Demande de communication des comptes par un adhérent

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Un adhérent qui souhaite consulter les comptes, le dernier procès-verbal d'assemblée générale ou les statuts de son association doit d'abord regarder ce que prévoient les statuts et le règlement intérieur : la loi du 1er juillet 1901 n'organise pas de droit général d'accès des membres aux documents comptables. En pratique, les comptes annuels sont soumis à l'assemblée générale, ce qui suppose que les membres puissent en prendre connaissance.

Le modèle ci-dessous est une demande écrite adressée au président et au trésorier. Une variante vise la communication du procès-verbal et des statuts en vigueur, souvent plus simple à obtenir.

Modèle à personnaliser

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'association]
À l'attention du président et du trésorier
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre remise contre récépissé, e-mail ou recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de communication des comptes de l'exercice [année]

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Membre de [Nom de l'association] à jour de ma cotisation pour [saison], je souhaite prendre connaissance des comptes de l'association afin de [préparer l'assemblée générale du date de l'assemblée générale / comprendre l'évolution de la cotisation / exercer mon droit de vote en connaissance de cause].

Je vous demande donc de bien vouloir me communiquer, ou de tenir à ma disposition pour consultation, les documents suivants :
– le compte de résultat et le bilan de l'exercice [année] ;
– le budget prévisionnel de l'exercice [année suivante] ;
– [le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant].

[L'article numéro de l'article de nos statuts prévoit que les comptes sont tenus à la disposition des membres avant l'assemblée générale.] Une consultation au siège, à la date qui vous conviendra, ou un envoi au format électronique à l'adresse [E-mail] me conviendrait parfaitement.

Cette demande s'inscrit dans une démarche de transparence et non de défiance. Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations associatives.

[Prénom Nom]
Signature

Variante : demande du procès-verbal d'AG et des statuts en vigueur

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]

[Nom de l'association]
À l'attention du secrétaire
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Objet : Demande de copie du procès-verbal et des statuts

Madame, Monsieur,

En tant que membre de [Nom de l'association], je vous remercie de bien vouloir m'adresser une copie :
– du procès-verbal de l'assemblée générale du [date de l'assemblée générale] ;
– des statuts en vigueur, dans leur dernière version déclarée en préfecture ;
– [du règlement intérieur].

Un envoi par e-mail à l'adresse [E-mail] me convient.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations associatives.

[Prénom Nom]
Signature

Un adhérent a-t-il le droit de consulter les comptes de l'association ?

La loi de 1901 laisse aux statuts le soin d'organiser l'information des membres. Trois situations se présentent :

  • Les statuts prévoient un droit de consultation (par exemple, comptes tenus à disposition au siège quinze jours avant l'assemblée) : l'association doit le respecter.
  • Les statuts sont muets : aucun texte général n'impose de remettre une copie, mais l'assemblée générale qui approuve les comptes doit pouvoir le faire en connaissance de cause. Un refus systématique de toute information fragilise les délibérations.
  • Les statuts restreignent l'accès (consultation sur place uniquement, sans copie) : la règle s'applique tant qu'elle ne vide pas de sens l'approbation des comptes.

En pratique, demandez d'abord une consultation plutôt qu'une copie : elle est plus facilement acceptée, notamment lorsque les comptes contiennent des informations sur des salariés ou des bénéficiaires.

Les comptes accessibles à tous, même aux non-membres

Certaines associations ont des obligations de publicité qui rendent leurs comptes publics :

  • Les associations qui reçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques par an, ou de dons ouvrant droit à réduction d'impôt au-delà du même seuil, doivent établir des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes et les publier. Ils sont consultables sur le site du Journal officiel dédié aux associations.
  • Les associations qui ont reçu une subvention publique supérieure à 23 000 € doivent produire un compte rendu financier, que toute personne peut demander à l'autorité qui l'a reçu, selon les règles d'accès aux documents administratifs.

Que faire si le bureau refuse ou ne répond pas ?

  1. Renouveler la demande par écrit en citant l'article des statuts applicable.
  2. Poser la question en assemblée générale : la demande et la réponse figureront au procès-verbal. Vous pouvez voter contre l'approbation des comptes ou le quitus si l'information est insuffisante.
  3. Solliciter avec d'autres membres une assemblée extraordinaire si les statuts le permettent : voir la demande de convocation d'AG par les membres.
  4. En cas de blocage grave (soupçon de détournement, absence totale de comptes), consulter un avocat : le tribunal judiciaire peut ordonner la communication de pièces ou désigner un administrateur provisoire dans les situations de dysfonctionnement.

Consulter les comptes : sur quoi porter son attention ?

  • La cohérence entre le budget voté et les dépenses réelles.
  • L'évolution des réserves et de la trésorerie d'une année sur l'autre.
  • Les flux avec les dirigeants (remboursements de frais, éventuelles rémunérations) : les montants importants doivent être explicables.
  • La part des subventions et leur affectation, détaillée dans le rapport financier du trésorier.

Questions fréquentes

Peut-on consulter les relevés bancaires de l'association ?

Aucune règle générale ne donne ce droit à un simple adhérent : les relevés sont des pièces de gestion confiées au trésorier et au bureau. En revanche, les vérificateurs aux comptes désignés par l'assemblée, lorsque les statuts en prévoient, y ont accès pour exercer leur contrôle.

L'association peut-elle me demander de justifier ma demande ?

Elle peut vous demander dans quel cadre vous formulez la demande, mais un membre n'a pas à se justifier longuement pour s'informer avant un vote. Indiquer que vous préparez l'assemblée générale suffit généralement à rassurer le bureau.

Un ancien membre peut-il demander les comptes ?

Il n'a plus la qualité de membre et ne peut donc pas se prévaloir des statuts. Il ne peut accéder qu'aux comptes publiés au Journal officiel lorsque l'association y est tenue, ou aux documents d'une collectivité financeuse dans les conditions du droit d'accès aux documents administratifs.

Textes de référence

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  • Code de commerce, article L612-4 (associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques)
  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 10 (compte rendu financier)