Résiliation forfait mobile professionnel
Une ligne mobile professionnelle est souscrite par une entreprise ou un indépendant, souvent au sein d'une flotte de lignes. Entre professionnels, les protections du Code de la consommation ne s'appliquent pas toutes : c'est surtout le contrat qui fixe la durée d'engagement, les frais de résiliation anticipée et le préavis. Avant de résilier, deux options sont à considérer : la portabilité vers un autre opérateur, qui conserve le numéro, et le transfert de la ligne au salarié qui quitte l'entreprise.
Le modèle ci-dessous résilie une ou plusieurs lignes d'une flotte ; une variante organise le transfert d'une ligne à un salarié.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
SIRET : [numéro SIRET]
[E-mail]
[Nom de l'opérateur]
Service clients entreprises
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou procédure de l'espace client entreprise
Objet : Résiliation de lignes mobiles – compte entreprise n° [numéro de client]
Madame, Monsieur,
La société [Nom de l'entreprise] est titulaire du compte professionnel n° [numéro de client], au titre du contrat n° [numéro de contrat] conclu le [date du contrat].
Par la présente, nous vous notifions la résiliation des lignes suivantes : [numéros de lignes concernés], à compter du [date d'effet souhaitée], dans les conditions de préavis prévues à l'article [article du contrat] de nos conditions contractuelles.
[Ces lignes étant hors période d'engagement, aucune indemnité ne nous paraît due. / Nous vous remercions de nous indiquer le montant des sommes dues au titre de l'engagement restant, selon les conditions contractuelles, avant la prise d'effet.]
Nous vous remercions de nous adresser une confirmation écrite, la facture de clôture de ces lignes et les modalités de restitution du matériel éventuellement loué.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom], [fonction]
Signature et cachet de l'entreprise
Variante : transfert d'une ligne professionnelle à un salarié qui part
Remplir les champs
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Nom de l'opérateur]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Transfert de titularité de la ligne n° [numéro de ligne]
Madame, Monsieur,
La société [Nom de l'entreprise], titulaire de la ligne n° [numéro de ligne] (compte n° [numéro de client]), accepte de céder cette ligne et son numéro à [Prénom Nom du salarié], qui quitte l'entreprise le [date de départ].
Nous vous remercions de procéder au transfert de titularité à son nom à compter du [date de transfert], selon votre procédure, et de clôturer la facturation de cette ligne sur notre compte à cette date.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom], [fonction]
Signature du représentant de l'entreprise et du salarié
Contrat entre professionnels : ce qui change
Les règles protectrices des consommateurs (engagement limité à 24 mois avec sortie au quart des sommes restantes à partir du 13e mois, information loi Chatel) visent les consommateurs, et certaines ont été étendues aux microentreprises et petites entreprises lorsque le contrat porte sur des services de communications électroniques. Vérifiez votre situation : effectif, nature de l'offre souscrite. Pour les autres entreprises, les conditions contractuelles s'appliquent pleinement, y compris des engagements plus longs et des indemnités de résiliation anticipée.
Garder les numéros : la portabilité
Pour changer d'opérateur sans perdre les numéros, ne résiliez pas : obtenez le RIO de chaque ligne (en appelant le 3179 depuis la ligne, ou via l'espace client entreprise) et transmettez-les au nouvel opérateur, qui organise le portage. L'ancien contrat est résilié automatiquement pour chaque ligne portée, sous réserve des sommes dues au titre de l'engagement. Pour une flotte importante, le portage se planifie avec les deux opérateurs.
Salarié qui part : récupérer ou céder la ligne
- Récupérer le téléphone et la ligne : la ligne appartient à l'entreprise ; elle peut être réattribuée à un autre salarié.
- Céder la ligne : le salarié qui souhaite garder son numéro peut demander un transfert de titularité, avec l'accord de l'entreprise et selon la procédure de l'opérateur.
- Téléphone fourni : sa restitution est prévue par la politique interne ; s'il est cédé au salarié, formalisez-le par écrit.
Étapes pour résilier sans surprise
- Faites l'inventaire des lignes, avec leur date de fin d'engagement, depuis l'espace client.
- Calculez le coût de sortie et comparez avec l'attente de la fin d'engagement.
- Envoyez la lettre en respectant le préavis contractuel.
- Vérifiez la facture de clôture et la fin des prélèvements ; contestez tout frais non prévu.
Pour une ligne personnelle, voir la résiliation d'un forfait mobile et la résiliation pendant l'engagement.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il considéré comme un consommateur ?
Pas pour un contrat conclu dans le cadre de son activité professionnelle. Il peut toutefois bénéficier de certaines protections étendues aux très petites entreprises, notamment en matière de communications électroniques. Si l'offre souscrite est une offre grand public, les règles des consommateurs s'appliquent généralement.
L'opérateur peut-il facturer la totalité des mois restants ?
Entre professionnels, c'est possible si le contrat le prévoit clairement. Une indemnité manifestement disproportionnée peut être réduite par le juge au titre de la clause pénale. Négociez : les opérateurs acceptent souvent un geste lors d'un renouvellement de flotte ailleurs.
Qui signe la lettre de résiliation ?
Le représentant légal de l'entreprise ou une personne disposant d'une délégation de pouvoir, par exemple le responsable des services généraux. Joignez un extrait Kbis récent si l'opérateur le demande.
Textes de référence
- Code de la consommation, article L224-28 (engagement dans les communications électroniques)
- Code civil, article 1231-5 (clause pénale)