autorisation parentale de tatouage ou de piercing
Un tatoueur ou un pierceur n'a pas le droit de pratiquer un tatouage, un piercing ou un maquillage permanent sur un mineur sans le consentement écrit d'un titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Cette règle, fixée par le Code de la santé publique, s'applique quel que soit l'âge du mineur, même à 17 ans. Le professionnel doit en outre conserver la preuve de ce consentement pendant trois ans et remettre une information écrite sur les risques et les soins.
Le modèle d'autorisation parentale ci-dessous est à remettre au professionnel le jour de l'acte. Une variante vise le perçage d'oreilles ou un piercing simple.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Ville], le [Date]
Objet : Autorisation parentale de tatouage pour un mineur
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], agissant en qualité de [père / mère / tuteur ou tutrice] et titulaire de l'autorité parentale sur [prénom et nom du mineur], né(e) le [date de naissance du mineur],
autorise [nom du professionnel], exerçant au sein de [nom du salon], [adresse du salon], à réaliser sur mon enfant le tatouage suivant : [description du motif, taille approximative], sur [emplacement du corps], le [date prévue].
Je déclare avoir reçu l'information écrite sur les risques liés à cet acte, les précautions à respecter après sa réalisation et le caractère irréversible du tatouage, et en avoir pris connaissance avec mon enfant.
Je déclare que mon enfant [ne présente aucune contre-indication médicale connue / présente les particularités suivantes : allergies, traitements, troubles de la cicatrisation].
[Je serai présent(e) lors de la réalisation de l'acte.]
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité, copie de la pièce d'identité du mineur, justificatif du lien de filiation (livret de famille ou acte de naissance)
Variante : autorisation de piercing
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Ville], le [Date]
Objet : Autorisation parentale de piercing pour un mineur
Je soussigné(e) [Prénom Nom], titulaire de l'autorité parentale sur [prénom et nom du mineur], né(e) le [date de naissance du mineur], autorise [nom du professionnel ou du salon] à réaliser sur mon enfant un piercing [localisation : lobe de l'oreille, cartilage, nez, nombril], le [date prévue].
J'ai reçu l'information écrite sur les risques de l'acte et les soins à apporter pendant la cicatrisation, et je m'engage à veiller à leur respect.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copies des pièces d'identité du parent et du mineur, justificatif du lien de filiation
Ce que la loi impose pour un tatouage ou un piercing sur mineur
- Le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, avant l'acte.
- La conservation de ce consentement par le professionnel pendant trois ans.
- La remise d'une information écrite sur les risques, le caractère irréversible et les soins, avant l'acte.
- Le respect des règles d'hygiène et de salubrité, et la formation du professionnel.
- La déclaration de l'activité auprès de l'agence régionale de santé par le professionnel.
Le texte vise le tatouage par effraction cutanée, y compris le maquillage permanent, et le perçage corporel. Le perçage du lobe de l'oreille au pistolet obéit à certaines règles allégées, mais le consentement parental reste exigé en pratique par les professionnels.
Un seul parent peut-il signer ?
Le Code de la santé publique exige le consentement d'une personne titulaire de l'autorité parentale : la signature d'un seul parent suffit juridiquement. Toutefois, un tatouage, irréversible, peut être considéré comme un acte important dans la vie de l'enfant. Si les parents sont séparés ou en désaccord, recueillez l'accord de l'autre parent pour éviter un conflit ; un parent qui s'y oppose peut saisir le juge aux affaires familiales.
Les pièces que le professionnel peut demander
Le professionnel doit vérifier l'âge du client et l'identité du signataire. Attendez-vous à présenter la pièce d'identité du mineur, celle du parent et un document prouvant le lien de filiation (livret de famille, acte de naissance), surtout si les noms diffèrent. Beaucoup de salons exigent la présence du parent le jour de l'acte, voire refusent les tatouages avant un certain âge : c'est leur droit, même avec une autorisation.
Avant de signer : les points à discuter avec l'adolescent
- Le caractère définitif du tatouage et le coût, la douleur et les résultats incertains d'un détatouage au laser.
- L'emplacement, compte tenu de la croissance et des futures activités (sport, études, métiers en uniforme).
- Les contre-indications médicales : allergies, eczéma, troubles de la coagulation, traitements.
- Les soins de cicatrisation et les précautions (soleil, baignade).
Questions fréquentes
Que risque un tatoueur qui tatoue un mineur sans autorisation ?
Il méconnaît une obligation du Code de la santé publique et s'expose à des sanctions administratives et pénales. Sa responsabilité civile peut aussi être engagée par les parents. Si votre enfant a été tatoué sans votre accord, signalez-le à l'agence régionale de santé et conservez tous les éléments de preuve.
L'autorisation parentale doit-elle être manuscrite ?
Non, elle peut être tapée et signée. Beaucoup de professionnels proposent leur propre formulaire : vous pouvez le compléter à la place du modèle, à condition qu'il identifie clairement le parent, le mineur, l'acte et la date.
Faut-il une autorisation pour un mineur émancipé ?
Non : le mineur émancipé est capable comme un majeur pour les actes de la vie civile. Il présente au professionnel la preuve de son émancipation (jugement ou mention sur l'acte de naissance) et signe lui-même le consentement.
Textes de référence
- Code de la santé publique, article R1311-11 (consentement écrit pour un mineur et conservation pendant trois ans)
- Code de la santé publique, articles R1311-1 et suivants (tatouage, maquillage permanent et perçage)